Vertaling van "amendements types visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended

Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée
Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]
motion to amend the style of cause

traité type pour la prevention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples
model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne vois pas en quoi il est logique de ne pas accepter ce que nous considérons comme des amendements raisonnables visant à améliorer la situation, en l'occurrence d'ordonner aux militaires canadiens de ne pas participer à ce type d'opération.
I really do not understand the logic in not accepting what we consider to be reasonable amendments to help ameliorate the situation by instructing our personnel to not get involved in this type of activity.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further specification of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.

Dans l'attente d'une décision, votre rapporteur pour avis propose trois amendements types visant à éviter toute incompatibilité entre l'enveloppe décidée dans le cadre du présent acte juridique de base et un possible accord sur les perspectives financières applicables au-delà de 2006, compte tenu de la récente résolution du Parlement européen, du 8 juin 2005, sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007–2013.
Pending a decision, your draftsman proposes three standard amendments, in an attempt to avoid any inconsistency between the amounts decided in the present basic legal act and a possible agreement on the Financial Perspective beyond 2006, taking into account the recent resolution by the European Parliament of 8 June 2005 on Policy Challenges and Budgetary Means of the enlarged Union 2007-2013.

Tous ont été déclarés recevables. En fait, avec le temps, ce type de formulation d’un amendement à l’étape de la troisième lecture visant à renvoyer l’ensemble ou une partie d’un projet de loi à un comité est devenu établi et accepté.
In fact, with time, this has become an established and accepted form for an amendment at third reading that seeks to recommit all or certain clauses of a bill.

Votre rapporteur propose dès lors plusieurs amendements visant à aligner l'organisation de l'IET sur les dispositions types inscrites dans les textes juridiques portant création d'autres agences.
The draftswoman therefore proposes several amendments in order to bring the EIT´s organisation into line with the standard provisions laid down in legal texts establishing other agencies.

La Commission européenne a infligé des amendes pour un montant total de 519 millions d'euros à cinq groupes d'entreprises pour leur participation à une entente visant à fixer les prix et à répartir les clients pour certains types de caoutchouc synthétique (le caoutchouc butadiène - BR et le caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion – ESBR) en violation de l'interdiction de ce type de pratiques prévue par le traité CE (article 81).
The European Commission has fined five groups of companies a total of € 519 million for participating in a cartel to fix prices and share customers for certain types of synthetic rubber (Butadiene Rubber - BR and Emulsion Styrene Butadiene Rubber - ESBR), in violation of the EC Treaty’s ban on restrictive business practices (Article 81).

Les amendements apportés au projet de loi C-10 ont surtout été des amendements de forme mineurs, notamment: un amendement assouplissant la description des types de professionnels de la santé pouvant évaluer un accusé ayant des troubles mentaux; des amendements précisant la façon de fournir des copies de documents aux commissions d'examen; des amendements concernant les droits des victimes, concernant le moment et la manière de les aviser de la tenue d'audiences et la déclaration de la victime; des amendements portant sur l'assignation de l'accusé; des amendements sur la façon de déterminer l'aptitude de l'accusé à subir un procès; un amendement intégrant le libellé recommandé par la Cour suprême dans l'affaire portant sur la clarté de la preuve, bien que notre parti n'ait pas été en accord avec ce libellé étant donné que le sens donné à l'expression « clarté de la preuve » n'était pas clair, justement; un amendement visant à préciser une disposition accordant plus de souplesse aux autorités policières; plusieurs amendements visant à préciser certaines expressions en français et à assurer qu'elles reflètent le sens et l'esprit des expressions anglaises équivalentes.
The amendments made to Bill C-10 were primarily minor technical ones that included: an amendment that made the description of what kinds of health professionals could do assessments on mentally disordered accused more flexible; amendments that clarify how copies of documents can be provided to review boards; amendments concerned with victims' rights in terms of how and when they are notified of hearings as well as in terms of their victim impact statements; amendments dealing with summons for the accused; amendments dealing with how we determine the fitness of the accused to stand trial; an amendment incorporating the language recommended by the Supreme Court case regarding clear evidence, even though our party did not agree with this language because it was not clear what was meant by “clear evidence”; an amendment clarifying a provision giving flexibility to police; and several amendments clarifying the French expressions and ensuring that they mirror the English expressions in meaning and intent.

J'estime absolument incompréhensible, pour ne pas dire scandaleux, que le Parlement européen, et en particulier le groupe du PSE dont je fais partie, ait rejeté certains amendements - je les avais cités lors de mon intervention au cours du débat : les amendements 16, 17, 18, 19 et 22 - visant explicitement à souligner que les interceptions massives et non discriminées du type de celles effectuées par Échelon constituent une violation patente des droits de l'homme reconnus par la convention européenne des droits de l'homme et par d'autres conventions internationales.
I find it absolutely incomprehensible, not to say outrageous, that the European Parliament, particularly the Group of the Party of European Socialists, to which I belong, should have rejected certain amendments – the ones I referred to when I spoke during the debate: Nos 16, 17, 18, 19 and 22 – which seek explicitly to emphasise that large-scale, indiscriminate interceptions such as those performed by Echelon are a blatant violation of the human rights recognised by the European Convention on Human Rights and other international conventions.

Il arrive souvent, également, qu’un comité adopte des motions gouvernant ses travaux, telles que les motions visant à réglementer la durée des interventions, à établir l’ordre dans lequel ses membres interrogent les témoins (habituellement d’après l’affiliation politique), à donner des instructions au greffier pour la distribution de documents aux membres et à imposer des délais pour la présentation de certains types de motions ou d’amendements.
Committees also frequently pass a variety of business motions such as motions regulating the time allotted each Member, designating the sequence of questioners (usually by party affiliation), instructing the clerk of the committee with respect to the distribution of documents to committee members, and imposing notice requirements for the submission of certain types of motions or amendments.