Traduction de «une série d’actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

série d'actes continus
chain of uninterrupted actions

passer une série d'actes
initiate a series of deeds

série de défaites | série d'échecs | série de revers
losing streak

série de défaites [ série d'échecs | série de revers ]
losing streak [ winless streak ]

tarif dégressif pour une série d'insertion | tarif dégressif pour une série
series discount

série d'aménagement
working circle

ensemble d'opérations | série d'opérations | opérations | flux d'opérations
transaction streams

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

acte de naissance | extrait de naissance | extrait d'acte de naissance | bulletin de naissance
birth certificate | certificate of birth | copy of birth certificate

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du TFUE une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) [COM(2013) 451], la présente proposition porte sur l’alignement de cinq actes législatifs dans le domaine de la justice, qui renvoient toujours à la procédure de réglementation avec contrôle.
In parallel with the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council adapting to Article 290 TFEU a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS) (COM(2013)451), the present proposal concerns the alignment of five legislative acts in the area of Justice which still refer to the RPS.

adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
adapting to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts in the area of Justice providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle /* COM/2013/0452 final - 2013/0220 (COD) */
Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL adapting to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts in the area of Justice providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny /* COM/2013/0452 final - 2013/0220 (COD) */

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL adapting to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts in the area of Justice providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0452 - EN - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0452 - EN - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL adapting to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts in the area of Justice providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny

En ce qui concerne la proposition de règlement adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (2013/0365 (COD)), je proposerais dès lors de supprimer les deux dossiers relevant de la compétence d'ITRE de l'annexe II (actes d'exécution) et de les ajouter à l'annexe I (actes délégués).
Concerning the proposed Regulation adapting to Article 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (2013/0365(COD)), I would therefore propose to delete the 2 files in ITRE competence from Annex II (implementing acts) and to add them in Annex I (delegated acts).

En ce qui concerne la proposition de règlement adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (2013/0365(COD)), je proposerais dès lors de supprimer les deux dossiers relevant de la compétence d'ITRE de l'annexe II (actes d'exécution) et de les ajouter à l'annexe I (actes délégués).
Concerning the proposed Regulation adapting to Article 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (2013/0365(COD)), I would therefore propose to delete the 2 files in ITRE competence from Annex II (implementing acts) and to add them in Annex I (delegated acts).

Adaptation aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
Adaptation to Article 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union of a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny

Conformément à cette déclaration et à la suite de l'analyse de la législation en vigueur, la Commission a déposé trois propositions de règlements qui adaptent à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes législatifs qui prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC).
In keeping with that statement and following the screening of the existing legislation, the Commission put forward three proposals for a regulation adapting to Article 290 TFEU a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS).

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council adapting to Article 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny