Vertaling van "soumission du présent acte juridique vient confirmer " (Frans → Engels) :

La Commission a préféré mener les négociations en s'appuyant sur le système des anciens accords de pêche, et la soumission du présent acte juridique vient confirmer que la commission du développement du Parlement avait raison.
The Commission preferred to follow the negotiations under the old fisheries agreements system and the submission of the present legal text is a confirmation that Parliament's Development Committee was right.

Le service juridique considère que, s'il devait se confirmer, l'échec manifeste de la Commission à obtenir d'un groupe de personnalités désignées par le Comité scientifique et technique un nouvel avis sur les normes de base avant qu'elle ne présente une nouvelle proposition, constituerait une violation d'une règle essentielle de procédure, violation qui, conformément à l'article 230, deuxième alinéa, du traité CE, constituerait un motif de révision de l'acte ainsi adopté.
The Legal Service finds that, if it is definitely confirmed, the Commission’s apparent failure to obtain a new opinion on the basic standards from a group of persons appointed by the Scientific and Technical Committee before presenting its new proposal would constitute an infringement of an essential procedural requirement which, pursuant to Article 230 (second subparagraph) EC, constitutes a ground of review of the act thus adopted.