Traduction de «actes délégués conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]
wrongdoing under the Act

acte délégué
delegated act

acte allant au delà de l'autorité conforme à la loi
ultra vires

Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe : acte final; Document de clôture de la réunion de Belgrade 1977 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux disposi
Conference on Security and Co-operation in Europe : final act; Concluding document of the Belgrade meeting 1977 of representatives of the participating states of the Conference on Security and Cooperation in Europe, held on the basis of the provisions of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fonctionnaires et agents temporaires || - Préparation d'actes délégués conformément à l'article 14, paragraphe 3. - Préparation d'actes d'exécution conformément à l'article 8, l'article 9, paragraphe 2, l'article 12, l'article 14, paragraphe 5, et l'article 16. - Contribution à la coopération par le réseau, au niveau politique et opérationnel.
Officials and temporary staff || - Preparation of delegated acts according to Article 14 (3) - Preparation of implementing acts according to Articles 8, 9 (2), 12, 14 (5), 16 - Contribute to cooperation via the network both at policy and operational level.

Lorsque les actes juridiques énumérés à l’annexe du présent règlement prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, de la décision 1999/468/CE, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 2 du présent règlement.
Where the legal acts listed in the Annex to this Regulation provide for the use of the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 5a(1) to (4) of Decision 1999/468/EC, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 2 of this Regulation.

Dans les domaines où elle est actuellement habilitée par la directive 2009/138/CE à adopter des mesures d'exécution, lorsque ces mesures d'exécution sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de cette directive au sens de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués conformément audit article ou des normes techniques de réglementation conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.
In areas where the Commission is currently empowered by Directive 2009/138/EC to adopt implementing measures, where those measures are non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of that Directive in the sense of Article 290 TFEU, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with that Article or regulatory technical standards in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1094/2010.

La ventilation du montant visé à l’article 5, paragraphe 5, point b), est établie soit dans les actes législatifs pertinents de l’Union soit, à la suite de l’adoption desdits actes législatifs, au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 17.
The breakdown of the amount referred to in point (b) of Article 5(5) shall be made either in the relevant Union legislative acts or, following the adoption of those legislative acts, through a delegated act in accordance with Article 17.

Lorsqu’elle adopte des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire avant d’adopter des actes délégués, y compris au niveau des experts.
When adopting delegated acts in accordance with Article 290 TFEU, it is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work prior to adopting delegated acts, including at expert level.

5. Afin de garantir un niveau élevé de sécurité fonctionnelle, la Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 75 en ce qui concerne les exigences spécifiques visées à l'annexe II, section B, relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules, en se fondant, le cas échéant, sur les exigences supplémentaires relatives à la sécurité fonctionnelle définies à l'annexe VIII. Les premiers de ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 31 décembre 2014.
5. In order to ensure that a high level of functional safety is attained, the Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 75 on the specific requirements listed in Annex II (B) regarding the functional safety of vehicles and where applicable, base itself on the enhanced functional safety requirements laid down in Annex VIII. The first such delegated acts shall be adopted by 31 December 2014.

4. Après adoption de l'acte délégué relatif à l'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission, en étroite coopération avec le SEAE, est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14 bis, afin d'arrêter, dans le protocole d'accord avec le pays bénéficiaire, les mesures de politique visées à l'article 6, paragraphes 1 , 3, 4, 5 et 6.
4. Following the adoption of the delegated act on granting macro-financial assistance, the Commission, in close cooperation with the EEAS , shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a to agree in the Memorandum of Understanding the policy measures referred to in Article 6(1) , (3), (4), (5) and (6) with the beneficiary country.