Traduction de «précis de ces sections vitales sera établi » (Français → Anglais) :

Un inventaire précis de ces sections vitales sera établi dans le cadre de l’opération de cartographie générale, et elles recevront le statut de sections «d’intérêt européen» de manière à pouvoir bénéficier d’une procédure d’autorisation accélérée et d’un financement ciblé, le cas échéant.
These vital sections will be clearly identified in the overall mapping exercise and awarded a label of ‘European interest’ so that they can benefit from an improved permitting procedure and concentrated funding if necessary.

Le mécanisme de mise en œuvre exact sera établi dans une convention de délégation conclue entre la Commission et la BEI, qui définira par ailleurs des critères précis d’exclusion/de sélection des projets, garantissant l’intégration des priorités adéquates dans le processus de sélection et une couverture sectorielle et géographique suffisante.
The precise implementation mechanism will be established in a delegation agreement between the Commission and the EIB, which will also define precise exclusion/selection criteria for projects, ensuring that the correct priorities are built in the selection process and that there is sufficient sectorial and geographical coverage.

Un calendrier précis, comprenant les étapes technologiques clés, sera établi.
A clear timeframe, including key technological milestones will be set out.

2. En cas de notification d’engagements agroenvironnementaux et climatiques en vertu de l’article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 pour les pratiques visées à l’annexe IX, section I, points 3 et 4, et à la section III, point 7, du règlement (UE) no 1307/2013, et pour toute autre pratique ajoutée audit règlement, conformément aux règles établies par l’article 43, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1307/2013, comme équivalent à une ou plusieurs pratiques établies par l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement pour les engagements agroenvironnementaux et climatiques au titre de l’article 28, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1305/2013 sera diminué d’une somme forfaitaire correspondant à une partie du paiement en faveur du verdissement dans l'État membre ou la région pour toute mesure de verdissement en vertu de l'article 43, paragraphe 12, point c), du règlement (UE) no 1307/2013.
2. When an agri-environment-climate commitment under Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 for practices referred to in points 3 and 4 of Section I and point 7 of Section III of Annex IX to Regulation (EU) No 1307/2013, and for any further practices added to that Annex is notified, in accordance with the rules of Article 43(8) of Regulation (EU) No 1307/2013, as equivalent to one or more of the practices established under Article 43(2) of Regulation (EU) No 1307/2013, the payment for the agri-environment-climate commitment under Article 28(6) of Regulation (EU) No 1305/2013 shall be reduced by a lump sum corresponding to a part of the greening payment in the Member State or region for each greening practice as established in accordance with Article 43(12)(c) of Regulation (EU) No 1307/2013.

pour autant que le bénéficiaire puisse être qualifié d’entreprise en difficulté (et non d’entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants dans les circonstances prévues au point 29 ci-dessus), un plan de restructuration tel qu’énoncé à la section 3.1.2; sur présentation d’un tel plan, l’autorisation de l’aide au sauvetage sera automatiquement prolongée jusqu’à ce que la Commission prenne une décision définitive sur le plan de restructuration, sauf si elle décide qu’une telle prolongation n’est pas justifiée ou doit être de durée ou de portée limitée; dès lors qu’un plan de restructuration pour lequel une aide a été demandée a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme une aide à la restructuration; ou
provided that the beneficiary qualifies an undertaking in difficulty (and not only faces acute liquidity needs in the circumstances foreseen in point 29 above), a restructuring plan as set out in section 3.1.2; upon submission of a restructuring plan, the authorisation of the rescue aid will be automatically extended until the Commission reaches its final decision on the restructuring plan, unless the Commission decides that such extension is not justified or should be limited in time or scope; once a restructuring plan for which aid has been requested has been put in place and is being implemented, all further aid will be considered as restructuring aid; or

Il ne précise pas que l'argent sera affecté à des programmes précis, des programmes qui sont déjà établis et que nous pouvons examiner.
It does not say that money would go into specific programs, programs that are established today that we can scrutinize.

Grâce à cette puce, un lien précis sera établi entre le titulaire du document qui se présente à un point d'entrée et la personne au nom de laquelle le document a été délivré.
This chip will provide a definitive link between the bearer of the document who appears at a port of entry and the person to whom it is issued.

Il apparaît que l’État, bien que détenant des hypothèques sur les actifs sidérurgiques, n’a pas demandé la liquidation, mais a accepté d’abandonner une partie de ses créances, dont le montant précis ne sera établi qu’à l’avenir, après la réalisation des actifs.
It appears that State, although in the possession of pledges on the steel assets, did not request liquidation but agreed to write off parts of its debt, the precise amount of which will only be established after the realisation of the sale of assets in the future.

2. L'attribution des informations ou des éléments de PI qui résultent de la recherche commune et qui ne sont pas visés par un PGTC sera assurée selon les procédures établies à la section I, paragraphe 1, conformément aux principes énoncés dans le PGTC en question.
2. Information or IP created in the course of joint research and not addressed in a JTMP shall be allocated following the procedures set out in I,1 according to the principles set out in that JTMP.