Vertaling van "circonstances prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon les modalités et dans les circonstances prévues par règlement
in the prescribed manner and circumstances

(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances
(a)under the circumstances; (b)from the circumstances

dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]
in special cases [ in special circumstances ]

eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)
under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)

règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]
equidistance and special circumstances rule

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

heure d'approche prévue | approche prévue [ EAT ]
expected approach time [ EAT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le Président demande également que le Parlement soit de nouveau saisi d'une proposition d'acte, dans les circonstances prévues au présent article, si le Parlement en décide ainsi à la demande d'un groupe politique ou de quarante députés au moins.
4. The President shall also request that a proposal for an act be referred again to Parliament in the circumstances defined in this Rule where Parliament so decides on a proposal from a political group or at least 40 Members.

8. Sauf dans les circonstances prévues à l'article 12, l'exactitude des renseignements fournis par des parties intéressées et sur lesquels les conclusions sont fondées doit être vérifiée dans la mesure du possible.
8. Except in the circumstances provided for in Article 12, the information which is supplied by interested parties and upon which findings are based shall be examined for accuracy as far as possible.

d) l’établissement d’enseignement qui est poursuivi dans les circonstances prévues au paragraphe 30.02(7) et la personne agissant sous son autorité qui est poursuivie dans les circonstances prévues au paragraphe 30.02(8).
(d) an educational institution that is sued in the circumstances referred to in subsection 30.02(7) or a person acting under its authority who is sued in the circumstances referred to in subsection 30.02(8).

(l) le pouvoir d'imposer la conversion des instruments de dette qui contiennent une clause contractuelle prévoyant la conversion dans les circonstances prévues à l’article 51;
(l) the power to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in the circumstances provided for in Article 51;

dans le cas d'une action décidée conformément à l'article 16, de convertir tout instrument de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans les circonstances prévues à l'article 18.
in case of action pursuant to Article 16, to require the conversion of any debt instruments which contain a contractual term for conversion in the circumstances provided for in Article 18;

(b) convertir tout instrument de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans les circonstances prévues à l'article 18.
(b) █ require the conversion of any debt instruments which contain a contractual term for conversion in the circumstances provided for in Article 18.

Elle garantit la protection d'une quinzaine de droits qui ne sont pas protégés dans la Charte canadienne, notamment l'obligation de porter secours à celui dont la vie est en péril, prévu par l'article 2; le droit de toute personne au respect de sa vie privée, prévu à l'article 5; le droit au respect du secret professionnel, prévu à l'article 9; le droit à l'instruction publique gratuite, prévu à l'article 40; le droit à une assistance financière dans certaines circonstances, prévu à l'article 45.
It guarantees the protection of 15 or so rights that are not protected under the Canadian charter. Under the Quebec charter, every human being whose life is in peril has a right to assistance under section 2; every person has a right to respect for his private life under section 5; every person has a right to non-disclosure of confidential information under section 9; every person has a right to free public education under section 40; and every person has a right to financial assistance in certain conditions under section 45.

Notons que plusieurs des circonstances prévues dans le projet de loi C-15 qui déclenchent des peines minimales obligatoires sont déjà considérées comme des circonstances aggravantes dans la LRCDAS et dans le Code criminel, et doivent être prises en compte par le juge chargé d'imposer la peine.
We point out that several factors contained within Bill C-15 that trigger mandatory minimum sentences are already listed as aggravating factors in the CDSA and the Criminal Code, which must be considered by the sentencing judge.

Ensuite, les règlements stipulent que, sauf dans des circonstances où ce n'est pas requis par l'Accord des ADPIC, c'est-à-dire des circonstances prévues à l'alinéa 31b)—des urgences nationales, des circonstances d'extrême urgence ou des cas d'utilisation publique à des fins non commerciales—il y aura des négociations préalables à l'octroi d'une licence.
Then it provides that except in circumstances under which it's not required by the TRIPS agreement that is, circumstances allowed by paragraph 31(b) of emergency, urgency, or public non-commercial use there will be prior negotiation for a licence.