Vertaling van "protection des témoins récemment adoptée " (Frans → Engels) :

25. s'inquiète de la persistance de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la traite des êtres humains et du trafic de drogue et de marchandises en l'absence d'institutions efficaces; salue la coopération engagée avec les pays voisins et se félicite, à cet égard, de l'accord conclu entre la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie sur l'établissement d'un centre commun de coordination visant à renforcer la lutte contre la criminalité transfrontière; demande des améliorations structurelles en matière de coopération entre les autorités douanières, la police et le ministère public, ainsi que la garantie d'un suivi judiciaire plus efficace; appelle de ses vœux le renforcement de la collecte, de l'analyse et de l'utilisation systématiques de renseignements par les forces de l'ordre; s'attend à des résultats positifs à la suite de l'entrée en vigueur de la loi sur le programme de protection des témoins récemment adoptée et dont l'harmonisation technique est en cours;
25. Is concerned that organised crime, money laundering and trafficking in human beings, drugs and goods continue to take place in the absence of effective institutions; commends the cooperation with neighbouring countries and welcomes, in this connection, the agreement between BiH, Montenegro and Serbia on the establishment of a joint coordination centre to strengthen the fight against cross-border crime; calls for structural improvements in cooperation between border controls, the police and prosecution, and for more effective judicial follow-up to be guaranteed; calls for the strengthening of systematic gathering, analysis and use of intelligence by law enforcement agencies; expects positive developments as a result of the entry into force of the recently adopted Witness Protection Programme Law, the technical harmonisation of which is pending;

La proposition de la Commission, récemment adoptée, de règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale[3] s’attaquera à ce problème, mais le besoin d’analyses comparatives de ces informations statistiques continuera de se faire sentir.
The recently adopted Commission proposal for a regulation on Community statistics on migration and international protection[3] will tackle this problem, but there will continue to be a need for the comparative analysis of such statistical information.

Nous avons besoin d'une loi qui s'harmonise avec les politiques publiques actuelles — notamment les mesures de protection des employés récemment adoptées dans le cadre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
We need WURA to align with current public policies, most notably the employee protection recently adopted in the Bankruptcy and Insolvency Act.

3. fait observer que la protection des consommateurs n'est efficace que lorsque les droits des consommateurs peuvent être mis en application; demande, par conséquent, aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114/CE) et de la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE); souligne, dans ce contexte, l'importance des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) comme mécanismes efficaces et économiques destinés à résoudre les conflits entre les consommateurs et les fournisseurs de services collectifs; demande par conséquent aux États membres de mettre en œuvre la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (2013/11/UE), récemment adoptée, ainsi que le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation;
3. Points out that consumer protection is effective only if consumers’ rights can be enforced; calls, therefore, on the Member States to implement fully the provisions of the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC), the Directive on Misleading and Comparative Advertising (2006/114/EC) and the Consumer Rights Directive (2011/83/EU); highlights, in this context, the importance of alternative dispute resolution (ADR) systems as efficient, cost-saving mechanisms for solving conflicts between both consumers and providers of utilities services; calls, therefore, on the Member States to implement the recently agreed Directive on ADR (2013/11/EU) and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution (ODR);

210. note que le recouvrement des avoirs est devenu une priorité sous la présidence de Mohamed Morsi, ce qui a permis de réaliser d'importantes avancées; observe que le recouvrement des avoirs requiert des avancées majeures dans le domaine judiciaire pour se conformer aux normes internationales, ce qui conduit à des améliorations des procédures et de la gestion financière; observe que le classement de l'Égypte selon l'indice de corruption laisse encore à désirer, mais que les efforts n'ont pas été vains et que les progrès sont tangibles; reconnaît que, grâce au soutien de l'Union, un projet de loi sur la protection des témoins a été récemment ficelé et est prêt à être adopté, tout comme deux autres lois sur les conflits d'intérêts et sur l'accès aux documents;
210. Notes that asset recovery became a priority under the Morsi administration and that this has led to important progress; observes that asset recovery requires high quality judicial efforts following international standards, thus leading to improvements in procedures and financial management; observes that Egypt still lists low on the corruption-index, but efforts have not been in vain and progress is visible; acknowledges that with Union assistance, a draft law on the protection of witnesses has been completed recently and is ready for adoption, as are two other laws concerning conflicts of interest and access to documents;

I. considérant que M Fatou Bensouda, procureur adjoint de la CPI, a récemment déclaré que la Cour disposait d’éléments suffisants pour ouvrir une procédure contre M. Gbagbo, tout en soulignant que la situation sécuritaire posait de graves difficultés pour la conduite des enquêtes et la protection des témoins,
I. whereas Ms. Fatou Bensouda, Deputy Prosecutor of the ICC, has recently declared that the Court had sufficient information to open proceedings against Mr. Gbagbo, while underlying that the security situation posed serious challenges for the conduct of investigations and the protection of witnesses,

Selon certaines indications, la Commission, mais aussi le Parlement, envisagent d'utiliser les règles de protection des données récemment adoptées pour imposer une plus grande confidentialité à leurs activités plutôt que de se concentrer sur la protection du droit des citoyens à maintenir leur vie familiale et leur vie privée hors du domaine public.
There are some indications that especially the Commission, but also the Parliament, intend to use the recently adopted data protection rules to impose more confidentiality on their activities rather than concentrating on the protection of the citizens' right to keep their family and private life out of the public domain.

La Commission a également entamé des discussions avec plusieurs autres pays tiers tels que l'Australie, le Canada ou le Japon et examinera prochainement si la loi sur la protection de la vie privée récemment adoptée par le Canada assure un niveau de protection adéquat.
The Commission has also held discussions with several other non-EU countries, notably Australia, Canada and Japan and will shortly start the process of determining whether Canada's new privacy law provides "adequate protection".

Par conséquent, je suis essentiellement d'accord avec la notion d'équité en matière d'emploi et l'obligation pour un employeur d'assurer l'égalité d'accès à tous, peu importe les circonstances de leur naissance ou le handicap que la vie a pu leur imposer par la suite (1825) Toutefois, il me semble que ce projet de loi ne tient pas compte de la mondialisation de l'économie et du nouvel ordre mondial dont nous sommes témoins; l'emploi y prend une forme très différente de ce dont traite ce projet de loi et la majorité des lois récemment adoptées.
I am therefore basically in support of the idea of employment equity and the requirement that employers give equal opportunity for all people regardless of the circumstances of their birth or what life may have imposed on them by way of disability after birth (1825 ) However, the bill has not done a good job of looking at the global economy of the new world order we are now living in, which has presented a much different form of employment than what this bill and what most of the legislation that governments have put together deal with.

De nouvelles préoccupations ont alors été formulées, principalement sur la manière dont l'interdiction de communication des renseignements confidentiels sur la protection des témoins (et les exceptions à cette interdiction) entrerait en conflit avec le modus operandi de l'Ontario en matière de protection des témoins et avec les dispositions de la Loi sur les témoins de la Couronne de l'Ontario, une loi qui a été adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario mais qui n’a pas encore été promulguée.
A variety of other concerns were also expressed, which largely related to the manner in which the proposed prohibition on the disclosure of confidential witness protection information (and its exceptions) would conflict with Ontario’s witness protection practice and the provisions of Ontario’s Crown Witnesses Act, which have been passed by the legislature but not yet proclaimed.