Traduction de «programme de protection des témoins récemment adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]

Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]
Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]

Loi sur le programme de protection des témoins [ Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ]
Witness Protection Program Act [ An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions ]

Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. s'inquiète de la persistance de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la traite des êtres humains et du trafic de drogue et de marchandises en l'absence d'institutions efficaces; salue la coopération engagée avec les pays voisins et se félicite, à cet égard, de l'accord conclu entre la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie sur l'établissement d'un centre commun de coordination visant à renforcer la lutte contre la criminalité transfrontière; demande des améliorations structurelles en matière de coopération entre les autorités douanières, la police et le ministère public, ainsi que la garantie d'un suivi judiciaire plus efficace; appelle de ses vœux le renforcement de la collecte, de l'analyse et de l'utilisation systématiques de renseignements par les forces de l'ordre; s'attend à des résultats positifs à la suite de l'entrée en vigueur de la loi sur le programme de protection des témoins récemment adoptée et dont l'harmonisation technique est en cours;
25. Is concerned that organised crime, money laundering and trafficking in human beings, drugs and goods continue to take place in the absence of effective institutions; commends the cooperation with neighbouring countries and welcomes, in this connection, the agreement between BiH, Montenegro and Serbia on the establishment of a joint coordination centre to strengthen the fight against cross-border crime; calls for structural improvements in cooperation between border controls, the police and prosecution, and for more effective judicial follow-up to be guaranteed; calls for the strengthening of systematic gathering, analysis and use of intelligence by law enforcement agencies; expects positive developments as a result of the entry into force of the recently adopted Witness Protection Programme Law, the technical harmonisation of which is pending;

L’intimidation des témoins demeure un grave problème; il pourrait y avoir des moyens d’inciter les témoins à accepter plus volontiers les programmes de protection[34].
The intimidation of witnesses remains a serious problem, and there may be ways to encourage witnesses to accept more readily witness protection programmes.[34]

Les programmes des États membres devraient comprendre un ensemble équilibré de mesures stratégiques pour inciter et compléter les actions du secteur privé, sur la base du cadre commun résultant d'une mise en œuvre cohérente et complète du cadre réglementaire de l'UE relatif aux communications électroniques, récemment révisé, et des Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, récemment adoptées par la Commission.
Member State plans should comprise a balanced set of policy actions to incentivise and supplement private-sector action using the common framework resulting from a consistent and thorough implementation of the recently revised EU regulatory framework for e-communications and the State aid Broadband Guidelines recently adopted by the Commission.

27. est préoccupé par le cadre limité en matière de protection des témoins au Kosovo, notamment pour les affaires particulièrement délicates; souligne l'importance d'un programme de protection des témoins pleinement fonctionnel; invite les autorités kosovares à renforcer l'efficacité et la crédibilité du système de protection des témoins et demande à EULEX d'accroître sa contribution aux efforts consentis en ce sens; exhorte les États membres à accepter plus de cas de réinstallation de témoins et souligne la nécessité de rechercher des moyens permettant de reconnaître la souffrance et de respecter le droit à la vérité et à la justice pour toutes les victimes de crimes de guerre, y compris le soutien à l'établissement de la RECOM;
27. Expresses concern about Kosovo’s limited framework for witness protection, which is particularly important in high-profile cases; underlines the importance of a fully functioning witness protection programme; calls on the Kosovo authorities to strengthen the effectiveness and credibility of the witness protection system, and on EULEX to increase its support for these efforts; urges the Member States to accept more cases of witness relocation and underlines the need to continue to seek ways to acknowledge the suffering and respect the right to truth and justice of all victims of war crimes, including support for the establishment of the RECOM regional truth commission;

En ce qui concerne l'article 12, paragraphe 3, tous les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’une protection adaptée sur la base d’une appréciation individuelle des risques, en leur donnant notamment accès aux programmes de protection des témoins.
With regard to Article 12(3) all Member States ensure that victims of trafficking in human beings receive appropriate protection on the basis of an individual risk assessment, inter alia, by having access to witness protection programmes.

20. attire l'attention sur les graves insuffisances qui affectent le fonctionnement du programme de protection des témoins dans les affaires de crimes de guerre, plusieurs témoins ayant choisi délibérément de sortir du programme après avoir fait l'objet d'intimidations systématiques; invite le ministère de l'intérieur et le Parquet chargé des crimes de guerre à prendre des initiatives résolues pour garantir la sécurité et le bien-être de tous les témoins participant au programme de protection; souligne que le bon fonctionnement du programme de protection des témoins revêt une importance primordiale pour l'état de droit dans le pays, mais aussi pour démontrer la volonté politique de traiter de manière efficace les affaires de crimes de guerre laissées aux juridictions nationales par le TPIY;
20. Draws attention to serious deficiencies in the functioning of the witness protection programme regarding cases of war crimes, which have resulted in a number of witnesses voluntarily opting out of the programme after being systematically intimidated; calls on the Interior Ministry and the War Crimes Prosecutor's Office to engage actively in efforts to ensure the safety and well-being of all witnesses participating in the protection programme; underlines that a functional witness protection programme is of the utmost importance for the rule of law in the country as well as to demonstrate the political will to deal effectively with war crimes cases left to national judiciaries by the ICTY;

18. attire l'attention sur les graves insuffisances qui affectent le fonctionnement du programme de protection des témoins dans les affaires de crimes de guerre, plusieurs témoins ayant choisi délibérément de sortir du programme après avoir fait l'objet d'intimidations systématiques; invite le ministère de l’intérieur et le Parquet chargé des crimes de guerre à prendre des initiatives résolues pour garantir la sécurité et le bien-être de tous les témoins participant au programme de protection; souligne que le bon fonctionnement du programme de protection des témoins revêt une importance primordiale pour l’état de droit dans le pays, mais aussi pour démontrer la volonté politique de traiter de manière efficace les affaires de crimes de guerre laissées aux juridictions nationales par le TPIY;
18. Draws attention to serious deficiencies in the functioning of the witness protection programme regarding cases of war crimes, which have resulted in a number of witnesses voluntarily opting out of the programme after being systematically intimidated; calls on the Interior Ministry and the War Crimes Prosecutor’s Office to engage actively in efforts to ensure the safety and well-being of all witnesses participating in the protection programme; underlines that a functional witness protection programme is of the utmost importance for the rule of law in the country as well as to demonstrate the political will to deal effectively with war crimes cases left to national judiciaries by the ICTY;

3. Les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’une protection adaptée sur la base d’une appréciation individuelle des risques, en leur donnant notamment accès aux programmes de protection des témoins ou à d’autres mesures similaires, dans le respect des critères définis dans leur droit national ou leurs procédures nationales.
3. Member States shall ensure that victims of trafficking in human beings receive appropriate protection on the basis of an individual risk assessment, inter alia, by having access to witness protection programmes or other similar measures, if appropriate and in accordance with the grounds defined by national law or procedures.

[20] «Principes de base de la coopération policière dans l'Union européenne dans le domaine de la protection des témoins» et «Critères communs pour admettre un témoin dans un programme de protection»; tous deux «restreints UE».
[20] “Basic principles of European Union police co-operation in the field of witness protection" and "Common Criteria for taking a witness into a Protection Programme"; both EU restricted