Le dispositif réglementaire actuel concerne principalement l'examen des médicaments avant leur autorisation de mise en marché, mais les amendements proposés vont permettre au ministre d'enjoindre un fabricant de « compiler des renseignements, de mener des essais ou des études ou de surveiller l'expérience portant sur le produit thérapeutique ».
While the current regulatory scheme focuses on drug review prior to and leading to market authorization, the amendments allow the minister to order a manufacturer to “compile information, conduct tests or studies or monitor experience in respect of the therapeutic product”.