Vertaling van "proposées par les autorités allemandes pourront effectivement " (Frans → Engels) :

Une fois adoptées, les règles proposées fourniront aux autorités nationales de concurrence une boîte à outils commune de base et des pouvoirs coercitifs effectifs grâce auxquels elles pourront:
The proposed rules, once adopted, will provide the national competition authorities with a minimum common toolkit and effective enforcement powers, making sure that they will:

lorsque les mesures proposées par l'entreprise mère dans l'Union ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point g) permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.
where the measures proposed by the Union parent undertaking are not accepted or are partially accepted by the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries, an explanation of how the measures proposed by the Union parent undertaking are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures referred to in point (g) would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.

Afin de garantir que seuls les acheteurs directs et indirects qui ont véritablement subi un préjudice sous la forme d'un surcoût pourront effectivement demander la réparation de ce préjudice, la directive proposée reconnaît explicitement la possibilité pour l'entreprise contrevenante d'invoquer la répercussion du surcoût comme moyen de défense.
To ensure that only the direct and indirect purchasers that actually suffered overcharge harm can effectively claim compensation, the proposed Directive explicitly recognises the possibility for the infringing undertaking to invoke the passing-on defence.

8. Si les mesures proposées par l’entité ou l’entreprise mère ne permettent pas de supprimer effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU, après consultation des autorités compétentes et, s’il y a lieu, de l’autorité macroprudentielle, arrête une décision indiquant que les mesures proposées ne suppriment pas effectivement les obstacles à la résolvabilité et donnant instruction aux autorités nationales de résolution d’exiger de l’entité, de l’entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu’elle prenne toute mesure énumérée au paragraphe 9, sur la base des critères suivants:
8. If the measures proposed by the entity or parent undertaking concerned do not effectively remove the impediments to resolvability, the Board shall take a decision, after consultation with the competent authority and, where appropriate, the macroprudential authority, indicating that the measures proposed do not effectively remove the impediments to resolvability, and instructing the national resolution authorities to require the institution, the parent undertaking, or any subsidiary of the group concerned, to take any of the measures listed in paragraph 9, based on the following criteria:

Si les mesures proposées par l'entité ou l'entreprise mère ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU, après consultation des autorités compétentes et, s'il y a lieu, de l'autorité macroprudentielle désignée, arrête une décision indiquant que les mesures proposées ne réduisent pas ou ne suppriment pas effectivement les obstacles à la résolvabilité et donnant instruction aux autorités de résolution nationales d'exiger de l'établissement, de l'entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu'il prenne toute mesure parmi les mesures énumérées au paragraphe 11.
If the measures proposed by the entity or parent undertaking concerned do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, the Board shall take a decision, after consulting the competent authorities and, where appropriate, the designated macro-prudential authority, indicating that the measures proposed do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, and instructing the national resolution authorities to require the institution, the parent undertaking, or any subsidiary of the group concerned, to take any of the measures listed in paragraph 11.

Si l'autorité de résolution estime que les mesures proposées par l'établissement conformément au paragraphe 2 ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles en question, elle définit, en concertation avec les autorités compétentes, d'autres mesures susceptibles de permettre la réalisation de cet objectif et les notifie par écrit à l'établissement.
Where the resolution authority assesses that the measures proposed by an institution in accordance with paragraph 2 do not effectively reduce or remove the impediments in question, it shall, in consultation with the competent authorities, identify alternative measures that may achieve that objective, and notify in writing those measures to the institution.

Attendu que la Commission a elle-même reconnu, dans la décision N 401/97, que la réduction de la main-d’œuvre, associée aux autres mesures proposées par les autorités grecques, devait conduire à une réduction de la capacité tant de construction que de réparation navales, la Commission estime qu’il y a effectivement eu réduction de la capacité, comme le stipule l’article 7 de la directive 90/684/CEE.
Since the Commission itself acknowledged in decision N 401/97 that the workforce reduction in combination with the other measures proposed by Greece would lead to a reduction of the ship building and ship repair capacities, the Commission considers that there was a capacity reduction, as requested by Article 7 of Directive 90/684/EEC.

(29) Par conséquent, afin d'atténuer autant que possible les problèmes sociaux et régionaux qui résulteront inévitablement des nouvelles réductions d'activité notifiées par l'Allemagne dans sa lettre du 22 novembre 2000, les autorités allemandes considèrent que ces dernières mesures ne pourront être réalisées qu'après l'année 2002.
(29) Consequently, in order to alleviate as far as possible the social and regional problems which will inevitably result from the new reductions in activity notified by Germany in its letter of 22 November 2000, the German authorities consider that it will be possible to carry out the latter measures only after 2002.

D'après les renseignements communiqués par les autorités allemandes, la progression du chiffre d'affaires en 1998 correspond effectivement au montant des prêts, ou presque(29).
As a matter of fact, the information submitted shows that a turnover increase in 1998 of almost the amount of the loans received(29).

Les autorités allemandes considérant que la WfA demeurerait effectivement un organisme d'intérêt public après son intégration à la WestLB, les exonérations fiscales mentionnées au point II 2 n'ont pas été supprimées.
Since the German authorities assumed that the integrated Wfa did indeed remain a non-profit-making entity, the tax exemptions mentioned at point II2 were not abolished.