Traduction de «pourront effectivement demander » (Français → Anglais) :

Afin de garantir que seuls les acheteurs directs et indirects qui ont véritablement subi un préjudice sous la forme d'un surcoût pourront effectivement demander la réparation de ce préjudice, la directive proposée reconnaît explicitement la possibilité pour l'entreprise contrevenante d'invoquer la répercussion du surcoût comme moyen de défense.
To ensure that only the direct and indirect purchasers that actually suffered overcharge harm can effectively claim compensation, the proposed Directive explicitly recognises the possibility for the infringing undertaking to invoke the passing-on defence.

237. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que, pour la future période de programmation (2014-2020), des informations fiables et pertinentes soient recueillies afin de faciliter la gestion et le suivi de la mesure et de déterminer dans quelle mesure l'aide octroyée contribue à la réalisation des priorités de l'Union; estime que les objectifs en matière de création d'emplois devraient être réalistes et que le nombre d'emplois effectivement créés devrait faire l'objet d'un suivi attentif; estime que les mesures devraient être mieux gérées sur l'ensemble de la période de programmation, en particulier s'il apparaît que les objectifs fixés ne pourront pas être atteints;
237. Asks the Commission and Member States to ensure that for the forthcoming programming period 2014-2020, relevant and reliable information is obtained to facilitate the management and monitoring of the measure and to demonstrate the extent to which the aid given is contributing to the achievement of Union overarching priorities; believes that the targets for job creation should be realistic and that the numbers of jobs created should be accurately monitored; believes that the measures should be better managed throughout the programming period, particularly if it becomes apparent that targets set will not be achieved;

Deuxièmement, vous avez fait référence à la gestion électronique de ce processus. Nous voyons cette évolution d’un très bon œil, mais selon nous, le tout est de savoir si les prestataires de services pourront, en fin de compte, accomplir toutes les tâches requises au cours de la procédure d’une manière simple et efficace en utilisant la facilité en ligne et si, derrières ces nombreuses pages d’accueil, ils pourront effectivement trouver quelqu’un à qui parler et à qui demander des informations sur les exigences applicables dans les États membres. Nous devons nous assurer que nous ne sommes pas en train de construire des murs et des barrières supplémentaires.
Secondly, we are very pleased about the point you mentioned with regard to the electronic management of the process, but the key issue in our view is whether service providers can ultimately carry out all the tasks required under the procedure in a simple and effective way using the online process and whether, behind these many home pages, they will actually find people they can talk to about the matter and about the requirements in the Member States, or whether we are not simply constructing walls and barriers here.

13. réitère son soutien inconditionnel en faveur de l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues de la Géorgie et soutient les efforts déployés par les autorités géorgiennes pour parvenir à un règlement de ses conflits internes en Abkhazie et en Ossétie du Sud; salue le rapport Tagliavini et souscrit à ses conclusions et observations principales; estime que les informations contextuelles importantes fournies par ce rapport pourront servir dans le cadre de procédures lancées devant le Tribunal pénal international (TPI) et qu’elles pourront être utilisées par des particuliers dans le cadre d’infractions à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH); soutient le mandat de la mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE); demande l’élargissement de ce mandat et sa mise en œuvre pleine et entière; note que la Russie et les autorités de facto des territoires occupés, qui sont effectivement sous contrôle russe, bloquent une partie de sa mise en œuvre;
13. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; welcomes the Tagliavini Report and supports its main observations and conclusions; expects that the extensive background information provided by the Report can be used for legal proceedings at the International Criminal Court and by individual citizens as regards infringements of the European Convention on Human Rights; supports the EU Monitoring Mission (EUMM) mandate; calls for its further extension and its full implementation; notes that Russia and the de facto authorities of the occupied territories, which are under Russian effective control, are blocking parts of its implementation;

Sur ce point, le rapporteur considère, conformément à ce qui a déjà été approuvé par le Conseil que, effectivement, la réponse de l'État membre requis peut parvenir dans un délai ne dépassant pas 10 jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande (au lieu des cinq propositions de la Commission qui ne pourront pas être facilement respectées) mais que, en cas d'urgence, la réponse doit parvenir dans tous les cas dans un délai impératif de 48 heures, le temps minimum nécessaire dans de nombreux États membres pour confirmer au moins la condamnation.
With regard to this aspect the rapporteur considers (in accordance with what has already been agreed by the Council) that a reply from a requested Member State may arrive within 10 working days of the date upon which the request was received (instead of the five working days proposed by the Commission - a time limit which would be difficult to meet), but that in urgent cases a reply should in all cases be received within 48 hours (which in many Member States is the minimum length of time required for it to be confirmed that an individual is or is not being held in custody).

Cependant, nous pouvons compter sur la ministre qui a une personnalité un peu plus douce, plus conciliante, pour effectivement reconnaître que sans un ajout substantiel de ressources, jamais les provinces pourront répondre aux demandes qui vont naître dans les différents systèmes de santé.
We can, however, rely on the minister, who has a sweeter disposition and a more conciliatory attitude, to recognize that without a substantial increase in resources, provinces will never be able to meet the demands of the various health systems.

(5 bis) Dans sa résolution du 16 novembre 2000 sur l'ESB et l'interdiction des farines animales dans l'alimentation de tous les animaux , le Parlement européen a demandé une interdiction de la production de préparations alimentaires pour animaux ainsi que des pratiques alimentaires faisant intervenir le recyclage de restes animaux, pour le bétail, les ovins, les caprins ainsi que toute autre sorte d'animaux, y compris la volaille et les poissons, aussi longtemps que les États membres ne pourront garantir l'application des législations européennes existantes concernant la prévention de l'ESB (traitement à 133 ºC sous 3 bars de pression et pendant vingt minutes; séparation garantie des MRS; etc.) et aussi longtemps que toutes les réglementations contenues dans le présent règlement ne seront pas effectivement entrées en vigueur.
(5a) In its resolution of 16 November 2000 on BSE and safety of animal feed( ), the European Parliament called for a ban on animal feed production and farm feeding practices that involve recycling animal remains to cattle, sheep, goats and to any other animals including poultry and fish as long as Member States cannot guarantee the implementation of existing EU laws concerning BSE prevention (treatment at 133 C, 3 bar, for 20 minutes; guaranteed separation of SRMs, etc.) and as long as all the rules set out in this Regulation have not come into force.

Je me demande quand les prisonniers inscrits au programme de lutte contre la toxico-dépendance pourront effectivement suivre un traitement à la méthadone après avoir demandé de l'aide.
I wonder how soon we can expect to have prisoners in your addiction program actually being able to be put on methadone when they are identified as requesting help.