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Autorité d'établissement des prix
Autorité de fixation des prix
Autorité de nomination
Autorité de tarification
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I

Vertaling van "consultation des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Réunion de consultation des autorités péruviennes et boliviennes

Advisory Meeting of Peruvian and Bolivian Authorities


autorité consultative pour les mouvements des sous-marins

submarine movement advisory authority


autorité consultative pour les mouvements des sous-marins

submarine movement advisory authority


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


Groupe d'experts consultants chargé de l'élaboration de procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925

Group of Consultant Experts on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol


autorité consultative pour les mouvements des sous-marins

submarine movement advisory authority


Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925

Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification

pricing authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Les DCT, les contreparties centrales et les plates-formes de négociation mettent en place des procédures qui leur permettent, après avoir consulté leurs autorités compétentes respectives, de suspendre un participant qui manque constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, et de publier son identité, uniquement après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations et à condition que les autorités compétentes des DCT ...[+++]

9. CSDs, CCPs and trading venues shall establish procedures that enable them to suspend in consultation with their respective competent authorities, any participant that fails consistently and systematically to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) on the intended settlement date and to disclose to the public its identity only after giving that participant the opportunity to submit its observations and provided that the competent authorities of the CSDs, CCPs and trading venues, and of that participant have bee ...[+++]


1. L’autorité de résolution, après consultation de l’autorité compétente et après consultation des autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées, établit un plan de résolution pour chaque établissement qui ne fait pas partie d’un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée conformément aux articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE.

1. The resolution authority, after consulting the competent authority and after consulting the resolution authorities of the jurisdictions in which any significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch shall draw up a resolution plan for each institution that is not part of a group subject to consolidated supervision pursuant to Articles 111 and 112 of Directive 2013/36/EU.


Les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, après consultation des autorités compétentes et les autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d’autorités de résolution, à une décision commune sur l’identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l’évaluation des mesures proposées par l’entreprise mère dans l’Union et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles, et ce compte tenu des incidences potentielles des mesures dans tous ...[+++]

The group-level resolution authorities and the resolution authorities of the subsidiaries, after consulting the competent authorities and the resolution authorities of jurisdictions in which significant branches are located, shall do everything within their power to reach a joint decision within the resolution college regarding the identification of the material impediments, and if necessary, the assessment of the measures proposed by the Union parent undertaking and the measures required by the authorities in order to address or remo ...[+++]


9. Les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation mettent en place des procédures qui leur permettent, après avoir consulté leur autorité compétente respective, de suspendre un participant qui manque constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, et de publier son identité, uniquement après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations et à condition que les autorités compétentes des DCT ...[+++]

9. CSDs, CCPs, trading venues shall establish procedures that enable them to suspend in consultation with their respective competent authority any participant that fails consistently and systematically to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) on the intended settlement date and to disclose to the public its identity only after giving that participant the opportunity to submit its observations and provided the competent authorities of the CSD, CCPs and trading venues, and of that participant have been duly infor ...[+++]


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1. Le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes des filiales pour lesquelles des plans de résolution ont été élaborés conformément à l'article 9, paragraphe 1, se consultent mutuellement au sein du collège des autorités de surveillance, et consultent les autorités de résolution concernées, et prennent toutes les mesures raisonnables nécessaires pour parvenir à une décision commune concernant l'application des mesures définies conformément à l'article 14, paragraphe 3.

1. The consolidating supervisor and the competent authorities of the subsidiaries for which resolution plans have been drawn up in accordance with Article 9(1) , shall consult each other within the college of supervisors, and relevant resolution authorities, and shall take all reasonable steps to reach a joint decision in regards to the application of measures identified in accordance with Article 14(3).


1. L'autorité de résolution, après consultation de l'autorité compétente et après consultation des autorités de résolution dont relèvent des succursales d'importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées , établit un plan de résolution pour chaque établissement qui ne fait pas partie d'un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée conformément aux articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE .

1. The resolution authority , after consulting the competent authority and after consulting the resolution authorities of the jurisdictions in which any significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch shall draw up a resolution plan for each institution that is not part of a group subject to consolidated supervision pursuant to Articles 111 and 112 of Directive 2013/36/EU .


Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'ont pas consulté les autorités compétentes d'un État membre d'accueil, ou lorsque, après cette consultation, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil considèrent que les mesures opérationnelles requises par l'article 86, paragraphe 11, ne sont pas adéquates, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent saisir l'ABE et demander son assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1093/2010.

Where the competent authorities of the home Member State have not consulted the competent authorities of the host Member State, or where, following such consultation, the competent authorities of the host Member State maintain that operational steps required by Article 86(11) are not adequate, the competent authorities of the host Member State may refer the matter to EBA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010.


- la consultation des autorités locales et l'appui aux autorités publiques dans la mise en œuvre des recommandations; un nouvel article sur la consultation des parties concernées, notamment les autorités locales et régionales (article 21) et de nouvelles dispositions sur les conseils destinés aux urbanistes et aux architectes afin qu'ils examinent la combinaison optimale d'améliorations à apporter en termes d'efficacité énergétique, de recours aux énergies produites à partir de sources renouvelables et d'utilisation du chauffage et du refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation des zones industr ...[+++]

§ Consultation with local authorities and support for public authorities to implement recommendations; A new article on consultation of the stakeholders, including local and regional authorities (Art 21) and new provisions on a guidance to local building planners and architects to consider the optimal combination of improvements in energy efficiency, use of energy from renewable sources and use of district heating and cooling when planning, designing and renovating industrial or residential areas (Recital 28).


La présente recommandation a fait l’objet d’une consultation publique ainsi que d’une consultation des autorités réglementaires nationales et des autorités nationales de la concurrence,

This Recommendation has been subject to a public consultation and to consultation with national regulatory authorities and national competition authorities,


Par ailleurs, sachant que les autorités locales interviennent dans l'exécution des projets, même si la gestion de la majorité des fonds structurels relève des autorités régionales, la Commission estime-t-elle qu'il faille consulter ces autorités locales à propos des projets qui les concernent directement?

Similarly, bearing in mind that whilst management of most structural funding is in the hands of regional government, local government is involved in the execution of projects, does the Commission consider that the latter should be consulted about projects directly affecting it?




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consultation des autorités ->

Date index: 2023-08-15
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