Afin de garantir que seuls les acheteurs directs et indirects qui ont véritablement subi un préjudice sous la forme d'un surcoût pourront effectivement demander la réparation de ce préjudice, la directive proposée reconnaît explicitement la possibilité pour l'entreprise contrevenante d'invoquer la répercussion du surcoût comme moyen de défense.
To ensure that only the direct and indirect purchasers that actually suffered overcharge harm can effectively claim compensation, the proposed Directive explicitly recognises the possibility for the infringing undertaking to invoke the passing-on defence.
