Vertaling van "mentionnées au point " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

ligne téléphonique non mentionnée dans l'annuaire
ex-directory line

forme de redressement mentionnée
identified form of relief

Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act

Toute hernie mentionnée en K46:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène
Any condition listed under K46:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene

Toute hernie mentionnée en K45, précisée comme gangréneuse
Any condition listed under K45 specified as gangrenous

Toute hernie mentionnée en K45:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène
Any condition listed under K45:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene

configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point
point-to-point configuration

liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point
point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...and chacune des annonces mentionnées au point bb) est-elle parue; dd) qui a lu les réponses à la consultation en ligne; ee) qui lira les réponses à la consultation en ligne; ff) chaque réponse à la consultation en ligne sera-t-elle lue par un ou plusieurs employés du ministère de la Justice; gg) quels employés du ministère de la Justice ont lu ou liront les réponses à la consultation en ligne; hh) des réponses à la consultation en ligne seront-elles vues, en totalité ou en partie, par des personnes qui ne sont pas des employés du ministère de la Justice; ii) qui sont les personnes qui ne sont pas des employés du ministère de la Justice qui ont vu ou verront les réponses à la consultation en ligne, en totalité ou en partie; jj) chaque réponse à la consultation en ligne sera-t-elle lue par un ou plusieurs employés du cabinet du ministre de la Justice; kk) qui sont les employés du cabinet du ministre de la Justice qui ont lu ou liront les réponses à la consultation en ligne; ll) le ministre de la Justice a-t-il lu des réponses à la consultation en ligne; mm) le ministre de la Justice lira-t-il des réponses à la consultation en ligne; nn) quelle proportion des réponses à la consultation en ligne le ministre de la Justice a-t-il l’intention de lire; oo) les observations envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca ou consultations-prostitution@justice.gc.ca seront-elles lues en entier, peu importe leur longueur; pp) par quels moyens les observations sont-elles évaluées; qq) quels sont les processus d’examen des réponses à la consultation en ligne; rr) qui a évalué ou évaluera les réponses à la consultation en ligne; ss) quels sont les paramètres appliqués aux résultats de la consultation en ligne dans son ensemble; tt) par question de consultation en ligne, quelles cotes ou quels paramètres ont été mis au point pour évaluer les réponses; uu) les réponses à la consultation en ligne ont-elles été filtrées, évaluées, examinées ou surveillées par ordinateur d’une manière quelconque; vv) les réponses à la consultation en ligne seront-elles filtrées, évaluées, examinées ou surveillées par ordinateur d’une manière quelconque; ww) quels sont les mots-clés employés pour filtrer, évaluer, examiner ou surveiller les réponses à la consultation en ligne; xx) quels sont les mécanismes ou critères de notation appliqués pour filtrer, évaluer, examiner ou surveiller les réponses à la consultation en ligne; yy) comment détermine-t-on la valeur des réponses à la consultation en ligne; zz) par qui ou par quel moyen la valeur des réponses à la consultation en ligne est-t-elle déterminée; aaa) quels sont les processus ou lignes directrices établis pour déterminer la valeur des réponses à la consultation en ligne; bbb) comment détermine-t-on la pertinence des réponses à la consultation en ligne; ccc) par qui ou par quel moyen la pertinence des réponses à la consultation en ligne est-elle déterminée; ddd) quels sont les processus ou lignes directrices établis pour déterminer la pertinence des réponses à la consultation en ligne; eee) comment la valeur probante des réponses à la consultation en ligne est-elle déterminée; fff) par qui ou par quel moyen la valeur probante des réponses à la consultation en ligne est-elle déterminée; ggg) quels sont les processus ou lignes directrices établis pour déterminer la valeur probante des réponses à la consultation en ligne; hhh) comment la validité juridique des suggestions reçues au moyen du processus de consultation en ligne est-elle évaluée; iii) comment l’exactitude factuelle des réponses à la consultation en ligne est-elle évaluée; jjj) des réponses à la consultation en ligne ont-elles été écartées ou non prises en compte; kkk) des réponses à la consultation en ligne seront-elles écartées ou non prises en compte; lll) selon quels critères des réponses à la consultation en ligne sont-elles écartées ou non prises en compte; mmm) les formulaires en ligne sont-ils pris en compte si les réponses à certaines questions sont omises; nnn) quels sont les processus, paramètres ou autres critères utilisés pour déterminer si une réponse à une consultation en ligne constitue un pourriel; ooo) quel processus permet de vérifier l’identité d’une personne ou d’un groupe ayant répondu à la consultation en ligne; ppp) quel processus ou quelle mesure permet de déterminer si un individu ou un groupe qui répond à la consultation en ligne est canadien; qqq) de quelle manière le gouvernement tient-il compte des réponses à la consultation en ligne provenant d’individus ou de groupes qui ne sont pas canadiens; rrr) à quelle date le gouvernement compte-t-il terminer l’examen de toutes les réponses à la consultation en ligne; sss) les réponses à la consultation en ligne seront-elles toutes rendues publiques intégralement; ttt) qui détermine si certaines réponses ou parties de réponses à la consultation en ligne ne seront pas rendues publiques; uuu) quels sont les critères utilisés à cette fin; vvv) comment les réponses à la consultation publique seront-elles rendues publiques; www) quand les réponses à la consultation publique seront-elles rendues publiques; xxx) depuis 2006, la consultation en ligne de cette année sur le site Web du ministère de la Justice mise à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a consultés; yyy) à quel moment chacune des consultations mentionnées au point xxx) a-t-elle eu lieu; zzz) par quel moyen ...
... not in the employ of the DOJ have seen or will see responses to the online consultation, in whole or in part; (jj) will each response to the online consultation have been read by one or more individuals in the office of the Minister of Justice; (kk) which individuals in the office of the Minister of Justice have read or will read responses to the online consultation; (ll) has the Minister of Justice read any of the responses to the online consultation; (mm) will the Minister of Justice read any of the responses to the online consultation; (nn) what proportion of the responses to the online consultation does the Minister of Justice intend to read; (oo) will submissions sent directly to consultations.prostitution@justice.gc.ca or consultation-prostitution@justice.gc.ca be read in their entirety, regardless of length; (pp) by what means are submissions assessed; (qq) by what process or processes are responses to the online consultation reviewed; (rr) who has assessed or will assess the responses to the online consultation; (ss) what metrics have been or will be applied with respect to the online consultation as a whole; (tt) broken down by question for the online consultation, what scoring or metrics have been developed with respect to assessing responses; (uu) have responses to the online consultation been screened, evaluated, reviewed or monitored by computer in any way; (vv) will responses to the online consultation be screened, evaluated, reviewed or monitored by computer in any way; (ww) what keywords or standards have been or will be used in computer screening, evaluation, review, or monitoring of responses to the online consultation; (xx) what scoring mechanisms or criteria have been or will be applied with respect to the screening, evaluation, review or monitoring of responses to the online consultation; (yy) how is the value of responses to the online consultation determined; (zz) by whom or by what is the value of responses to the online consultation determined; (aaa) what processes or guidelines have been established for determining the value of responses to the online consultations; (bbb) how is the relevance of responses to the online consultation determined; (ccc) by whom or by what is the relevance of responses to the online consultation determined; (ddd) what processes or guidelines have been established for determining the relevance of responses to the online consultations; (eee) how is the probative value of responses to the online consultation determined; (fff) by whom or by what is the probative value of responses to the online consultation determined; (ggg) what processes or guidelines have been established for determining the probative value of responses to the online consultations; (hhh) how is the legal validity of suggestions received through the online consultation process be assessed; (iii) how are responses to the online consultation evaluated for factual accuracy; (jjj) have any responses to the online consultation been discarded or ignored; (kkk) will any responses to the online consultation be discarded or ignored; (lll) based on what criteria are responses to the online consultation discarded or ignored; (mmm) are responses to the online form considered if not all of the questions are answered; (nnn) what processes, metrics, or other criteria are used to determine whether a response to the online consultation constitutes spam; (ooo) what process exists to verify the identity of an individual or group that has responded to the online consultation; (ppp) what process or measures exist to determine whether an individual or group that responds to the online consultation is Canadian; (qqq) in what way does the government consider responses to the online consultation by individuals or groups that are not Canadian; (rrr) by what date does the government intend to have reviewed all of the responses to the online consultation; (sss) will all of the responses to the online consultation be made available to the public in their entirety; (ttt) who determines whether certain responses or parts of responses to the online consultation will not be made available to the public; (uuu) based on what criteria are the determinations in (ttt) made; (vvv) how will the responses to the online consultation be made available to the public; (www) when will the responses to the online consultation be made available to the public; (xxx) since 2006, apart from this year’s online consultations on the DOJ website, with what groups, government agencies, individuals, and other governments has the government consulted; (yyy) when did each of the consultations in (xxx) occur; (zzz) through what medium did each of the consultations in (xxx) occur; (aaaa) who within the government carried out each of the consultations in (xxx); (bbbb) apart from online consultations on the DOJ website, with what groups, government agencies, individuals, and other governments does the government intend to consult before introducing new legislation in response to the Supreme Court of Canada’s decision in Bedford v. Attorney General of Canada; (cccc) when will the government carry out the consultations in (bbbb); (dddd) through what medium will the government carry out each of the consultations in (bbbb); (eeee) who within the government will carry out the consultations in (bbbb); (ffff) based on what criteria does the government select the groups, government agencies, individuals, and other governments with which it consults; (ggg ...

Question n 1152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions au Feuilleton: a) combien de fois l’an dernier le gouvernement a-t-il procédé à une estimation des coûts d’une réponse à une question au Feuilleton et, en raison des coûts, n’a pas fourni de réponse à la question au Feuilleton; b) pour chaque occurrence mentionnée au point a), (i) quelle était la question, (ii) qui a fait l’analyse, (iii) combien de temps a-t-il fallu pour faire l’analyse, (iv) comment l’estimation a-t-elle été calculée; c) pour chaque occurrence mentionnée au point a), (i) des consultants ont-ils été embauchés, (ii) dans l’affirmative, quel était leur taux horaire; d) pour chaque occurrence mentionnée au point a), si aucun consultant n’a été embauché, est ce que fournir une réponse aux questions au Feuilleton faisait partie des fonctions normales de la personne ou des personnes qui ont contribué à préparer la réponse; e) combien de fois l’an dernier des députés ministériels ont-ils demandé une estimation des coûts liés à la production d’une réponse à une question au Feuilleton d’un député de l’opposition; f) pour chaque occurrence mentionnée au point e), (i) quelle était la question, (ii) qui a fait l’analyse, (iii) combien de temps a-t-il fallu pour faire l’analyse, (iv) comment l’estimation a-t-elle été calculée?
Question No. 1152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s answering of Order Paper questions: (a) how many times last year did the government estimate the cost of answering an Order Paper question, and as a result of the cost, did not provide an answer to the Order Paper question; (b) for each instance identified in (a), (i) what was the question, (ii) who did the analysis, (iii) how much time did it take to do the analysis, (iv) how was the estimate calculated; (c) for each instance identified in (a), (i) were consultants hired, (ii) if so, what was their hourly rate; (d) for each instance identified in (a), if consultants were not hired, was providing answers to Order Paper questions part of the regular job duties of the individual(s) involved in preparing the answer; (e) how many times last year did government Members ask for an estimate of the cost to answer an opposition Member’s Order Paper question; and (f) for each instance identified in (e), (i) what was the question, (ii) who did the analysis, (iii) how much time did it take to do the analysis, (iv) how was the estimate calculated?

La Commission pourra adopter la liste de critères nécessaire pour déterminer les zones mentionnées au point (a)(i) du premier sous-paragraphe et la liste des interventions éligibles conformément à la procédure mentionnée à l'article 103(3) du Règlement N°1083/2006.
The Commission may adopt the list of criteria needed for determining the areas referred to under point (a)(i) of the first subparagraph and the list of eligible interventions in accordance with the procedure referred to in Article 103(3) of Regulation (EC) No 1083/2006.

1. Aux fins de la présente directive, l'expression "arme à feu" désigne toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l'action d'un explosif, qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin, à l'exclusion de celles qui correspondent à la définition mais qui en ont été exclues pour l'une des raisons mentionnées au point III de l'annexe I. Les armes à feu sont classées dans le point II de l'annexe I".
'For the purposes of this Directive, 'firearm' shall mean any portable barrelled weapon that expels, is designed to expel or may be converted to expel a shot, bullet or projectile by the action of an explosive, unless it meets the definition but is excluded for one of the reasons listed in section III of Annex I. Firearms are classified in section II of Annex I'.

1. Aux fins de la présente directive on entend par "arme à feu" toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l'action d'un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être transformée à cette fin, à l'exclusion de celles qui correspondent à la définition mais qui en sont exclues pour l’une des raisons mentionnées au point III de l’annexe I. Les armes à feu sont classées dans le point II de l'annexe I".
1. For the purposes of this Directive, 'firearm' shall mean any portable barrelled weapon that expels, is designed to expel or may be converted to expel a shot, bullet or projectile by the action of an explosive, unless it meets the definition but is excluded for one of the reasons listed in part III of Annex I. Firearms are classified in part II of Annex I".

À cette fin, pour les actions mentionnées aux points 1), 3) et 5) , les États membres, les régions et les partenaires concernés lorsqu'ils préparent leurs programmes opérationnels, doivent établir des critères clairs de démarcation pour des actions soutenues par le FEDER en vertu de cet article d'une part, et de celles soutenues par le FEADER en vertu de l'article 49, paragraphe 1, points a), b) et i) du règlement (CE) n° ./2005 pour les zones rurales, ou par le FEP en vertu de l'article (.) du règlement (CE) n° ./2005 pour les zones dépendantes de la pêche, d'autre part.
To this end, for actions under points (1), (3) and (5) Member States, regions and the relevant partners shall set when preparing operational programmes clear demarcation criteria for actions to be supported from the ERDF by virtue of this Article on the one hand, or from the EAFRD by virtue of Article 49(1), (a), (b) and (i) of Regulation (EC) No ./2005 for rural areas, or from the EFF by virtue of Article . of Regulation (EC) No ./2005 for areas dependent on fisheries.

Un point d'arrêt est un lieu où les animaux doivent être déchargés, avoir la possibilité de se reposer, être abreuvés et nourris pendant au moins 24 heures à la fin d'une période de transport mentionnée au point 1.
A staging point is a place where animals must be unloaded, rested, watered and fed for at least 24 hours at the end of the travelling periods mentioned in Q1.

- la date relative à la clause de grand-père, mentionnée au point 9 de la partie relative à la fiscalité de l'épargne du document précité et au point 7 de l'annexe, est fixée au 1 mars 2001 ;
the date for the grandfather clause referred to in paragraph 9 of the part on the taxation of savings of the aforementioned document and in paragraph 7 of the annex thereto shall be 1 March 2001;

aucune aide financière n'est accordée au titre de la campagne de pêche mentionnée au point A) ou du programme de commercialisation de produits de l'aquaculture mentionné au point B) à une organisation de producteurs qui effectue des interventions dans les conditions prévues au titre IV du présent règlement si cette organisation a omis d'établir et de transmettre en temps utile son programme opérationnel de campagne de pêche ou de programme de commercialisation de produits de l'aquaculture, établi conformément aux prescriptions des points A) et B) ;
no financial assistance shall be granted for the fishing year referred to in paragraph 1A) or the marketing programme for aquaculture products in paragraph 1B) for intervention operations carried out under Title IV to producer organisations which have failed to draw up or transmit in good time an operational programme for the fishing year or a marketing programme for aquaculture products, drawn up in accordance with paragraph 1A) and B );

...ne Group, l) les données mentionnées au point k) sont-elles arrivées sous la forme et au moment prescrits par la Loi sur les pêcehes, m) les données mentionnées au point k) sont-elles arrivées sous une forme et à un moment qui permettaient au ministère de les utiliser pour gérer efficacement les pêches, n) quel est le résultat de la comparaison entre les données du point k) et celles qui auraient été transmises directement au ministère, comme l'exige la Loi sur les pêches, o) quand le MPO a-t-il reçu du SFI les données sur les prises du camp King Salmon Resort du Oak Bay Marine Group, p) les données mentionnées au point o) sont-elles arrivées sous la forme et au moment prescrits par la Loi sur les pêches, q) les données mentionnées au point o) sont-elles arrivées sous une forme et à un moment qui permettaient au ministère de les utiliser pour gérer efficacement les pêches, r) quel est le résultat de la comparaison entre les données du point o) et celles qui auraient été transmises directement au ministère, comme l'exige la Loi sur les pêches, s) quand les agents des pêches et les gardes-pêche du ministère ont demandé au King Salmon Resort, le 29 juillet, le 2 août et le 7 août 1995, des données sur les prises, qu'ont-ils demandé au juste, quelle était la période visée, quels renseignements ont finalement été fournis et quand devaient-ils l'être pour répondre aux besoins opérationnels et de gestion du ministère, t) quand les agents des pêches et les gardes-pêche du ministère ont demandé au M.V. Marabell, les 1 et 6 août 1995, des données sur les prises, qu'ont-ils demandé au juste, quelle était la période visée, quels renseignements ont finalement été fournis et quand devaient-ils l'être pour répondre aux besoins opérationnels et de gestion du ministère, u) des accusations ont-elles été portées contre les camps qui n'ont pas fourni les données à temps par l'intermédiaire du SFI, et dans la négative, pourquoi, v) quels sont les camps qui ont refusé de communiquer les renseignements directement au ministère, et quels sont ceux qui ont fourni en temps opportun au ministère, par l'intermédiaire du SFI, des données exactes sous la forme voulue, w) quelle a été l'incidence, sur les gestionnaires de pêcheries locales, du manque d'information sur les prises des camps de pêche, et cela a-t-il compromis la capacité de ces gestionnaires de veiller à ce que les plafonds ou les niveaux cibles soient respectés? ...
...required by the Fisheries Act; (m) was the catch data in (k) received in a form and at a time so as to allow the department to use it to effectively manage the fishery; (n) how did the data in (k) compare to what would have been received if it had been given on-the-grounds to the department as originally requested and as required by the Fisheries Act; (o) when was the catch data received through SFI from the Oak Bay Marine Group lodge King Salmon Resort; (p) was the catch data in (o) received in a form and at a time as required by the Fisheries Act; (q) was the catch data in (l) received in a form and at a time so as to allow the department to use it to effectively manage the fishery; (r) how did the data in (o) compare to what would have been received if it had been given on-the-grounds to the department as originally requested and as required by the Fisheries Act; (s) when catch data requests were made by Fishery Officers or agents of the department to the King Salmon Resort on July 29, August 2 and August 7, 1995, what was requested, for what time period, what information was eventually supplied, and when was the data required so as to meet the operational or management needs of the department; (t) when catch data requests were made by Fishery Officers or agents of the department to the M.V. Marabell on August 1 and August 6, 1995, what was requested, for what time period, what information was eventually supplied, and when was the data required so as to meet the operational or management needs of the department; (u) were any charges laid for the failure of the lodges to provide the catch data to the department on a timely basis by way of SFI and if not why not; (v) what were the names of the lodges who refused to provide the catch data directly to the department, and what were the names of the lodges who provided the catch data to the department via SFI in an accurate and timely basis and in a proper form; and (w) what effect did the lack of catch information from the sport fishing lodges have on local fishery managers and did it compromise their ability to ensure that target levels or caps were not exceeded? ...