Vertaling van "proposées devraient prévoir " (Frans → Engels) :

17. se félicite de la diminution de la fréquence et de la gravité des incidents violents visant des Serbes ethniques, de l'amélioration des enquêtes de police et de la réussite du processus de réconciliation entre Croates et Serbes ethniques; se réjouit que les modifications proposées à la Constitution devraient prévoir une reconnaissance de tous les groupes minoritaires en Croatie et que le respect des droits des minorités dans le domaine de l'éducation ait progressé; est particulièrement satisfait d'observer les progrès réalisés dans le domaine de l'éducation inclusive des Roms; invite toutefois les autorités croates à poursuivre leurs efforts pour combattre la discrimination qui frappe les Roms et les Serbes ethniques, en ce qui concerne principalement la justice, l'accès à l'emploi et le logement; encourage la Croatie à continuer à faire preuve d'esprit de tolérance et à prendre des mesures appropriées pour protéger ceux qui feraient encore l'objet de menaces ou d'actes d'intimidation;
17. Is pleased that the frequency and gravity of violent incidents against ethnic Serbs have diminished, police investigations have improved and the process of reconciliation between ethnic Croats and ethnic Serbs is proving to be successful; welcomes the fact that proposed changes to the Constitution are expected to recognise all minority groups in Croatia and that minority rights in the area of education have improved; is especially pleased to note the progress achieved in the inclusive education of Roma; calls on the Croatian authorities, however, to continue their efforts to combat discrimination against Roma and ethnic Serbs, primarily in the justice system, access to employment and housing; further encourages Croatia to continue to act in a spirit of tolerance and take appropriate measures to protect those who may still be subject to threats or acts of intimidation;

16. se félicite de la diminution de la fréquence et de la gravité des incidents violents visant des Serbes ethniques, de l'amélioration des enquêtes de police et de la réussite du processus de réconciliation entre Croates et Serbes ethniques; se réjouit que les modifications proposées à la Constitution devraient prévoir une reconnaissance de tous les groupes minoritaires en Croatie et que le respect des droits des minorités dans le domaine de l'éducation ait progressé; est particulièrement satisfait d'observer les progrès réalisés dans le domaine de l'éducation inclusive des Roms; invite toutefois les autorités croates à poursuivre leurs efforts pour combattre la discrimination qui frappe les Roms et les Serbes ethniques, en ce qui concerne principalement la justice, l'accès à l'emploi et le logement; encourage la Croatie à continuer à faire preuve d'esprit de tolérance et à prendre des mesures appropriées pour protéger ceux qui feraient encore l'objet de menaces ou d'actes d'intimidation;
16. Is pleased that the frequency and gravity of violent incidents against ethnic Serbs have diminished, police investigations have improved and the process of reconciliation between ethnic Croats and ethnic Serbs is proving to be successful; welcomes the fact that proposed changes to the Constitution are expected to recognise all minority groups in Croatia and that minority rights in the area of education have improved; is especially pleased to note the progress achieved in the inclusive education of Roma; calls on the Croatian authorities, however, to continue their efforts to combat discrimination against Roma and ethnic Serbs, primarily in the justice system, access to employment and housing; further encourages Croatia to continue to act in a spirit of tolerance and take appropriate measures to protect those who may still be subject to threats or acts of intimidation;

Les modalités proposées devraient cependant prévoir la reconnaissance mutuelle entre États membres des certificats attestant l’accomplissement d’une formation relative à l’utilisation des pesticides.
The proposed arrangements should, however, provide for mutual recognition between Member States of certificates confirming completion of training in the use of pesticides.

Vu l'importance de la lutte contre la pêche illicite et les efforts de la Commission dans ce sens, quelques précisions sont proposées en ce qui concerne le type de contrôles que les États membres devraient prévoir afin d'éradiquer la pêche illicite de l'Union européenne.
Since the fight against illegal fishing is so important, and given the Commission's excellent efforts in that direction, a few details are suggested concerning the type of controls that Member States should foresee in order to keep illegal fish out of the EU.

Les mesures proposées ultérieurement en vertu du présent règlement ou les procédures à prévoir en application de celui-ci devraient être conformes aux principes énoncés par la Commission dans sa communication du 7 février 2007 intitulée «Un cadre réglementaire pour le secteur automobile du XXIe siècle».
Future measures proposed on the basis of this Regulation or procedures to be implemented in application of it should comply with the principles set out by the Commission in its Communication of 7 February 2007 entitled ‘A Competitive Automotive Regulatory Framework for the 21st Century’.

En ce qui concerne les délais de paiement: - la Table Ronde considère que les Etats membres devraient prévoir des mesures législatives visant à encourager le respect des délais convenus; - ils devraient en outre promouvoir les instruments financiers qui permettent de pallier ce problème, par exemple l'affacturage et l'assurance-crédit, en diminuant les coûts de ces services pour les PME; - l'Union européenne pourrait également participer à la poursuite de cet objectif en offrant aux Etats membres la possibilité de prendre en charge un partie des coûts de ces services par le biais de l'Initiative communautaire en faveur des PME, récemment proposée par la Commission dans le cadre des Fonds structurels.
With regard to payment periods: - the Round Table considers that the Member States should introduce legislation to encourage compliance with agreed time limits; - they should also promote financial instruments which mitigate this problem, e.g. factoring and credit insurance, by reducing the cost of such services to SMEs; - the European Union could also play a part by offering the Member States the possibility of assuming part of the cost of such services under the Community initiative to assist SMEs, recently proposed by the Commission in connection with the Structural Funds.

C'est pourquoi les modifications proposées devraient prévoir un délai de grâce afin de laisser aux entreprises et à leurs conseillers juridiques le temps de se familiariser avec le système de la classification de Nice. En outre, les règlements d'exécution devraient prévoir un processus d'appel clairement défini en cas de différend.
As such, the proposed amendments should provide for a grace period to allow businesses and their counsel with additional time to familiarize themselves with the Nice Classification system and the regulations to the act should provide for a clearly defined appeal process in the event of a dispute.

M. Duff Conacher: Le projet de loi pose quelques problèmes, si les modifications proposées sont adoptées; elles devraient prévoir pour commencer une interdiction claire et nette au lieu de l'éventualité d'un examen judiciaire.
Mr. Duff Conacher: Some problems with the bill, if the proposed amendments are adopted, that we think should be changed include, first, that there should be a clear prohibition, not just a reviewable conduct measure.