Vertaling van "modifications proposées devraient prévoir " (Frans → Engels) :

Les auteurs des réponses n'ont toutefois pas précisé si les modifications proposées devraient concerner l'annexe I ou l'annexe II. On présume que la plupart d'entre elles concerneraient l'annexe II.
However the respondents did not make clear whether their proposed changes should be in Annex I or II; it is assumed most would be Annex II.

La plupart des modifications proposées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l'Union et devraient donc être approuvées par l'Union.
Most of the proposed amendments are in line with the law and the strategic objectives of the Union, and should therefore be supported by the Union.

Les modifications proposées du pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne – soit les règles qui, au niveau de l'UE, régissent les politiques budgétaires nationales – devraient stabiliser davantage notre économie, tout en permettant aux États membres de pleinement jouer leur rôle dans la relance d'une croissance à long terme.
The changes proposed to the European Union’s stability and growth pact – the rules at EU level that govern national budgetary policies – should further stabilise our economy, while ensuring that Member States can play a full role in creating conditions for long-term growth.

Les modifications proposées devraient déboucher sur une application plus cohérente de la notion de pays d’origine sûr, se fondant sur des exigences matérielles communes, des révisions régulières de la situation dans les pays considérés comme sûrs, et des garanties de procédure appliquées de la même façon dans tous les États membres ayant opté pour ce dispositif.
The proposed amendments should lead to more consistent application of the safe country of origin notion, based on common material requirements, regular reviews of the situation in countries designated as safe and procedural guarantees equally applied in all MS opted for this device.

17. se félicite de la diminution de la fréquence et de la gravité des incidents violents visant des Serbes ethniques, de l'amélioration des enquêtes de police et de la réussite du processus de réconciliation entre Croates et Serbes ethniques; se réjouit que les modifications proposées à la Constitution devraient prévoir une reconnaissance de tous les groupes minoritaires en Croatie et que le respect des droits des minorités dans le domaine de l'éducation ait progressé; est particulièrement satisfait d'observer les progrès réalisés dans le domaine de l'éducation inclusive des Roms; invite toutefois les autorités croates à poursuivre leurs efforts pour combattre la discrimination qui frappe les Roms et les Serbes ethniques, en ce qui concerne principalement la justice, l'accès à l'emploi et le logement; encourage la Croatie à continuer à faire preuve d'esprit de tolérance et à prendre des mesures appropriées pour protéger ceux qui feraient encore l'objet de menaces ou d'actes d'intimidation;
17. Is pleased that the frequency and gravity of violent incidents against ethnic Serbs have diminished, police investigations have improved and the process of reconciliation between ethnic Croats and ethnic Serbs is proving to be successful; welcomes the fact that proposed changes to the Constitution are expected to recognise all minority groups in Croatia and that minority rights in the area of education have improved; is especially pleased to note the progress achieved in the inclusive education of Roma; calls on the Croatian authorities, however, to continue their efforts to combat discrimination against Roma and ethnic Serbs, primarily in the justice system, access to employment and housing; further encourages Croatia to continue to act in a spirit of tolerance and take appropriate measures to protect those who may still be subject to threats or acts of intimidation;

16. se félicite de la diminution de la fréquence et de la gravité des incidents violents visant des Serbes ethniques, de l'amélioration des enquêtes de police et de la réussite du processus de réconciliation entre Croates et Serbes ethniques; se réjouit que les modifications proposées à la Constitution devraient prévoir une reconnaissance de tous les groupes minoritaires en Croatie et que le respect des droits des minorités dans le domaine de l'éducation ait progressé; est particulièrement satisfait d'observer les progrès réalisés dans le domaine de l'éducation inclusive des Roms; invite toutefois les autorités croates à poursuivre leurs efforts pour combattre la discrimination qui frappe les Roms et les Serbes ethniques, en ce qui concerne principalement la justice, l'accès à l'emploi et le logement; encourage la Croatie à continuer à faire preuve d'esprit de tolérance et à prendre des mesures appropriées pour protéger ceux qui feraient encore l'objet de menaces ou d'actes d'intimidation;
16. Is pleased that the frequency and gravity of violent incidents against ethnic Serbs have diminished, police investigations have improved and the process of reconciliation between ethnic Croats and ethnic Serbs is proving to be successful; welcomes the fact that proposed changes to the Constitution are expected to recognise all minority groups in Croatia and that minority rights in the area of education have improved; is especially pleased to note the progress achieved in the inclusive education of Roma; calls on the Croatian authorities, however, to continue their efforts to combat discrimination against Roma and ethnic Serbs, primarily in the justice system, access to employment and housing; further encourages Croatia to continue to act in a spirit of tolerance and take appropriate measures to protect those who may still be subject to threats or acts of intimidation;

Puisque les mesures prévues dans les modifications proposées ne portent pas atteinte aux attentes légitimes des opérateurs économiques et qu’elles devraient s’appliquer pour 2009, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2009.
As the measures provided for in the proposed amendments do not prejudice the legitimate expectations of economic operators and should cover 2009, this Regulation should apply from 1 January 2009.

Les modifications proposées en ce qui concerne le secteur B2C devraient dans une large mesure s'aligner sur celles proposées pour les services B2B.
The proposed amendments to be applied to B2C sector should to a large extent be in line with the proposed rules for B2B services.

Il semble en particulier opportun que les modifications proposées de la directive 94/62/CE se limitent aux objectifs fixés pour la valorisation des déchets d'emballage. D'autres modifications importantes ne devraient pas être abordées avant l'élaboration du Livre blanc sur une politique intégrée concernant les produits, que la Commission compte publier mi‑juin 2002.
In particular, it seems reasonable to limit the scope of the amendments to Directive 94/62/EC to packaging waste recovery targets, while leaving further key amendments to be considered at the earliest during discussions on the White Paper on Integrated Product Policy which the Commission is expected to publish in mid-June 2002.