Vertaling van "adoptées elles devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois adoptées, elles devraient rester stables dans une large mesure jusqu’en 2014, afin de pouvoir mettre l’accent sur la mise en œuvre.
Once adopted, they should remain largely stable until 2014 to ensure a focus on implementation.

Ces mesures étant indispensables au bon fonctionnement de l’ensemble du cadre réglementaire, elles devraient être adoptées dans les plus brefs délais.
Those measures are essential for the proper operation of the whole regulatory framework and should therefore be adopted as soon as possible.

Les dispositions du présent règlement ne devraient pas avoir d'incidence sur les procédures internes des CCP adoptées conformément à l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012 en vue du transfert des actifs et positions détenus par un membre compensateur défaillant pour le compte de ses clients; elles devraient en outre être cohérentes avec toutes les autres dispositions ou conditions d'agrément ou d'autorisation susceptibles d'influer sur la liquidation des contrats dérivés concernés.
The provisions in this Regulation should not affect CCP internal procedures for the transfer of the assets and positions established between a defaulting clearing member and its clients, adopted in accordance with Article 48(4) of Regulation (EU) No 648/2012, and should be consistent with any other relevant provisions or conditions of authorisation which might affect the close-out of the relevant derivative contracts.

(2) Ces instruments prévoient généralement que les actions à financer sur leur base devraient faire l'objet d'une programmation stratégique pluriannuelle établissant le cadre dans lequel les décisions de financement devraient être adoptées conformément au règlement financier et que, pour les décisions de programmation et de mise en œuvre, elles devraient faire l'objet des procédures adéquates prévues aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(2) These instruments generally provide that actions to be funded on their basis should be the object of a multiannual strategic programming, providing the framework within which financing decisions should be adopted in accordance with the Financial Regulation, and, both for the programming and the implementing decisions, with the adequate procedures provided for in Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Par conséquent, les dispositions particulières du statut qui doivent être adoptées en raison de la spécificité des litiges en matière de brevets et qui s'écartent de celles du statut de la Cour de justice telles qu'elles devraient s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire conformément à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE, doivent aussi être rendues applicables aux pourvois devant le Tribunal de première instance.
Therefore, those special Statute provisions that are necessary with a view to the specific nature of patent litigation which deviate from the Statute provisions of the Court of Justice as they would apply the Community Patent Court according to Article 225a(6) of the EC Treaty are also made applicable for the appeal proceedings before the Court of First Instance.

Chaque fois que des dispositions législatives en matière d'environnement sont adoptées, elles devraient préciser, le cas échéant, que la présente directive s'applique.
Whenever subsequent legislation on environmental matters is adopted, it should specify where appropriate that this Directive will apply.

Si ces propositions sont adoptées, elles devraient mettre un terme à la pratique du tourisme du permis de conduire, grâce à laquelle une personne interdite de permis de conduire dans un État membre obtient le précieux document dans un autre État membre.
If these proposals find their way into law they should end the practice of driving licence tourism, where an individual banned in one Member State obtains a licence in another Member State.

38. fait observer que les gouvernements de la région doivent déployer des efforts plus importants pour garantir le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur d'un pays, notamment en prévoyant la restitution des biens et des logements qui ont été temporairement occupés, conformément à la déclaration de Sarajevo adoptée le 31 janvier 2005 par la Conférence ministérielle régionale sur le retour des réfugiés; demande instamment au Conseil et à la Commission d'insister pour que les gouvernements de la région élaborent et mettent en œuvre des programmes d'accès au logement et aux services sociaux pour les réfugiés de retour au pays et pour qu'ils renforcent leurs efforts pour combattre la discrimination à l'égard des minorités de retour dans leur pays; estime que ces mesures devraient déjà être en place lorsque les pays en question obtiendront le statut de candidat à l'adhésion et qu'elles devraient être résolument mises en œuvre et devraient être clôturées au cours du processus d'adhésion;
38. Points out that greater efforts are needed on the part of the governments of the region in order to guarantee the sustainable return of refugees and internally displaced persons, including the return of property and restitution of temporarily occupied houses, in line with the Sarajevo Declaration issued by the Regional Ministerial Conference on Refugee Returns on 31 January 2005; urges the Council and the Commission to insist that the governments of the region develop and implement programmes for access to housing and social services for returnees, and to strengthen their efforts aimed at combating discrimination against returning minorities; takes the view that these measures should already be in place when the countries in question reach the stage of candidate status and should be resolutely implemented and completed during the accession process;

B. d’exiger de toutes les agences de garantie de la qualité ou d’accréditation opérant sur leur territoire qu’elles réalisent leurs évaluations en toute indépendance, appliquent les critères de garantie de la qualité définis dans la recommandation du Conseil de septembre 1998 ainsi que l'ensemble, accepté par tous, de normes et de lignes directrices générales, adoptées à Bergen, à des fins d’évaluation; ces normes devraient être élaborées en coopération avec des représentants de l'enseignement supérieur; elles devraient être appliquées de façon à préserver et à encourager la diversité et l'innovation, notamment en reconnaissant aux universités le droit d'offrir des programmes de qualité différents ou plus novateurs que les programmes standard; les résultats des évaluations externes devraient être systématiquement exploités et servir de base au prochain cycle d'évaluations;
B. require all quality assurance or accreditation agencies active within their territory to be independent in their assessments, to apply the features of quality assurance laid down in the Council Recommendation of September 1998 and to apply the common set of general standards and guidelines adopted in Bergen, for assessment purposes. These standards should be devised in cooperation with representatives of the higher education community. They should be applied in such a way as to protect and promote diversity and innovation, in particular by acknowledging universities' right to offer quality programmes that are different or more innovative than standard programmes. The results of external evaluations should be systematically processed and used as a basis for the next round of assessments.