Vertaling van "procédures à prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Points d'arrimage à prévoir sur les charges et équipements internes aérotransportables et largables à partir d'aéronefs à voilure fixe
Tie-down fittings on air transported and air-dropped equipment and cargo carried internally by fixed wing aircraft

Perspectives de planification de la vérification interne : Les risques à prévoir lors de la mise en œuvre du document «Des Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes»
Internal Audit Planning Perspectives: Risks Facing the Delivery of Results for Canadians

appel de procédure à distance | remote procedure calls [ RPC ]
remote procedure calls [ RPC ]

procédure bivalente | test bivalent | procédure à double fin | contrôle bivalent
dual purpose procedure | dual purpose test

marche à suivre | procédure à suivre
process help | how-to help

procédure à l'arrêt
shut-down check

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

procédure à l'aéroport
procedure at the airport | airport procedure

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure doit prévoir le droit d’appel des intéressés.
This procedure shall include the right of appeal for the parties concerned.

Pour la remise, les procédures devraient prévoir des garanties pour les droits des détenus tels que définis dans les statuts et les règles des tribunaux: que le mandat pour l'arrestation provisoire d'un suspect ou l'arrestation d'un accusé ait été émis par le tribunal et que la personne détenue soit la personne recherchée dans le mandat.
For surrender, the proceedings should provide safeguards for the rights of detainees as set out in the statutes and rules of the tribunals: that the warrant for the provisional arrest of a suspect or arrest of an accused has been issued by the tribunal, and that the person detained is the person sought in the warrant.

Quand Toronto a présenté sa candidature, elle a dû suivre cette procédure et prévoir un trou de deux semaines entre les deux événements.
Part of the bid process for Toronto was to follow those procedures, and to have a two-week gap between the events.

En revanche, il convient que les parties assument une part équitable des coûts occasionnés par le litige qui les concerne. En plus du barème équilibré des frais de procédure, le règlement de procédure devra prévoir un mécanisme d'assistance judiciaire pour les parties se trouvant dans l'incapacité de faire face aux dépens, à l'instar de celui établi à l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et aux articles 94 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
In addition to a balanced schedule of fees, the Rules of Procedure would need to provide for legal aid for parties unable to meet the costs as is the case in Article 76 of the Rules of Procedure of the Court of Justice and Articles 94 ff. of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

Le règlement de procédure peut prévoir que la procédure soit menée partiellement ou intégralement par voie électronique et, dans ce cas, fixer les conditions à cet effet.
The Rules of Procedure may provide that all or part of the procedure may be conducted in electronic form, and the conditions for so doing.

Cet article adapte l'article 39 du statut relatif aux mesures provisoires et aux mesures de suspension de l'exécution forcée, qui fournit une base juridique en vertu de laquelle le règlement de procédure pourra prévoir une procédure sommaire applicable dans de tels cas et dérogeant si nécessaire à certaines des règles contenues dans le statut.
This Article contains adjustments to Article 39 of the Statute on interim measures and measures relating to the suspension of enforcement. Article 39 of the Statute provides a basis for a summary procedure for theses cases to be laid down in the Rules of Procedure which may differ from the rules laid down in the Statute.

Ces procédures peuvent prévoir, pour le dépôt des mémoires ou observations écrites, un délai plus bref que celui prévu à l'article 23, et, par dérogation à l'article 20, quatrième alinéa, l'absence de conclusions de l'avocat général.
Those procedures may provide, in respect of the submission of statements of case or written observations, for a shorter period than that provided for by Article 23, and, in derogation from the fourth paragraph of Article 20, for the case to be determined without a submission from the Advocate General.

Ces procédures peuvent prévoir le recours à d'autres sites d'échantillonnage et à des analyses de tendances.
Those procedures may include use of alternative sampling sites and use of trend analyses.

Ces procédures devraient prévoir des flux d'informations adéquats entre toutes les parties, ainsi que des dispositions relatives à la notification, à la prise de décision et à la coopération ;
Such procedures should include adequate information flow between all Parties, and provisions relating to notification, decision-making and co-operation,

Le système actuel ne permet pas d'atteindre les objectifs de la réforme : renforcer l'efficacité de la politique de concurrence, simplifier les procédures et prévoir un plus grand nombre d'autorités chargées de garantir la cohérence dans l'application des règles de concurrence, et renforcer les compétences de la Commission en cas d'infraction à ces règles.
The objectives of the reform - to increase the effectiveness of the competition policy, to simplify the procedures and to involve a higher number of competition authorities so as to guarantee the coherence in the application of the EU competition rules - cannot be met by the present system.