Traduction de «constitution devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits garantis par la Constitution devraient-ils être assujettis aux fluctuations de l'opinion publique?
Should constitutional rights be subject to the ebb and flow of public opinion?

Le premier ministre a décidé que les changements proposés à la Constitution devraient être adoptés par la Parlement britannique, ce qui aurait pour effet de dissiper tous les doutes quant à la constitutionnalité des changements en question.
The Prime Minister decided that the proposed changes to the Constitution should be made by the British Parliament, removing any doubt as to the constitutionality of the proposed amendments.

De plus, l'Autorité et les États membres devraient avoir pour objectif la constitution d'un vaste réseau d'organismes scientifiques représentant toutes les disciplines, y compris celles qui se rapportent aux questions écologiques, et devraient coopérer pour recenser rapidement les divergences potentielles entre les avis scientifiques en vue de résoudre ou de clarifier des questions scientifiques litigieuses.
Moreover, the Authority and the Member States should aim to establish an extensive network of scientific organisations representing all disciplines including those relating to ecological issues, and should cooperate to identify at an early stage any potential divergence between scientific opinions with a view to resolving or clarifying contentious scientific issues.

S'agissant de jurisprudence, l'arrêt qui me paraît pertinent dans ce contexte est celui de l'affaire Procureur général du Québec c. Blaikie, qui remonte à 1979, où la Cour suprême a statué que, étant donné que les protections que garantit la Constitution devraient être considérées un peu comme un arbre — là elle citait la fameuse affaire de 1929, soit Edwards c. Canada (Procureur général) — il convient de donner une interprétation large à ce qu'on entend par règlement du gouvernement.
The relevant case law here is the case of the #Attorney General of Quebec v. Blaikie, from 1979, in which the Supreme Court argued that given that the protections under the Constitution should be regarded as growing rather like a living tree they were citing the famous 1929 case, Edwards v. Canada (Attorney General) we ought to give a broad interpretation to what is meant by government rules.

C'est parce que la question de la péréquation concerne les ressources naturelles de la Saskatchewan qui, selon la Constitution, devraient nous revenir entièrement avec tous les bénéfices qui en découlent.
The matter of equalization has to do with Saskatchewan's natural resources which by right of the Constitution should have complete access to, we should have total and complete benefit of.

À partir du seuil le plus bas, les positions devraient faire l’objet d’une notification limitée aux autorités de régulation concernées afin de leur permettre de surveiller et, si nécessaire, d’enquêter sur les ventes à découvert potentiellement porteuses de risques systémiques, constitutives d’abus ou susceptibles de désorganiser les marchés; au-delà du seuil le plus élevé, les positions devraient être publiquement portées à la connaissance du marché, de manière à fournir aux autres participants au marché des informations utiles sur les positions courtes importantes prises à titre individuel sur des actions.
At the lower threshold, notification of a position should be made privately to the regulators concerned to enable them to monitor and, where necessary, investigate short selling that could create systemic risks, be abusive or create disorderly markets; at the higher threshold, positions should be publicly disclosed to the market in order to provide useful information to other market participants about significant individual short positions in shares.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM devraient être compétentes pour surveiller le respect des règles relatives à la constitution et au fonctionnement de l’OPCVM, qui devraient être régies par le droit de l’État membre d’origine de l’OPCVM.
The competent authorities of the UCITS home Member State should be competent to supervise compliance with the rules regarding the constitution and functioning of the UCITS, which should be subject to the law of the UCITS home Member State.

Les possibilités offertes par les mécanismes des RTE de l'énergie devraient être prises en considération, et des travaux devraient être entamés sur la constitution d'un super-réseau européenne en mer;
Opportunities provided by the TEN-E scheme should be examined and work on a European offshore super-grid should be initiated;

(10) Pour les mêmes raisons, la constitution, la validité, la conclusion, l'opposabilité ou l'admissibilité à titre de preuve d'un contrat de garantie financière ou la constitution d'une garantie financière dans le cadre d'un contrat de garantie financière ne devraient pas être subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel tel que l'établissement d'un document sous une forme spécifique ou d'une manière particulière, l'enregistrement auprès d'un organisme officiel ou public ou l'inscription dans un registre public, la publicité dans un journal ou une revue, dans un registre ou une publication officiels ou sous toute autre forme, la notification à un officier public ou la fourniture, sous une forme particulière, de preuves concernant la date d'établissement d'un document ou d'un instrument, le montant des obligations financières couvertes ou tout autre sujet.
(10) For the same reasons, the creation, validity, perfection, enforceability or admissibility in evidence of a financial collateral arrangement, or the provision of financial collateral under a financial collateral arrangement, should not be made dependent on the performance of any formal act such as the execution of any document in a specific form or in a particular manner, the making of any filing with an official or public body or registration in a public register, advertisement in a newspaper or journal, in an official register or publication or in any other matter, notification to a public officer or the provision of evidence in a particular form as to the date of execution of a document or instrument, the amount of the relevant financial obligations or any other matter.

Le sénateur Rompkey a affirmé que nous ne savons pas au juste si les catholiques croient que leurs droits qui sont actuellement protégés dans la Constitution devraient leur être retirés au moyen de la disposition à l'étude.
Senator Rompkey suggested that we are unsure of the real view of the Roman Catholic community on whether the right that they presently have protected in the Constitution should be taken away by this provision.