Vertaling van "proposée était effectivement " (Frans → Engels) :

Mme Monique Hébert: Oui, monsieur le président, ceci permettrait au ministre d'exiger des plans de prévention de la pollution à l'égard des substances effectivement inscrites sur la liste des substances toxiques, alors que dans le projet de loi C-74 il aurait pu le faire aussi à l'égard des substances dont l'inscription sur la liste était proposée.
Ms. Monique Hébert: Yes, Mr. Chairman, actually this would enable the minister to require pollution prevention plans for substances actually placed on the list of toxic substances, whereas C-74 would have allowed pollution planning in relation to substances proposed to be added to the list.

Après avoir informé la commission qu'il était malheureusement dans l'impossibilité de participer – à aucune des dates proposées - à l'audition prévue à l'article 7, paragraphe 5, du règlement, M. Mirsky a effectivement renoncé à son droit à être entendu, conformément à l'article 7, paragraphe 5, point 3), du règlement.
Having informed the Committee that he was unfortunately unable to participate – at any of the dates proposed – in the hearing referred to in Rule 7(5) of the Rules of Procedure, Mr Mirsky has effectually waived his right to be heard, in accordance with Rule 7(5)(3) of the Rules of Procedure.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, le sénateur Murray pourrait faire un peu de lumière sur cette question avec l'amendement qu'il propose s'il disait que sa motion d'amendement est comparable à une motion de renvoi ou que, dans son application, elle nierait certainement les dispositions de la loi, puisque l'objet de la mesure législative proposée était effectivement de forcer le gouvernement à faire quelque chose qu'il ne souhaitait pas faire.
Hon. George Baker: Honourable senators, Senator Murray could shed some light on this matter with his amendment if he would say that his motion of amendment would be comparable to a hoist motion or, in its application, would certainly negate the provisions of the act, since the intent of the proposed legislation was to indeed force the government to do something the government did not wish to do.

Dans la transaction qui avait été négociée et proposée, et qui a fini par être acceptée, cette exigence-là était effectivement éliminée, si bien que nous pouvions louer nos locaux en partant du principe que les coûts d'aménagement seraient presque inexistants.
In the proposed negotiated transaction, which ultimately was concluded, that effectively was eliminated, so we were able to lease on an almost nil cost basis.

Cependant, selon la motion qu’ils ont proposée, s’il était conclu qu'il y avait effectivement matière à question de privilège, ils ont dit clairement qu’aucune atteinte manifeste ne s’était produite puisque l’ordre initial n’était pas assorti de procédures visant la protection des intérêts en matière de sécurité nationale.
Yet from the motion they proposed, should such a prima facie case were to be found, they made it clear that no actual breach of privilege had occurred since the original order lacked procedures to protect national security interests.

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

La présidence a pris note des objections et répondu qu'elle traiterait de la question si la motion était effectivement proposée, ce qui est arrivé aujourd'hui.
The Chair noted the objections and said he would return to this matter in the event the motion was moved, and today that has happened.