Vertaling van "telle loi était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

I. considérant que le vice-premier ministre polonais de l'Éducation a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la présentation effective d'une telle loi,
I. whereas the Deputy Minister for Education in the Polish Government confirmed that the administration is drafting such a law and declared that ‘teachers who reveal their homosexuality will be fired from work’; whereas various members of the government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation is actually going to be proposed,

B. considérant que le vice-premier ministre polonais de l'Éducation a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et qu'il a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient révoqués,
B. whereas the Deputy Minister for Education in the Polish Government confirmed that the administration is drafting such a law and declared that ‘teachers who reveal their homosexuality will be fired from work’,

H. considérant que le vice-premier ministre polonais de l'Éducation a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et qu'il a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient révoqués,
H. whereas the Deputy Minister for Education in the Polish Government confirmed that the administration is drafting such a law and declared that ‘teachers who reveal their homosexuality will be fired from work’,

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

La Commission a fait valoir que, dans le cas de la mesure en examen, la loi ne contient aucune référence au statut social et à la situation économique du bénéficiaire et s'est référée à une enquête effectuée par l'AGCOM sur la présence sur le marché de décodeurs à des prix abordables qui semble indiquer que la totalité de la population n'a pas besoin de l'aide pour passer à la télévision numérique: la tendance de marché était telle, en effet, que plus de 50 % des familles auraient eu un décodeur d'ici 2006, selon un scénario «optimiste», ou début 2008 selon un scénario «pessimiste» (50).
The Commission argued that in the case of this measure, the law does not contain any reference to the social or economic status of the beneficiary. It referred to AGCOM's survey on the availability on the market of decoders at an affordable price which seemed to suggest that not the whole population is in need of the aid in order to switch to digital TV — the market trend was such that in the best-case scenario more than 50 % of households would have a decoder by 2006 and in the worst-case scenario by the beginning of 2008 (50).

«Quelles qu'aient été les règles de compétence choisies - à supposer que le comité ait pu parvenir à l'unification dans ce domaine - la disparité en ces matières des systèmes législatifs en présence, notamment des règles de conflits de lois, était telle qu'il était difficile de renoncer, au stade de la procédure d'exequatur, au contrôle desdites règles.
'Even assuming that the Committee managed to unify the rules of jurisdiction in this field, and whatever the nature of the rules selected, there was such disparity on these matters between the various systems of law, in particular regarding the rules of conflict of laws, that it would have been difficult not to re-examine the rules of jurisdiction at the enforcement stage.

Au 01 janvier 1995, la loi sur la protection de la nature (Recueil des actes législatifs de Finlande 71/23), telle que modifiée et partiellement remaniée à de nombreuses reprises, était en vigueur.
On 1 January 1995 the Nature Protection Law (Finnish Law Gazette 71/23), as amended and partially revised on numerous occasions, was in force.

Il résulte cependant de l'arrêt de la Cour que si une telle loi était votée, elle ne devrait pas être discriminatoire.
It is however clear from the judgment of the Court that if such law was passed, it should not be discriminatory.