Traduction de «sera effectivement proposée » (Français → Anglais) :

Le tiers doit-il prendre des précautions, lorsqu’il procède à la mise à disposition de la substance, afin de s’assurer que celle-ci ne sera effectivement utilisée par son client que pour des essais ou études couverts par l’exception, et les démarches qu’il doit ainsi entreprendre diffèrent-elles selon que la substance protégée par un brevet est seulement proposée, ou est livrée?
Must the third party, in connection with performance of his act of provision, take measures of his own to ensure that the active substance is actually used by his customer only for exempted trials or studies and do the measures to be taken by him differ according to whether the patent-protected active substance is only offered or also supplied?

13. déplore vivement les réductions proposées au mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour les réseaux à haut débit et les services numériques, en particulier au vu de la crise actuelle de compétitivité dans l'Union; espère que le financement de ce domaine au titre d'Horizon 2020 sera maintenu; encourage les autorités locales et régionales à utiliser effectivement les fonds de l'Union européenne pour financer les services de santé en ligne sans toutefois réduire le financement des services de santé traditionnels, par exemple en fermant des hôpitaux de collectivités, et à partager les connaissances en matière de santé;
13. Considers the proposed cuts to the Connecting Europe facility for broadband and digital services deeply regrettable, especially given the current crisis of competitiveness in the Union; hopes that financing for this area under Horizon 2020 will be maintained; encourages local and regional authorities to make effective use of EU funds to finance eHealth – without thereby reducing funding for traditional health services, such as by closing down community-owned hospitals – and to share health literacy knowledge;

13. regrette vivement, en particulier au vu de la crise actuelle de compétitivité dans l'Union, les réductions proposées au mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour les réseaux à haut débit et les services numériques; espère que le financement pour ce domaine au titre d'Horizon 2020 sera maintenu; encourage les autorités locales et régionales à utiliser effectivement les fonds de l'Union européenne pour financer les services de santé en ligne sans toutefois réduire le financement des services de santé traditionnels ou fermer par exemple des hôpitaux de collectivités, et à partager les connaissances en matière de santé;
13. Considers deeply regrettable, especially given the current crisis of competitiveness in the Union, the proposed cuts to the Connecting Europe facility for broadband and digital services; hopes that financing for this area under Horizon 2020 will be maintained; encourages local and regional authorities to make effective use of EU funds to finance eHealth, without reducing funding for traditional health services or closing down community-owned hospitals, for example, and to share health literacy knowledge;

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

Cette loi sera effectivement une loi faite par des juges, et ce, parce que nous aurons manqué à notre devoir de veiller à ce que la mesure législative proposée ici satisfasse aux normes de la Charte des droits et libertés et à la défense des intérêts des Canadiens.
Well, it will be judge-made law, and it will be judge-made law because we would have failed to do our job, which is to hold legislation that is proposed here to the standards of the Charter of Rights and Freedoms and to protect the interests of Canadians.

Si demain l'Association minière du Canada nous démontre qu'effectivement, sur une base transitoire ou permanente, il y a une perte attribuable à la réforme proposée, est-ce que le gouvernement sera prêt à envisager des voies, des propositions que fait actuellement l'association pour minimiser l'impact négatif de cette réforme sur le revenu net de ces industries?
If tomorrow the Mining Association of Canada gives evidence that on a temporary or permanent basis there will be a loss resulting from the proposed changes, will the government be willing to consider the proposals the Association is putting forward in order to minimize the negative impact of this reform on the net income of these businesses?

Une évaluation approfondie des progrès effectivement accomplis dans la réalisation des différents critères d'adhésion sera proposée dans les rapports réguliers dont l'adoption est prévue le 16 octobre 2002, dans la perspective du Conseil européen de Bruxelles.
A detailed assessment of the effective progress towards meeting all accession criteria will be provided in the 2002 Regular Reports, which are scheduled to be adopted on 16 October 2002, with a view to the Brussels European Council.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, comme l'a mentionné le sénateur Prud'homme, il y a effectivement une période de temps allouée au débat sur la motion de clôture ou d'allocation de temps et, lorsqu'elle sera proposée, une période de temps sera allouée au débat de la motion principale.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, as Senator Prud'homme has pointed out, a period of time is allotted for debate on the motion of closure or time allocation and, when it is proposed, a period of time allotted for debate on the main motion.

En partant de l'hypothèse que le budget pour la défense ayant été récemment annoncé sera effectivement honoré durant les cinq prochaines années, et aussi de l'hypothèse que la politique de défense proposée par le général Hillier sera suivie, donc si cette situation se concrétise au cours des cinq prochaines années, l'investissement dans les Forces canadiennes sera suffisant pour que l'on revienne à environ 80 p. 100 du chiffre des dépenses réelles en matière de défense qui existait en 1989, en tenant compte de l'inflation.
Operating on the assumption that the recently announced defence budget will be honoured for the next five years and also on the assumption that something like the defence policy being proposed by General Hillier will actually be followed, then, if that is the case over the next five years, there will be enough of an investment in the Canadian Forces that we will be back up to about 80 per cent of what our real defence expenditure was in 1989, taking inflation into account.