Vertaling van "loi était effectivement " (Frans → Engels) :

Ce député conservateur s'est rendu auprès de ses électeurs et après avoir discuté avec eux, il a eu la révélation que ce projet de loi était effectivement mauvais.
This Conservative member went to his constituents, sat down with them and then, after having a discussion, came up the revelation that, yes, it is a bad bill.

On dit que ce projet de loi était effectivement nécessaire, mais on reproche encore une fois le manque de vision de ce gouvernement puisqu'il avait une occasion de réformer le système bancaire qui est effectivement solide.
We know that this bill had to be introduced. However, the government is once again being criticized for its lack of vision because it had a golden opportunity to reform the banking system.

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

I. considérant que le vice-premier ministre polonais de l'Éducation a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la présentation effective d'une telle loi,
I. whereas the Deputy Minister for Education in the Polish Government confirmed that the administration is drafting such a law and declared that ‘teachers who reveal their homosexuality will be fired from work’; whereas various members of the government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation is actually going to be proposed,

B. considérant que le vice-premier ministre polonais de l'Éducation a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et qu'il a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient révoqués,
B. whereas the Deputy Minister for Education in the Polish Government confirmed that the administration is drafting such a law and declared that ‘teachers who reveal their homosexuality will be fired from work’,

H. considérant que le vice-premier ministre polonais de l'Éducation a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et qu'il a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient révoqués,
H. whereas the Deputy Minister for Education in the Polish Government confirmed that the administration is drafting such a law and declared that ‘teachers who reveal their homosexuality will be fired from work’,

Lorsque M. King et les libéraux revinrent au pouvoir en 1935, ils renvoyèrent le projet de loi Bennett à la Cour suprême du Canada et au Comité judiciaire du Conseil privé, qui constatèrent que le projet de loi était effectivement ultra vires.
When Mr. King and the Liberals returned to office in 1935, they referred the Bennett bill to the Supreme Court of Canada and on to the Judicial Committee of the Privy Council, who found that, yes, it was ultra vires.

Comme nous l'avaient dit de hauts fonctionnaires et le ministre, des travaux accomplis au cours de l'été exigeaient que le Canada soit à la table et confirme que la loi était effectivement en vigueur et le Centre en place, et cela a été fait.
As we were told by officials and by the minister, there was work being done internationally over the summer that required Canada to be able to be at the table and confirm that it in fact had the legislation and the centre in place, and that was indeed done.

Je crois qu'il est bon de rappeler que le Bloc était ouvert à l'établissement d'une loi afin d'interdire l'utilisation et l'importation du MMT, lors du dépôt du projet de loi, à condition d'obtenir la preuve que ce projet de loi était effectivement dommageable pour l'environnement et nocif pour la santé.
I should remind members that, when the bill was introduced, the Bloc was open to the idea of adopting a law banning the use and the importation of MMT provided it could obtain proof that this substance is indeed harmful to the environment and to our health.