Vertaling van "règlement proposé établit donc " (Frans → Engels) :

Le règlement proposé établit donc des règles et pratiques communes pour ces services.
Therefore, this Regulation proposes common rules and practices for these services.

1.3 Le Comité des régions partage l'analyse de la Commission selon laquelle, étant donné que les objectifs du règlement proposé ne peuvent, dans le contexte des engagements de la CCNUCC, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, et, conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement à l'examen n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
1.3 The Committee of the Regions shares the Commission's assessment that since the objectives of the proposed Regulation, in the context of the UNFCCC commitments, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of scale and effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty on European Union; and that in accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

En outre, pour soutenir les procédures de résolution et accroître leur efficacité, le règlement proposé établit un fonds de résolution bancaire unique.
In addition, to support the resolution process and enhance its effectiveness, the proposed Regulation establishes a Single Bank Resolution Fund.

Dans ce cas, il pourrait être économiquement avantageux que le Fonds proposé en tire profit une fois que les prix seront remontés. Le règlement proposé permet donc cette possibilité.
In such cases, it could be economically advantageous for the new Fund to use them once prices have recovered. The proposal therefore allows for this possibility.

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013, qui établit la ventilation du soutien de l'Union en faveur du développement rural pour la période 2014 à 2020.
Annex I to Regulation (EU) No 1305/2013, which lays down the breakdown of Union support for rural development for the period 2014 to 2020, should therefore be amended accordingly.

Les questions soulevées et les suggestions formulées au cours de la consultation ont servi de base à l'élaboration du plan d’action en matière d’asile, qui établit une feuille de route pour les années à venir et dresse la liste des mesures que la Commission entend proposer pour achever la seconde phase du RAEC, notamment la proposition de modification du règlement de Dublin.
The issues raised and the suggestions put forward during the consultation have provided the main basis for the preparation of the Policy Plan on Asylum, which sets out a road-map for the coming years and lists the measures that the Commission intends to propose in order to complete the second phase of the CEAS, including inter alia the proposal to amend the Dublin Regulation.

Sur quelles données scientifiques le règlement proposé établit-il une distinction entre l'amiante canadienne, qui serait bonne, et l'amiante du Zimbabwe, qui serait mauvaise?
On what scientific basis does this proposed regulation distinguish between Canadian asbestos, good, and Zimbabwe asbestos, bad?

Le règlement proposé établit également un certain nombre d'exigences concernant les plans d'urgence, les procédures de suivi et la tenue de registres nationaux.
The proposed regulation also sets out a number of requirements concerning contingency plans, monitoring procedures, and the keeping of national registers.

Le règlement OCM unique reflète donc les décisions politiques prises jusqu’au moment où le texte du règlement OCM unique a été proposé par la Commission.
The Single CMO Regulation, therefore, reflects the policy decisions taken up to the moment when the text for the Single CMO Regulation was proposed by the Commission.

Ce projet de règlement modifié établit donc à la fois un lien et une transition entre l'ancien et le nouveau régime qui se traduira par une action plus marquée de la Communauté en faveur des infrastructures de transport d'intérêt communautaire.
The amended draft Regulation thus establishes both a link and a transition between the old and the new arrangements which will lead to stronger action by the Community to develop transport infrastructure of Community interest.