Traduction de «puis établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

modèle fondé sur le transfert de risque | modèle d'octroi puis cession du crédit
originate to distribute model | originate and distribute model | originate and distribute strategy

plan d'urgence interne | PUI
internal emergency plan | on-site emergency plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant qu'en 2013 la Banque centrale européenne (BCE) a diminué ses taux directeurs en mai puis à nouveau en novembre, abaissant le taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement à 0,25 %; qu'à la suite des mesures supplémentaires de politique monétaire annoncées depuis début 2014, le taux des opérations principales de refinancement s'établit désormais à 0,05 % tandis que le taux d'intérêt de la facilité de dépôt est de -0,20 %;
E. whereas in 2013 the European Central Bank (ECB) lowered its key interest rates in May and again in November, reducing the rate on the main refinancing operations to 0.25 %; whereas, further to the additional monetary policy measures announced since the beginning of 2014, the main refinancing rate now stands at 0.05 % and the deposit facility rate at -0.20 %;

E. considérant qu'en 2013 la Banque centrale européenne (BCE) a diminué ses taux directeurs en mai puis à nouveau en novembre, abaissant le taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement à 0,25 %; qu'à la suite des mesures supplémentaires de politique monétaire annoncées depuis début 2014, le taux des opérations principales de refinancement s'établit désormais à 0,05 % tandis que le taux d'intérêt de la facilité de dépôt est de -0,20 %;
E. whereas in 2013 the European Central Bank (ECB) lowered its key interest rates in May and again in November, reducing the rate on the main refinancing operations to 0,25 %; whereas, further to the additional monetary policy measures announced since the beginning of 2014, the main refinancing rate now stands at 0,05 % and the deposit facility rate at -0,20 %;

*, puis tous les cinq ans, la Commission, au vu des réponses des États membres au questionnaire visé au premier alinéa, établit et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive.
*. and every five years thereafter, the Commission, with reference to the responses of Member States to the questionnaire referred to in the first paragraph, shall draw up and submit to the European Parliament and to the Council a report on the application of this Directive.

4. La Commission établit un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, en particulier l'article 57, d'ici au 1 janvier 2020, puis tous les trois ans.
4. The Commission shall draw up a report on the implementation of this Regulation, in particular Article 57, by 1 January 2020 and every three years thereafter.

5. La Commission établit un rapport relatif à la mise en œuvre du présent règlement, en particulier au fonctionnement de la procédure d'autorisation de l'Union et à la reconnaissance mutuelle, pour le 1 er janvier 2019 puis tous les trois ans .
5. The Commission shall draw up a report on the implementation of this Regulation and, in particular, on the functioning of the Union authorisation procedure and mutual recognition, by 1 January 2019 and every three years thereafter .

2. La structure d'exécution établit un comité de sélection pour chaque appel de propositions; celui-ci est chargé d'analyser et de sélectionner les propositions, puis de formuler des recommandations à la structure d'exécution.
2. The operating structure shall set up a selection committee for each call for proposals, which shall analyse and select proposals, and recommend results to the operating structure.

(16) Sur la base des orientations stratégiques adoptées par la Commission, chaque État membre établit un document de programmation pluriannuelle tenant compte de sa situation et de ses besoins et exposant sa stratégie de développement, qui sera négocié avec la Commission, puis décidé par celle-ci, et qui servira de cadre lors de la préparation des programmes annuels.
(16) On the basis of the strategic guidelines adopted by the Commission, each Member State should prepare a multiannual programming document taking into account its situation and needs and setting out its development strategy, which is negotiated with the Commission and decided by the Commission, and constitutes the framework for preparing the annual programmes.

Puis, le 9 avril 2008, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 324/2008[4] établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime qui "établit également les procédures pour le suivi de l'application de la directive 2005/65/CE, effectué par la Commission simultanément avec les inspections au niveau des États membres et des installations portuaires, en ce qui concerne les ports ".
On 9 April 2008, the Commission adopted Regulation (EC) No 324/2008[4] laying down revised procedures for conducting Commission inspections in the field of maritime security, which also laid down ‘ procedures for the monitoring by the Commission of the implementation of Directive 2005/65/EC jointly with the inspections at the level of Member States and port facilities in respect of ports’.

2. Pour le 31 décembre 2006 au plus tard, puis tous les deux ans pour la même date, la Commission établit à l'intention du Parlement européen et du Conseil un rapport d'évaluation sur les progrès accomplis dans l'utilisation des biocarburants et d'autres carburants renouvelables dans les États membres.
2. By 31 December 2006 at the latest, and every two years thereafter, the Commission shall draw up an evaluation report for the European Parliament and for the Council on the progress made in the use of biofuels and other renewable fuels in the Member States.

- citernes à ballast: au moins l'une des citernes à ballast se trouvant dans la zone de cargaison est examinée tout d'abord à partir de l'accès à la citerne par le trou d'homme/le pont puis à l'intérieur si l'inspecteur établit qu'il existe des motifs évidents qui justifient la poursuite de l'inspection
- ballast tanks: at least one of the ballast tanks within the cargo area to be examined from tank manhole/deck access in first instance and entered if inspector establishes clear ground for further inspection,