Vertaling van "sous-paragraphe proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-alinéa [ ss-al. | sous-paragraphe | sous-disposition ]
subparagraph

sub-sub-sub paragraph [ sous-alinéa d'un sous-alinéa ]
sub-sub-sub-paragraph

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

sous-paragraphe
substep

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12 quinquies) L'article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1303/2013 prévoit que la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et proposer des modifications de ceux-ci, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil adressées à l'État membre concerné et adoptées conformément à l'article 7, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, sous réserve que ces modifications soient réputées nécessaires à la correction des déséquilibres macroéconomiques.
(12d) In particular, Article 23(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 provides that the Commission may request a Member State to review and propose amendments to its Partnership Agreement and relevant programmes, where this is necessary to support the implementation of relevant Council Recommendations addressed to the Member State concerned and adopted in accordance with Articles 7(2) or 8(2) of Regulation (EU) No 1176/2011 on the prevention and correction of macro-economic imbalances, provided that these amendments are deemed necessary to help correct the macroeconomic imbalances.

2 bis. Le droit visé au paragraphe 2 est explicitement proposé à la personne concernée d'une façon claire et sous une forme intelligible, dans un langage simple et clair, en particulier si la personne concernée est un enfant, et doit pouvoir être clairement distingué d'autres informations.
2a. The right referred to in paragraph 2 shall be explicitly offered to the data subject in an intelligible manner and form, using clear and plain language, in particular if addressed specifically to a child, and shall be clearly distinguishable from other information.

La communication de la Commission intitulée l'"Acte pour le marché unique", adoptée en avril 2011, propose de simplifier la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (ci-après dénommées "directives comptables") en ce qui concerne les obligations en matière d'information financière et de réduction des charges administratives, en particulier pour les PME.
The Commission Communication entitled "Single Market Act", adopted in April 2011, proposes to simplify the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies and the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts (the Accounting Directives) as regards financial information obligations and to reduce administrative burdens, in particular for SMEs".

La communication de la Commission intitulée l'«Acte pour le marché unique», adoptée en avril 2011, propose de simplifier la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (ci-après dénommées «directives comptables») en ce qui concerne les obligations en matière d'information financière et de réduction des charges administratives, en particulier pour les PME.
The Commission Communication entitled ‘Single Market Act’, adopted in April 2011, proposes to simplify the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies and the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts (the Accounting Directives) as regards financial information obligations and to reduce administrative burdens, in particular for SMEs.

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;
11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

3. Sous réserve de l’article 19, paragraphe 2, le groupe d’experts propose une décision pour adoption définitive par le conseil des autorités de surveillance, conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 1, troisième alinéa.
3. Subject to Article 19(2), the panel shall propose a decision for final adoption by the Board of Supervisors, in accordance with the procedure set out in the third subparagraph of Article 44(1).

La formulation du nouveau règlement proposé est potentiellement ambiguë en comparaison au règlement n° 1576/89, article 7, paragraphe 2, point d, qui stipule que " .une durée de vieillissement ne peut être indiquée que lorsqu'elle concerne le plus jeune des constituants alcooliques et à condition que le produit ait été vieilli sous contrôle fiscal ou sous contrôle présentant des garanties équivalentes".
The wording of the proposed new Regulation is potentially ambiguous compared with Regulation 1576/89, Art 7.2(d) which makes clear that ' .a maturation period may be specified only where it refers to the youngest alcoholic component and provided that the product was aged under revenue supervision or supervision affording equivalent guarantees'.

évaluer s'il est techniquement réalisable et économiquement avantageux de remplacer l'hexafluorure de soufre dans les moulages en sable, en coquille et sous haute pression, et, s'il y a lieu, proposer une révision de l'article 8, paragraphe 1, d'ici au 1er janvier 2009; et réexaminer la dérogation prévue par l'article 8, paragraphe 1, à la lumière de l'évaluation future des options qui se présenteront d'ici au 1er janvier 2010.
assess whether the substitution of sulphur hexafluoride in sand casting, permanent mould casting and high-pressure die-casting is technically feasible and cost-effective and, if appropriate, propose a revision of Article 8(1) by 1 January 2009; it shall also review the exemption contained in Article 8(1) in the light of further assessment of the available alternatives by 1 January 2010.

* Sur la base des résultats des discussions avec le gouvernement des États-Unis et du paquet de mesures faisant partie de sa démarche globale, la Commission propose d'établir ce cadre juridique sous la forme d'un constat du niveau adéquat de la protection des données personnelles en application de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive protection des données, en combinaison avec un accord international avec les Etats-Unis basé sur l'article 300 paragraphe 3, premier alinéa du Traité.
* On the basis of the results of the talks with the US administration and as part of the package of measures which form the global approach, the Commission proposes to deliver this legal framework in the form of an adequacy finding in accordance with Article 25 (6) of the data protection directive, accompanied by an international agreement with the US on the basis of Article 300 (3) first paragraph of the Treaty.

C'est pour cette raison qu'avec cette intervention je me permets de m'exprimer particulièrement en faveur de l'amendement 1, du paragraphe 11 bis, proposé par M. MacCormick, qui me semble reproduire et proposer sous une forme intègre et saine la lecture d'un principe de subsidiarité non pas théologique mais, justement, constitutionnel.
It is for this reason that I would like to state my support for Amendment No 1 to Paragraph 11a, tabled by Mr McCormick, which would seem to reproduce and propose in a sound and upright manner an interpretation of the principle of subsidiarity that is not theological but constitutional, as it should be.