Vertaling van "propositions juridiques suggérées seront adoptées " (Frans → Engels) :

En 2001, la Commission a adopté une communication accompagnée de propositions législatives sur les carburants de substitution pour les transports routiers, déterminant trois carburants principaux (biocarburants, gaz naturel et hydrogène) possédant un potentiel de développement.[6] Les propositions juridiques ont été adoptées, sous une forme modifiée, en 2003.
In 2001, the Commission adopted a communication accompanied by legislative proposals on alternative fuels for road transport, identifying three main fuels (biofuels, natural gas and hydrogen) with a potential for development.[6] The legal proposals were adopted, in amended form, in 2003.

5. prend note, dans ce contexte, de la mise en place d'une task-force, placée sous la conduite de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, ainsi que des propositions législatives qui seront adoptées suivant la procédure législative ordinaire pour la création du fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); souligne la nécessité d'insister, dans ces propositions législatives, sur la qualité de la gouvernance et du processus de sélection, ainsi que sur un cadre de suivi et d'évaluation responsable sur le plan démocratique pour soutenir le fonds, avec l'établissement dans le cadre le plus transparent possible des critères qui seront utilisés pour décider de l'opportunité d'inclure des projets dans la réserve;
5. Takes note in that context of the establishment of a Task Force, led by the Commission and the European Investment Bank, and takes note of the legislative proposals to be adopted under the ordinary legislative procedure to establish the European Fund for Strategic Investments (EFSI); underlines the need to specify in these legislative proposals a high quality governance and selection process as well as a democratically accountable monitoring and evaluation framework underpinning the fund, which should be as transparent as possible in setting out the criteria that it will use to determine the projects that will be deemed suitable for inclusion in the pipeline;

Les dix propositions de financement seront examinées par le comité du FED en octobre, novembre et décembre puis des décisions de financement seront adoptées, d'ici la fin de l'an 2000, pour les dix propositions nationales, pour un montant total de 44 075 000 euros dont 400 000 euros seront engagés en faveur de conseils dans le domaine du contrôle (voir tableau 1).
The ten financing proposals will be considered by the EDF committee in October, November and December, following which financing decisions will be made for all ten country proposals by the end of 2000 for a total amount of EUR 44,075,000, with EUR400,000 being committed for monitoring consultancies (see Table 1).

Nous devons poursuivre sur ce chemin que nous avons entamé avec le Parlement, et je crois que c'est la cohérence qui importe, et j'espère vraiment que les propositions juridiques suggérées seront adoptées au cours de ce Parlement.
We should continue on the path we have started with Parliament, and I believe it is consistency that matters, and I very much hope that the proposed legal proposals will be adopted during this Parliament.

La composition du comité et ses règles de fonctionnement seront adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition du président de la Cour de justice.
The appointment of members of the committee and its operating rules shall be decided by the Council, acting by a qualified majority, on a proposal from the president of the Court of Justice.

Des propositions législatives spécifiques seront adoptées par la Commission à l’automne et nous avons l’intention de nous appuyer sur la crédibilité et le leadership de l’Union européenne dans la lutte contre le changement climatique.
Specific legislative proposals will be adopted by the Commission in the autumn and we intend to build on the European Union’s credibility and leadership in fighting climate change.

Ces conclusions sur les MTD seront adoptées sous la forme d'actes d'exécution et auront donc un effet juridique.
These BAT conclusions will be adopted as implementing acts and will have legal effect.

La Commission déclare en outre que les actions envisagées aux points 1 et 2 seront mises en oeuvre avant le début 2003, lorsque le programme entrera en vigueur, que celles prévues au point 3 débuteront à un moment précoce du programme, dès que les dispositions pertinentes pourront être prises et que celles énoncées au point 4 seront envisagées à un moment ultérieur du programme, lorsque la proposition de règlement sera adoptée.
The Commission further declares that the actions envisaged in points 1 and 2 will be implemented not later than the beginning of 2003, when the programme comes into effect; point 3 will begin early in the programme as soon as the relevant arrangements can be made, and point 4 will be considered later in the programme once the proposed Regulation is adopted.

On attend de la Commission que, à la suite des erreurs manifestes commises dans le passé en matière de communication et de gestion, elle garantisse désormais, au moyen du manuel de procédure annoncé et par une meilleure diffusion de l'information, que les mesures législatives, politiques et juridiques requises seront adoptées en temps utile.
The Commission is expected to ensure an improved flow of information and more timely legislative, political and legal action in future on the basis of the announced manual of procedures, bearing in mind the obvious communication and management shortcomings of the past.