Traduction de «proposition s’inscrit aussi » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur soutient pleinement la proposition de la Commission et estime qu'elle s'inscrit dans le droit fil aussi bien du plan d'action de la Commission contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale que de la position du Parlement européen exprimée dans son rapport d'initiative sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux.
Your rapporteur fully supports the Commission proposal, and considers that the proposal is both well in line with the Commission's Action Plan on tax fraud and tax evasion, as well as with the European Parliament's position as expressed in the own-initiative report on Fighting tax fraud, tax evasions and tax havens.

16. estime que, parallèlement au contrôle exercé via les parlements nationaux au nom de la subsidiarité inscrite dans le traité de Lisbonne, une évaluation de la valeur ajoutée européenne doit être entreprise pour chacune des propositions législatives ayant une portée budgétaire en tant que meilleure pratique; insiste cependant sur le fait que l'évaluation de la valeur ajoutée européenne exige davantage qu'une approche statistique et qu'une évaluation politique doit être prévue pour vérifier si les actions planifiées contribueront efficacement et effectivement à la réalisation d'objectifs communs à l'Union et permettront de créer des biens publics propres à l'Union; observe que les principaux éléments de la valeur ajoutée européenne, qui sont aussi les plus importants, comme la paix, la stabilité, la liberté, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ne peuvent s'évaluer par des chiffres;
16. Considers that, alongside the subsidiarity check through the national parliaments anchored in the Treaty of Lisbon, an assessment of the EAV must be undertaken for each legislative proposal with budgetary relevance as a matter of best practice; insists, however, on the fact that the assessment of EAV needs more than a ‘spreadsheet’s approach’ and that a political evaluation needs to examine whether the planned action will contribute efficiently and effectively to common EU objectives and whether it will create EU public goods; notes that the main and most important elements of the EAV, such as peace, stability, freedom, freedom of movement of people, goods, services and capital, cannot be assessed in numerical terms;

La Commission s'emploie donc à montrer que la proposition de directive concerne non seulement la santé et la sécurité au travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, comme il est indiqué dans le titre de la proposition, mais aussi les dispositions afférentes au congé de maternité, à la durée de celui-ci, à la rémunération et aux droits et obligations des femmes partant en congé de maternité ou rentrant de celui-ci, aspects qui, de l'avis de la Commission, sont aussi intrinsèquement liés à l'application du principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre hommes et femmes tel qu'il est inscrit à l'article 157, paragraphe 3. C'est ce que reflète le considérant 3 de la proposition de directive, qui justifie la base juridique supplémentaire dans les termes suivants: "La présente directive ne concerne pas uniquement la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes mais porte aussi, de par sa nature, sur des aspects de l'égalité de traitement tels que le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent, les règles en matière de licenciement et les droits liés au contrat de travail, ainsi que sur l'amélioration du soutien financier accordé pendant le congé.
This is reflected in recital 2 of the proposed directive, which justifies the additional legal basis in the following terms: “Since this Directive addresses not only the health and safety of workers who are pregnant, or have recently given birth or are breastfeeding, but also, inherently, issues of equal treatment, such as the right to return to the same or an equivalent working place, the rules on dismissal and employment rights, or on better financial support during the leave, Article 153 and 157 are combined to form the legal base for this Directive”.

La présente proposition s’inscrit aussi dans l’un des objectifs de l’action de l’UE en faveur de l’éducation, qui consiste à promouvoir l’Union en tant que centre mondial d’excellence pour l’éducation et les relations internationales, et à mieux partager les connaissances à travers le monde pour qu’elles contribuent à diffuser les valeurs que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
This proposal is also in line with one of the objectives of the EU action on education, which is to promote the Union as a world centre of excellence for education and international relations and to share knowledge better around the world as a means of helping to disseminate the values of human rights, democracy and the rule of law.

C’est dans cette optique que s’inscrit la proposition de statut de la fondation européenne présentée par le Centre européen des fondations, qui plaide aussi en faveur d’une approche non discriminatoire à l’égard du traitement fiscal des fondations considérées et de leurs donateurs et bénéficiaires.
Such an approach can be found in the European Foundation Centre’s proposal for a European Foundation Statute, which also advocates a non-discriminatory approach to the tax treatment of such foundations and their donors and beneficiaries.

La proposition de défense d’une subvention parlementaire unique s’inscrit aussi dans une conception fédéraliste du mandat de député au PE, qui vise à transformer l’actuel "député national au PE" en futur "député européen", conception avec laquelle nous ne sommes pas d’accord.
The proposal supporting a single parliamentary allowance also fits in with a federalist concept of the MEP’s mandate, seeking to transform the current ‘national Member of the European Parliament’ into a future ‘European Member of Parliament’, which is something we disagree with.

La proposition de règlement s’inscrit aussi dans le cadre des efforts engagés par l’UE pour mieux adapter ses instruments d’aide financière extérieure aux défis du moment, ainsi que la Commission l’a souligné dans sa récente communication sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE (post-2013).
Moreover, the proposed Regulation is part of the EU’s endeavour to better adapt its tool-kit of external financial instruments to current challenges, as outlined in the recent Commission Communication on the EU’s post-2013 Multi-annual Financial Framework.

La proposition de recommandation sur le CV européen s'inscrit aussi dans la logique du Plan d'action sur les nouveaux marchés européens du travail que la Commission a adopté sur proposition de Mme Diamantopoulou, Membre de la Commission européenne responsable de l'Emploi et des Affaires sociales, et de Mme Reding.
The proposal for a recommendation on the European CV is also in keeping with the aims of the action plan on new European labour markets, which the Commission adopted at the proposal of Mrs Diamantopoulou, Member of the European Commission responsible for Employment and Social Affairs, and Mrs Reding.

Nous n'avons pas pu intervenir rapidement lorsque cela s'avérait clairement indispensable ; aussi cette proposition s'inscrit-elle dans le cadre des efforts louables déployés par le commissaire Patten pour améliorer le programme d'aide de l'Union qui se trouve dans un piteux état, c'est le moins que l'on puisse dire.
We have failed to send an immediate response when it was most obviously required, and this proposal is part of Commissioner Patten's praiseworthy efforts to improve the Union's aid programme, which is in a bit of a mess, to say the least.

La proposition de directive adoptée aujourd'hui s'inscrit aussi dans cette démarche.
The proposal for a Directive adopted today also forms part of this approach.