Vertaling van "parlementaire unique s’inscrit " (Frans → Engels) :

La création d’une indemnité parlementaire unique s’inscrit dans une conception fédéraliste du mandat de député au PE, en visant à transformer l’actuel député national au PE en futur "député européen", vision que nous ne partageons pas.
Establishing a single monthly rate of payment forms part of a federalist view of a Member of the European Parliament’s mandate, seeking to transform today’s national Members of the EP into future ‘European MPs’. This is a vision that we do not share.

La création d’une indemnité parlementaire unique s’inscrit dans une conception fédéraliste du mandat de député au PE, qui vise à transformer le député national actuel au PE en futur "député européen".
Establishing a single monthly allowance fits in with a federalist view of the mandate of an EP Member, by seeking to transform today’s national Members of the EP into future ‘European MPs’.

La proposition de défense d’une subvention parlementaire unique s’inscrit aussi dans une conception fédéraliste du mandat de député au PE, qui vise à transformer l’actuel "député national au PE" en futur "député européen", conception avec laquelle nous ne sommes pas d’accord.
The proposal supporting a single parliamentary allowance also fits in with a federalist concept of the MEP’s mandate, seeking to transform the current ‘national Member of the European Parliament’ into a future ‘European Member of Parliament’, which is something we disagree with.

De plus, l'ensemble du rapport se fonde sur une reconnaissance des peuples autochtones comme des nations autonomes occupant une place unique au Canada (1350) [Traduction] L'hon. Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, je sais que mon collègue d'en face a acquis beaucoup d'expérience au cours de sa vie.
Furthermore, the entire report is based on recognition of the aboriginal peoples as self-governing nations occupying a unique place in Canada (1350) [English] Hon. Sue Barnes (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, I know that my hon. colleague across the floor has a great number of years of experience in his prior life.

Il est important que ce qui a été négocié entre les premiers ministres, ce qui a été présenté par ce gouvernement comme une entente historique soit bien inscrit dans le projet de loi, et non uniquement dans le cadre de l'examen parlementaire.
What has been negotiated by the first ministers and what has been presented by this government as a historic agreement must be referred to in the bill and not just in connection with the parliamentary review.

C'est essentiel que ce soit reconnu de façon claire, précise, sans ambiguïté au début de ce projet de loi, afin que ces mentions s'appliquent à l'ensemble des mesures qui sont inscrites dans le projet, et non pas uniquement sur le plan de l'examen parlementaire et de la reddition des comptes.
This must be recognized clearly, precisely and without ambiguity at the beginning of the bill so that the reference applies to all the measures in the bill and not just the parliamentary review and accountability.

L’objectif de libre circulation des personnes, inscrit dès l’Acte unique européen de 1986, est atteint tout en garantissant un contrôle parlementaire démocratique et en mettant à la disposition des citoyens des recours judiciaires lorsque leurs droits sont mis en cause (Cour de justice et/ou juridictions nationales selon les domaines).
Thus, it comes under parliamentary and judicial scrutiny, and attains the objective of free movement of persons enshrined in the Single European Act of 1986, while ensuring democratic parliamentary control and giving citizens accessible legal remedies when their rights are challenged (Court of Justice and/or national courts, depending on the area of law).

Étant donné que le Code régissant les conflits d'intérêt s'inscrit dans l'exercice des privilèges du Sénat, les devoirs et les fonctions remplis, ainsi que les renseignements recueillis conformément au code, sont protégés par le privilège parlementaire et peuvent servir uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus.
As a conflict of interest regime represents an exercise of its privileges by the Senate, the duties and functions accomplished and the information gathered in accordance with the code are, as a result, protected by parliamentary privilege and may be used only for the purpose for which they were gathered.

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le projet d'essais portant sur l'oxyde mixte, ou carburant MOX, et je souligne qu'il s'agit uniquement de la mise à l'essai d'un carburant, s'inscrit dans le cadre d'une initiative internationale de non-prolifération dont l'objet est de trouver une manière sûre rendre le plutonium américain et russe de qualité militaire inaccessible aux fins de la fabrication future d'armes nucléaires.
Mr. Derek Lee (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the mixed oxide, or MOX, fuel test project, which is, I point out, just a fuel test, is part of an international non-proliferation initiative to find a safe and secure manner to render surplus American and Russian weapons grade plutonium inaccessible for future use in nuclear weapons.