Traduction de «règlement s’inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

candidat qui s'inscrit
self-registrant

période dans laquelle s'inscrit un projet d'épargne
saving horizon

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

patient inscrit sur une liste d'attente
Patient on waiting list

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonobstant le paragraphe (1) du présent article, tout projet de loi inscrit à l'ordre de priorité et assujetti aux dispositions de l'article 91.1 du Règlement et toute motion adoptée en vertu de l'alinéa 68(4)b) du Règlement et inscrite à l'ordre de priorité soient réputés choisis et désignés «affaires qui fait l'objet d'un vote».
Notwithstanding section (1) of this Standing Order, every bill which has been placed on the order of precedence and which has been made subject to Standing Order 91.1 and every motion pursuant to Standing Order 68(4)(b) which has been placed on the order of precedence shall be deemed to have been selected and designated a “votable item”.

S'il est approuvé, le règlement est inscrit dans un registre par le Bureau du Conseil privé et publié, avec le REIR, dans la partie II de la Gazette du Canada. Une fois publié, le règlement est renvoyé au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui procédera aux vérifications nécessaires.
If approved, the regulation is registered by the Privy Council Office and published with the RIAS in the Canada Gazette, part II. Once published, the regulation is referred to the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations for review.

Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement) Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement) Présentation de rapports de délégations interparlementaires (conformément à l’article 34 du Règlement) Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement) Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Dépôt de projets de loi émanant des députés Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat Motions Présentation de pétitions (conformément à l’article 36(6) du Règlement) Questions inscrites au Feuilleton.
Tabling of Documents (pursuant to Standing Orders 32 or 109) Statements by Ministers (pursuant to Standing Order 33) Presenting Reports from Inter-parliamentary Delegations (pursuant to Standing Order 34) Presenting Reports from Committees (pursuant to Standing Order 35) Introduction of Government Bills Introduction of Private Members’ Bills First Reading of Senate Public Bills Motions Presenting Petitions (pursuant to Standing Order 36(6)) Questions on Order Paper.

Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement) Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement) Présentation de rapports de délégations interparlementaires (conformément à l’article 34 du Règlement) Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement) Dépôt de projets de loi émanant des députés Première lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat Motions Présentation de pétitions (conformément à l’article 36(6) du Règlement) Questions inscrites au Feuilleton.
Tabling of Documents (pursuant to Standing Orders 32 or 109) Introduction of Government Bills Statements by Ministers (pursuant to Standing Order 33) Presenting Reports from Interparliamentary Delegations (pursuant to Standing Order 34) Presenting Reports from Committees (pursuant to Standing Order 35) Introduction of Private Members’ Bills First Reading of Senate Public Bills Motions Presenting Petitions (pursuant to Standing Order 36(6)) Questions on Order Paper.

(8) Le présent règlement s'inscrit dans le cadre de la politique commerciale commune de l'Union, laquelle doit concorder avec les objectifs de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement définie à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance dans les pays en développement.
(8) This Regulation is part of the Union's common commercial policy, which must be consistent with the objectives of the Union policy in the field of development cooperation as set out in Article 208 TFEU, in particular the eradication of poverty and the promotion of sustainable development and good governance in developing countries.

La proposition de règlement s'inscrit dans un cadre législatif européen dont il est impossible d'ignorer un trait fondamental: la réforme de la politique du secteur vitivinicole.
The proposal for a regulation fits into a European legislative framework of which a key aspect cannot be overlooked: the reform of wine sector policy.

(4) Le présent règlement s'inscrit dans le cadre du modèle européen de gestion intégrée des frontières extérieures et de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne.
(4) This Regulation forms part of the European model of integrated border management of the external borders and of the Internal Security Strategy of the European Union.

(1 bis) Le présent règlement s'inscrit dans le cadre de l'initiative pour l'entrepreneuriat social, présentée par la Commission dans sa communication du 25 octobre 2011 intitulée ’Initiative pour l'entrepreneuriat social. Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales’.
(1a) This Regulation is part of the Social Business Initiative set out by the Commission in its Communication of 25 October 2011 entitled ’Social Business Initiative - Creating a favourable climate for social enterprises, key stakeholders in the social economy and innovation’.

(1 bis) Le présent règlement s'inscrit dans le cadre de l'initiative pour l'entrepreneuriat social, présentée par la Commission dans sa communication du 25 octobre 2011 intitulée "Initiative pour l'entrepreneuriat social – Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales".
(1a) This Regulation is part of the Social Business Initiative set out by the Commission in its communication of 25 October 2011 entitled ‘Social Business Initiative – Creating a favourable climate for social enterprises, key stakeholders in the social economy and innovation’.

La proposition de règlement s’inscrit aussi dans le cadre des efforts engagés par l’UE pour mieux adapter ses instruments d’aide financière extérieure aux défis du moment, ainsi que la Commission l’a souligné dans sa récente communication sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE (post-2013).
Moreover, the proposed Regulation is part of the EU’s endeavour to better adapt its tool-kit of external financial instruments to current challenges, as outlined in the recent Commission Communication on the EU’s post-2013 Multi-annual Financial Framework.