Vertaling van "proposition répond donc également " (Frans → Engels) :

La proposition répond donc également aux préoccupations nées des «Panama Papers».
The proposal therefore also addresses concerns flowing from the Panama Papers.

63. Certains répondants ont également proposé que la Commission soit automatiquement compétente dans les affaires qui devraient sinon être notifiées à au moins trois autorités nationales de concurrence (Comme on l'a vu plus haut, c'était la proposition initiale du livre vert de 1996, mais elle avait été rejetée comme trop complexe au cours des consultations.)
63. Some respondents have also suggested that the Commission should automatically have jurisdiction in cases where notification would otherwise be necessary to three or more NCA's (As indicated above, this was the Commission's original proposal in the 1996 Green Paper. It was, however, rejected in the course of the consultations as being too complex.)

La proposition de la Commission répond donc à l'appel du Parlement européen préconisant d'"adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du SEQE et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu".
The Commission proposal thus responds to calls made by the European Parliament "to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function as originally envisaged".

La proposition répond donc aux objectifs de l'initiative «Mieux légiférer» qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, laquelle vise à simplifier et à améliorer la réglementation en vigueur, à mieux concevoir les nouveaux actes réglementaires et à renforcer le respect et l'efficacité de la réglementation tout en réduisant la charge administrative.
Thus, the proposal meets the objectives of the Better Regulation initiative, developed in the context of the renewed Lisbon strategy aiming at simplifying and improving existing regulation, to better design new regulation and to reinforce the respect and the effectiveness of the rules while reducing administrative burdens.515

Il précise également "techniquement et financièrement, l'accord ne répond donc pas à des besoins spécifiques du Maroc".
It also states that the Agreement does not meet the specific needs of Morocco, neither technically or financially.

La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.
Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.

La mesure exposée dans notre proposition répond donc à une demande que ce Parlement réitère à juste titre depuis des années, car nous avons besoin d’une politique intégrée et efficace pour les pays ACP, en particulier pour les pays les plus pauvres du monde.
The measure outlined in our proposal therefore fulfils a demand that this Parliament has quite rightly been voicing for years, for we need an integrated and effective policy for the ACP states, especially for the poorest countries in the world.

Par ailleurs, trois gaz rares (l'hélium, le néon et le xénon) répondent aux critères d'inclusion dans l'annexe IV et il convient donc de les supprimer de l'annexe V pour les inclure dans l'annexe IV. Le krypton, autre gaz rare, répond également aux critères d'inclusion dans l'annexe IV; il importe donc de l'y ajouter, par souci de cohérence.
Furthermore, three noble gases (helium, neon and xenon) fulfil the criteria for inclusion into Annex IV and should therefore be moved there from Annex V. Another noble gas, krypton, which meets the criteria for inclusion in Annex IV, should be added to the Annex for reasons of consistency.

Cependant l'action commune se limitait, comme l'a également rappelé le rapport du Parlement européen, à réclamer une coopération entre États membres, en favorisant la demande d'entraide judiciaire, sans présenter de propositions concrètes tendant à améliorer les normes juridiques des États membres relatives à la confiscation, ni de propositions d'introduction de procédures spécifiques ce qui ne répond donc à aucune demande du programme d'action.
However, as was pointed out in the European Parliament’s report, the joint action went no further than to call for cooperation between Member States, in the form of complying with requests for legal assistance, and did not bring forward any practical proposals to improve the legal provisions of the Member States with regard to confiscation, nor any proposals to introduce special procedures for confiscation.

Ces engagements s'appliquent donc également à la présente proposition, comme en témoigne clairement l'amendement 4 adopté le 26 février 2002 par la commission juridique et du marché intérieur.
Those commitments apply as well to the present proposal and a clear reference to this is made in Amendment No 4 as adopted by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market on 26 February 2002.