Vertaling van "proposition de règlement englobe également " (Frans → Engels) :

La proposition de règlement simplifiera également la procédure d’objection à l’encontre d’une norme harmonisée adoptée en vue d’appliquer la législation européenne.
The proposed Regulation will also streamline the procedure for objections to a harmonised standard adopted for the application for EU legislation.

En d’autres termes, les substances qui présentent des risques graves pour la santé, la société et la sécurité et qui feront, dès lors, l’objet d’une restriction de marché permanente en vertu de la présente proposition de règlement relèveront également, au titre de la proposition de modification de la décision-cadre, des dispositions pénales applicables aux substances contrôlées.
This means that substances that pose severe health, social and safety risks and are, therefore, submitted to permanent market restriction under this proposed Regulation, are also covered, through the proposed amended Framework Decision, by the criminal law provisions applying to controlled drugs.

La proposition de règlement vise également à harmoniser les règles sur le respect de la vie privée avec le règlement général sur la protection des données, adopté récemment, en se fondant, par exemple, sur ses définitions.
The proposed Regulation also seeks to align privacy rules with the recently adopted General Data Protection Regulation, for example by relying on its definitions.

La proposition de règlement précise également dans quels cas le traitement de données de communications est exceptionnellement autorisé et dans quels cas le consentement de l'utilisateur est requis.
The proposed Regulation also specifies when processing of communications data is exceptionally permitted and when it needs the consent of the user.

En demandant des conditions de liquidité plus contraignantes, la proposition de règlement prévoit également un resserrement des exigences relatives aux fonds monétaires.
The proposal for a regulation also proposes a clamp-down on money market funds, calling for stricter liquidity requirements.

L’article 93, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit, en ce qui concerne les années 2015 et 2016, que les règles relatives à la conditionnalité englobent également le maintien des pâturages permanents.
Article 93(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 provides, as regards the years 2015 and 2016, that the rules on cross-compliance also comprise the maintenance of permanent pasture.

La présente proposition de règlement vise également à établir le cadre qui permettra à cette agence de développer et d’assurer la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle en application du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, potentiellement, d’autres systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
This proposal for a Regulation also aims to lay down the framework for the development and the operational management by the Agency of other large-scale IT systems in application of Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union and potentially for other large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice.

1.7. La proposition de règlement offrirait également aux pays candidats un cadre leur permettant d'effectuer un découpage régional cohérent de leur territoire aux fins de l'établissement de statistiques après leur adhésion.
1.7. The proposed Regulation would also provide the candidate countries with the framework for a consistent regional breakdown of their territory for statistical purposes on accession.