Vertaling van "règlement relèveront également " (Frans → Engels) :

En d’autres termes, les substances qui présentent des risques graves pour la santé, la société et la sécurité et qui feront, dès lors, l’objet d’une restriction de marché permanente en vertu de la présente proposition de règlement relèveront également, au titre de la proposition de modification de la décision-cadre, des dispositions pénales applicables aux substances contrôlées.
This means that substances that pose severe health, social and safety risks and are, therefore, submitted to permanent market restriction under this proposed Regulation, are also covered, through the proposed amended Framework Decision, by the criminal law provisions applying to controlled drugs.

Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduction de mesures d'exécution au cours de la période transitoire ne seraient pas soumises à celle-ci. Les amendements déposés visent à garantir que les nouvelles dispositions en matière d'écoconception relèveront également de la procédure de réglementation avec contrôle.
The Commission proposal brings new hot-water boilers, household electric refrigerators and freezers, and ballasts for fluorescent lighting (these were regulated under older directives, which were amended under the Ecodesign Directive) under the new comitology procedure, but not the other new Ecodesign provisions (the adoption of implementing measures, the adoption of guidelines to accompany an implementing measure laying down ecodesign requirements and the introduction of implementing measures during the transitional period). The amendments ensure that also the new ecodesign provisions will fall under the regulatory procedure with scrutiny.

30. estime que l'introduction de la procédure législative ordinaire dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) accroît la responsabilité démocratique de l'Union, dans la mesure où le Parlement européen colégiférera sur pied d'égalité avec le Conseil; souligne que la codécision s'appliquera à tous les actes législatifs du domaine de l'agriculture au titre de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE, et que relèveront notamment de cette catégorie les quatre textes horizontaux principaux dans ce domaine (l'organisation commune de marché unique, le règlement sur les paiements directs, le règlement sur le développement rural et le financement de la PAC); fait remarquer, par ailleurs, que la législation sur la qualité, l'agriculture biologique et la promotion relèvera également du champ d'application de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE;
30. Believes that the introduction of the ordinary legislative procedure in the field of the common agricultural policy (CAP) improves the democratic accountability of the European Union, inasmuch as Parliament will be co-legislating on an equal footing with the Council; emphasises that codecision will apply to all legislation in the field of agriculture under Article 43(2) of the TFEU, and that this will notably be the case in respect of the four main horizontal texts in the field of agriculture (the single common market organisation, the direct payments regulation, the rural development regulation and financing of the CAP); points out, moreover, that legislation on quality, organic farming and promotion will also fall within the scope of Article 43(2) of the TFEU;

30. estime que l'introduction de la procédure législative ordinaire dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) accroît la responsabilité démocratique de l'Union européenne, dans la mesure où le Parlement européen colégiférera sur un pied d'égalité avec le Conseil; souligne que la codécision s'appliquera à tous les actes législatifs du domaine de l'agriculture au titre de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE, et que relèveront notamment de cette catégorie les quatre textes horizontaux principaux dans ce domaine (organisation commune de marché unique, règlement sur les paiements directs, règlement sur le développement rural et financement de la PAC); fait remarquer, par ailleurs, que la législation sur la qualité, l'agriculture biologique et la promotion relèvera également du champ d'application de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE;
30. Believes that the introduction of the ordinary legislative procedure in the field of the common agricultural policy (CAP) improves the democratic accountability of the European Union, inasmuch as Parliament will be co-legislating on an equal footing with the Council; emphasises that codecision will apply to all legislation in the field of agriculture under Article 43(2) of the TFEU, and that this will notably be the case in respect of the four main horizontal texts in the field of agriculture (the single common market organisation, the direct payments regulation, the rural development regulation and financing of the CAP); points out, moreover, that legislation on quality, organic farming and promotion will also fall within the scope of Article 43(2) of the TFEU;