L’article 93, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit, en ce qui concerne les années 2015 et 2016, que les règles relatives à la conditionnalité englobent également le maintien des pâturages permanents.
Article 93(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 provides, as regards the years 2015 and 2016, that the rules on cross-compliance also comprise the maintenance of permanent pasture.