Vertaling van "proposition de directive-cadre soit présentée " (Frans → Engels) :

Une proposition de directive-cadre sera présentée à cet effet à moyen terme.
A proposal for a framework Directive to this effect will therefore be presented in the medium term.

Comme elle l'a annoncé dans son Programme d'action relatif à l'immigration légale[11], la Commission présentera une proposition de directive-cadre générale définissant les droits fondamentaux des travailleurs immigrés dans l'UE et une proposition de directive sur les conditions d'entrée et de résidence des immigrants hautement qualifiés[12].
As announced in the Policy Plan on Legal Migration[11], Commission proposals for a general framework directive defining the basic rights of immigrant workers in the EU and for a directive on the conditions of entry and residence of highly skilled immigrants are forthcoming[12].

14. estime indispensable une directive visant à garantir aux ressortissants de pays tiers employés légalement dans un Etat membre un cadre commun de droits, assortis du respect d'un certain nombre d'obligations, et insiste pour que cette proposition de directive-cadre soit présentée préalablement aux quatre propositions de directives spécifiques envisagées par le programme d'action;
14. Considers there to be an essential need for a directive designed to provide third country nationals who are legally employed within the EU with a common framework of rights, together with the requirement to fulfil a certain number of obligations, and insists that a proposal for a framework directive be submitted in advance of the four proposals for specific directives envisaged in the Action Plan;

Au niveau de l'UE, la proposition de directive du Conseil présentée par la Commission en juillet 2005[19] qui visait notamment à introduire un élément lié au CO2 dans la taxe sur les voitures n'a pas encore été adoptée par le Conseil.
At the EU level, the July 2005 proposal from the Commission for a Council Directive[19] aimed inter alia at the inclusion of a CO2 element in car taxes has not yet been adopted by the Council.

3. La proposition de directive cadre présentée par la Commission fait suite à la communication intitulée "De nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous", publiée en février 2001, ainsi qu'aux conclusions du Conseil européen réuni à Stockholm en mars 2001.
3. The proposal for a framework directive submitted by the Commission is a follow-up to the February 2001 communication on 'New European labour markets, open for all, with access for all' and the conclusions of the Stockholm summit in March 2001.

- (EN) Monsieur le Président, mon rapport est un projet de réponse de ce Parlement à deux actes législatifs : une proposition de directive-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et une proposition de directive-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
– Mr President, my report is a draft response by this Parliament to two legislative acts: a proposed Council framework directive on combating terrorism and a proposed Council framework directive on the European arrest warrant and surrender procedures between Member States.

22. invite la Commission à produire rapidement une évaluation systématique et contradictoire des libéralisations des services publics au regard de leurs conséquences pour l'emploi, la cohésion territoriale et la qualité des prestations; fait observer que les services d'intérêt général, en particulier ceux qui touchent à la gestion de ressources peu abondantes ou de monopoles naturels, ont un rôle important à jouer pour assurer le développement durable; encourage la Commission, sur la base des conclusions du Conseil présentées au Sommet de Laeken, à préparer une proposition de directive-cadre, fondée sur l'article 95 du traité CE, concernant les services d'intérêt général. Attend que la directive-cadre fixe les principes communautaires sur lesquels reposent les services d'intérêt général, et ce à un niveau de subsidiarité approprié, qu'elle prescrive et définisse les principes communautaires d'une réglementation démocratique et transparente, qu'elle assure une participation active des citoyens et des usagers au processus de définition, d'évaluation et d'appréciation des missions, et qu'elle institutionnalise une procédure commune et pluraliste d'évaluation;
22. Calls on the Commission to produce, at an early date, a systematic comparative assessment of the liberalisation of public services in terms of the effects on employment, territorial cohesion and the quality of services; points to the fact that services of general interest, particularly those which manage scarce resources or natural monopolies, have a major role to play in putting sustainable development into effect; encourages the Commission, on the basis of the Council conclusions presented at the Laeken summit, to draw up a proposal for a framework directive, based on Article 95 of the EC Treaty, on services of general interest; expects the framework directive to determine the Community principles underlying services of general interest, at an appropriate level of subsidiarity, to prescribe and define the Community principles for regulating them in a democratic and transparent manner, to ensure the active involvement of citizens and users in the process of defining, evaluating and assessing their role, and to institutionalise a common, pluralist evaluation procedure;

Afin de renforcer les moyens de lutter contre ces trafics, une proposition de directive a été présentée par la Commission en février 2002 relative au titre de séjour de courte durée pour les victimes de la traite des êtres humains et du trafic illicite de migrants qui coopèrent à la lutte contre les trafiquants et les passeurs.
To boost the means of combating this kind of trafficking, a proposal for a directive on short-term residence permits for victims of trafficking in human beings and trafficking in migrants who cooperate with the authorities was presented by the Commission in February 2002.

La Commission espère que le nouveau cadre réglementaire pour les télécommunications, basé sur ses propositions de directive cadre et de quatre directives spécifiques [38], sera adopté au cours de l'année 2001, conformément au calendrier défini lors du Conseil européen de Lisbonne [39] pour l'achèvement du marché intérieur.
The Commission expects the new regulatory framework for telecommunications, based on its proposals for a framework Directive and four specific Directives [38], to be adopted in the course of 2001, in accordance with the timetable set by the European Council in Lisbon [39] for the completion of the internal market.