Vertaling van "directive-cadre sera présentée " (Frans → Engels) :

Une proposition de directive-cadre sera présentée à cet effet à moyen terme.
A proposal for a framework Directive to this effect will therefore be presented in the medium term.

En outre, la Commission favorisera une meilleure application et un plus grand respect du droit à la libre circulation en proposant une directive qui sera présentée au cours du premier semestre de l’année 2013.
In addition the Commission will support better application and enforcement of free movement rights through a proposed Directive to be presented in the first half of 2013.

Les mesures définies dans la présente stratégie contribueront également à la réalisation des objectifs de la stratégie communautaire concernant le mercure[16] au travers d'une réduction des émissions de mercure liées aux activités de combustion, ainsi qu'à celle des objectifs de la directive-cadre sur l'eau et de la stratégie thématique sur le milieu marin qui sera présentée prochainement.
Measures outlined in this Strategy will also deliver progress towards the objectives of the Community’s mercury strategy[16] by reducing combustion-related mercury emissions, the Water Framework Directive and the forthcoming thematic strategy on the marine environment.

Une deuxième directive générale sera présentée dans les prochains mois pour parfaire cet édifice.
A second omnibus directive should follow in the next months in order to complete the exercise.

Dans le cadre de la préparation de sa proposition législative en vue d’une révision de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux (directive «Blanchiment»), qui sera présentée prochainement, la Commission envisage de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les infractions principales liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d’action financière (GAFI).
In the context of the preparation of its legislative proposal for a review of the Third Anti-Money Laundering Directive (AMLD), to be presented shortly, the Commission is considering to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendations of the Financial Action Task Force-FATF.

Je voudrais aussi attirer votre attention sur l’étude à réaliser sur les acteurs et sur l’éventuelle proposition de directive qui sera présentée en 2010.
I also wish to draw your attention to the study to be prepared on actors and the possible proposal for a directive which will be presented in 2010.

14. estime indispensable une directive visant à garantir aux ressortissants de pays tiers employés légalement dans un Etat membre un cadre commun de droits, assortis du respect d'un certain nombre d'obligations, et insiste pour que cette proposition de directive-cadre soit présentée préalablement aux quatre propositions de directives spécifiques envisagées par le programme d'action;
14. Considers there to be an essential need for a directive designed to provide third country nationals who are legally employed within the EU with a common framework of rights, together with the requirement to fulfil a certain number of obligations, and insists that a proposal for a framework directive be submitted in advance of the four proposals for specific directives envisaged in the Action Plan;

Pour ce qui est de la première partie de la question posée par l'honorable parlementaire, le Conseil voudrait signaler qu'il n'a aucune intention de faire la moindre déclaration quant au financement et à la rentabilité des infrastructures de transport de fret, avant que la Commission n'ait soumis, dans le courant de 2002 et pour faire suite à une requête formulée par le Conseil à cet égard, une proposition de directive-cadre relative à la tarification des infrastructures et à la structure des redevances pour tous les modes de transport ; cette directive-cadre sera accompagnée d'une méthodologie commune de fixation de niveaux de tarification qui incorporent les coûts externes et arrêtera des conditions de concurrence équitable entre les modes.
With regard to the first part of the question posed by the Honourable Member, the Council would like to indicate that it has no intention to make a statement on the financing and profitability of freight transport infrastructure, pending the submission by the Commission in the course of 2002 - in response to a request to that effect by the Council - of a proposal for a framework directive to establish the principles of infrastructure charging and a pricing structure for all modes of transport; this framework directive will include a common methodology for setting price levels which incorporate external costs, and will specify the conditions for fair competition between modes.

La directive cadre sera accompagnée de quatre directives spécifiques fondées sur l'article 95 du traité:
The Framework Directive will be accompanied by four specific directives based on Article 95 of the Treaty: