Traduction de «19 qui visait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

monnaie datée de 19-- [ monnaie au millésime de 19-- | monnaie millésimée de 19-- | monnaie portant le millésime de 19-- ]
coinage dated 19--

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [ OETV ]
Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Road Vehicles [ RVTRO ]

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques [ OETV 1 ]
Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Transport Vehicles and their Trailers [ TRVO 1 ]

Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [ LCR ]
Road Traffic Act of 19 December 1958 [ RTA ]

Accord administratif portant application de l'Article 60 de l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention du 19 juin 1951
Administrative Agreement to Article 60 of the Agreement of August 3, 1959 to Supplement the Agreement of June 19, 1951

antigène carbohydrate 19-9 | CA 19-9
carbohydrate antigen 19-9

Article 19, campagne mondiale pour la liberté d'expression | Article 19, centre international contre la censure
Article 19, Global Campaign for Free Expression | International Centre Against Censorship - Article 19 | Article 19, International Centre Against Censorship [Abbr.]

paraplégie spastique autosomique dominante type 19
Autosomal dominant spastic paraplegia type 19

carbonates (sauf 02 04 02 et 19 10 03)
carbonates (except 02 04 02 and 19 10 03)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (28) visait la libéralisation totale du secteur des télécommunications à partir du 1er janvier 1998.
Commission Directive 96/19/EC of 13 March 1996 amending Directive 90/388/EEC with regard to the implementation of full competition in telecommunications markets (28) aimed for full liberalisation of the telecommunications sector from 1 January 1998.

La directive 96/19/CE visait la libéralisation totale du secteur des télécommunications à partir du 1er janvier 1998.
Directive 96/19/EC aimed for total liberalisation of the telecommunications sector from 1 January 1998.

Au niveau de l'UE, la proposition de directive du Conseil présentée par la Commission en juillet 2005[19] qui visait notamment à introduire un élément lié au CO2 dans la taxe sur les voitures n'a pas encore été adoptée par le Conseil.
At the EU level, the July 2005 proposal from the Commission for a Council Directive[19] aimed inter alia at the inclusion of a CO2 element in car taxes has not yet been adopted by the Council.

Au Comité de l'industrie, le gouvernement a ensuite présenté le projet de loi C-19, qui visait à accroître les pénalités monétaires administratives, mais qui ne réglait toujours pas cette échappatoire.
The government at the industry committee then introduced Bill C-19 which looked at increasing administrative monetary penalties but still did not fix the loophole.

La décision visait à financer à hauteur de 81,8 millions d'euros (dont 60,6 millions couvrant la période allant jusqu'au 31 décembre 2006) un total de 19 actions de développement de la politique des consommateurs.
The Decision allocated funding to the amount of EUR 81.8 million (of which EUR 60.6 million was for the period up to 31 December 2006) to finance a total of 19 actions to develop consumer policy.

Par décision adoptée ce jour, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard de l'Allemagne, suite à son refus d'adopter les mesures utiles que la Commission avait préalablement proposées dans sa recommandation du 19 juin 2002. La recommandation visait la suppression des aides au fonctionnement octroyées actuellement aux producteurs industriels et aux producteurs agricoles d'eau-de-vie de céréales, ces mesures étant désormais incompatibles avec les dispositions du Traité.
The Commission has today decided to institute the formal investigation procedure against Germany following the latter's refusal to take the appropriate measures proposed by it in its recommendation of 19 June, which called for the discontinuation of the operating aid being granted to industrial producers and agricultural producers of grain brandy on the ground that such aid is now incompatible with the Treaty.

La demande italienne visait à à considérer comme compatible avec le marché commun la loi n 237 adoptée le 19.7.1993 qui prévoit la possibilité pour l'Etat de prendre en charge le remboursement de créances assorties de garanties fournies à titre personnel par des membres de coopératives agricoles en état d'insolvabilité établie.
Italy requested that Law No 237, passed on 19 July 1993, be regarded as compatible with the common market. Under Law No 237 the Italian State may assume responsibility for repayment of debts for which members of agricultural cooperatives in established insolvency had personally stood surety.

Pour ce qui est du recensement, Statistique Canada, agissant à la demande du ministère de l'Industrie, a affirmé que le but de la question, et particulièrement de la question no 19 du formulaire détaillé, visait à permettre une représentation de la population selon les origines ethniques.
Coming up to the census, Statistics Canada, under the Department of Industry, claimed that the purpose of the question, in particular question No. 19 on the long form, was to organize population by selected ethnic origins.