Vertaling van "définissant les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

les limites bilatérales ainsi constituées définissent les points d'intervention obligatoire
the resulting bilateral limits define the obligatory intervention points

ligne aclinique définissant l'équateur magnétique
magnetic equator

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Recommandation définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques
Recommendation on International Principles Applicable to Archaeological Excavation

Accord de Camp David définissant les bases de la paix au Moyen-Orient
Framework for Peace in the Middle East Agreed at Camp David

maladie définissant le sida
AIDS-defining illness

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faudrait qu'il y ait des règles, une clause définissant la démocratie ou des règles définissant les droits de l'homme, et une fois ces règles fixées, si Cuba ne s'y conforme pas, il faudrait alors expulser Cuba.
Rules should be developed, whether a democracy clause or rules with regard to human rights, and once those rules are developed, if Cuba does not qualify under those rules, then it should be expelled.

Je dois donc constater qu'en voulant procéder trop rapidement, le comité a mis la charrue devant les boeufs en ne parlant que de l'entente et en négligeant les accords intervenus en 1984 avec les Inuvialuit, soit la loi et la convention qui définissent leurs droits, droits qui auraient dû nous servir de guide lors de la discussion sur ce projet de loi.
I must therefore observe that by wanting to proceed too quickly, the committee has put the cart before the horse by talking only about the agreement and making no mention about the agreements made in 1984 with the Inuvaluit, namely, the Act and the convention that defined their rights, rights that we should have used as a basis for discussing this bill.

«accord-cadre», un accord général juridiquement contraignant de droit public ou privé définissant les droits et obligations d'un candidat et du gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les capacités de l'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service;
‧framework agreement‧ means a legally binding general agreement under public or private law, setting out the rights and obligations of an applicant and the infrastructure manager in relation to the infrastructure capacity to be allocated and the charges to be levied over a period longer than one working timetable period;

«contrat de licence», un contrat régi par le droit allemand, proposé par le comité pour le programme T2S et approuvé par le conseil des gouverneurs, définissant les droits et obligations réciproques des banques centrales de l’Eurosystème et du prestataire de service réseau de T2S concerné;
‘licence agreement’ means an agreement governed by German law, as proposed by the T2S Programme Board and approved by the Governing Council, setting out the reciprocal rights and obligations of the Eurosystem central banks and of the relevant T2S network service provider;

Les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur définissent les droits des utilisateurs — les étudiants et les enseignants — et également les droits des créateurs.
The provisions of the Copyright Act define what the rights of the users are—student and teachers—and also what the rights of the creators are.

En effet, cette charte rend les droits politiques, économiques et civils indissociables des droits sociaux, ses articles 21 et 26 définissent les droits des personnes handicapées et son article 26 reconnaît notamment comme droit fondamental "le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté".
The Charter makes political, economic and civil rights indivisible from social rights. Its Articles 21 and 26 set out the rights of people with disabilities. Article 26 in particular recognises as a fundamental right "the right of persons with disabilities to benefit from measures designed to ensure their independence, social and occupational integration and participation in the life of the community".

Depuis 1994, ceux-ci ont incorporé une clause définissant les droits de l'homme comme élément fondamental de l'accord, qui sert de base pour le dialogue avec le gouvernement du pays tiers sur les droits de l'homme.
Since 1994, these have incorporated a clause defining human rights as a fundamental element of the agreement, which serves as the basis for dialogue with a third country government on human rights.

f) "accord-cadre", un accord général juridiquement contraignant conclu sur la base du droit public ou privé et définissant les droits et obligations d'un candidat et du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'organisme de répartition en ce qui concerne les capacités de l'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service;
f) "framework agreement" means a legally binding general agreement on the basis of public or private law, setting out the rights and obligations of an applicant and the infrastructure manager or the allocation body in relation to the infrastructure capacity to be allocated and the charges to be levied over a period longer than one working timetable period;

Ce sont des dispositions constitutionnelles dans la mesure où elles définissent les limites de ce que peuvent faire les gouvernements et elles sont constitutionnelles dans la mesure où elles définissent des droits.
They're constitutional in the sense that they define limits on what governments can do, and they're constitutional in the sense that they define rights.

Si la révision du traité donne à l'Union des compétences dans ce domaine, on pourra envisager une législation permettant de lutter contre tous les types de discrimination, y compris ceux fondés sur la race, la religion, l'âge et l'infirmité; - il faudra examiner si le temps est maintenant venu pour l'Union de s'orienter vers une Charte des droits sociaux des citoyens, reprenant la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et définissant les droits sociaux de tous les citoyens de l'Union.
If the revision of the Treaty gives the Union competence in this field, consideration will be given to legislation combatting all kinds of discrimination including those on the grounds of race, religion, age and disability; - whether the time is now ripe for the Union to move towards a Citizens' Charter of Social Rights, taking forward the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers and defining the social rights of all citizens of the Union.