Traduction de «propose les changements que voici à mon amendement soit » (Français → Anglais) :

Dans le cas qui nous concerne, je propose que, lorsque le ministre effectue le réexamen tous les cinq ans — et j'espère que ce n'est pas controversable et qu'il y a peut-être une chance que mon amendement soit adopté —, il le fasse publiquement et en consultation avec des parties intéressées non liées à l'industrie.
In this case what I'm proposing is that when the minister conducts the five-year review-—and I hope this is non-controversial and that there might be a chance of this amendment passing—the minister would undertake that review publicly and in consultation with non-industry stakeholders.

Madame la présidente, pour que mon amendement soit compris, je vais lire la motion de M. Savage: « Que les rapports d'autres comités ayant été déposés relativement à l'impact des changements au formulaire long de recensement [.] ».
Madam Chair, just to be sure my amendment is well understood, I would like to read Mr. Savage's motion: « That the reports of other committees which are tabled with regard to the impact of the changes to the long-form census [.] ».

En ce qui concerne l'amendement CA-8, je propose les changements que voici à mon amendement soit un amendement à mon amendement, ce qui est tout à fait recevable.
We're going to CA-8 right now, and it will be consequential to all of those amendments CA-11, CA-14, CA-17, CA-20, CA-23, and CA-24.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

Le sénateur Stollery : Voici donc mon amendement : que la motion soit modifiée en remplaçant, dans le deuxième paragraphe, les mots « des banques et du commerce » par les mots « des affaires étrangères ».
Senator Stollery: I will read the amendment. My amendment is that the motion be amended by replacing the words " Banking, Trade and Commerce" in the second paragraph with " Foreign Affairs" .

L'amendement proposé (et les changements qu'il entraîne dans l'article) maintient les contrôles appropriés sur la vente à découvert à nu en demandant aux participants au marché soit d'indiquer l'origine des titres à la fin de la journée de négociation soit de couvrir leurs positions tout en reflétant davantage la pratique en usage sur les marchés et en évitant un verrouillage inutile de liquidités avant toute proposition de transaction.
The proposed amendment (and following changes to the Article) retains appropriate controls over naked short selling by requiring market participants either to source securities by the end of the trading day or cover their short positions, while more closely reflecting market practice and avoiding the need to lock up liquidity unnecessarily in advance of any proposed transaction.

Toutefois, je me suis abstenu lors du vote parce que tous les amendements déposés par mon groupe portant sur des mesures supplémentaires pour réduire les réductions de CO2 d’au moins 40 % d’ici à 2020 sur la base d’un accord juridiquement contraignant, sur le rejet de l’énergie nucléaire en tant qu’énergie «propre», sur l’accroissement de l’aide financière en faveur du développement pour les pays pauvres et en développement et sur le transfert de technologie et une économie verte viable pouvant renforcer les investissements et l’emploi et améliorer la qualité de vie ont été rejetés, et aussi parce que l’amendement important proposant une taxe de 0,01 % sur les transactions financières, qui pourrait rapporter 20 000 millions d’euros par an pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter, n’a pas été adopté.
However, I abstained from voting, because all the amendments by my group, seeking further measures to reduce CO2 emissions by at least 40% by 2020 on the basis of a legally binding agreement, the rejection of nuclear energy as a ‘clean’ energy, more financial aid for poor and developing countries for development and transfer of technology and a socially viable green economy which can strengthen investments and employment and improve quality of life were voted down, and also because the important amendment proposing a 0.01% tax on financial transactions, which could bring in EUR 20 000 million a year to help developing countries combat climate change and adapt to it, was not approved.

– (IT) M. le Président, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, je voudrais d’abord vous pardonner d’avoir mal prononcé mon nom, et, ensuite, concernant l’amendement 4, je voudrais proposer que ce que l’on peut appeler la partie factuelle de l’amendement, c’est-à-dire, seulement la première partie, soit gardée.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I should first like to forgive you for mispronouncing my name, and, secondly, on Amendment 4, I should like to propose that what might be called the factual part of the amendment, that is, only the first part, should be maintained.

La proposition que nous avons devant nous aujourd’hui est le résultat final de ce processus. Quoi qu’il en soit, seuls cinq amendements ont été déposés à ce jour, qui proposent tous des changements qui ont été présentés et rejetés par la commission de l’emploi et des affaires sociales.
In any event, only five amendments have so far been tabled, all of which propose changes that were tabled and rejected by the Committee on Employment and Social Affairs.

Il reflète aussi mon soutien en faveur des principaux amendements proposés par le rapporteur : spécifier que les informations transmises aux termes de la présente décision doivent se limiter aux enquêtes pénales relatives à des activités terroristes ; demander la désignation par chaque État membre d’un correspondant Eurojust responsable des questions relatives au terrorisme, au lieu de donner aux États membres la possibilité d’opter pour la désignation d’une autre autorité compétente ; demander aux États membres de constituer des équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme pour autant qu’il soit nécessaire d’avoir une plus grande collaboration et, notamment, pour les cas complexes, aux implications transnationales.
My favourable vote also reflects my support for the main amendments tabled by the rapporteur: the stipulation that information transferred under this decision should be limited to criminal investigations of terrorist activities; the call for each Member State to appoint a Eurojust correspondent responsible for issues involving terrorism, rather than giving the Member States the option to appoint another competent authority and the call for Member States to set up joint investigation teams to combat terrorism whenever closer cooperation is needed and, specifically, for complex cases with transnational implications.