Traduction de «l’amendement important proposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine
Paris Protocol to the Ramsar Convention on Wetlands, 1982 | Protocol to amend the Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a également adopté un amendement important proposé par le Parlement et visant à élargir son champ d'application aux vols annulés pour raisons commerciales.
It has also adopted an important amendment from the Parliament, to widen its scope to cancellation of flights for commercial reasons.

- d'autres amendements importants proposés par le Parlement ont été adoptés sur le fond, à savoir: la nécessité que les denrées proviennent de l'Union européenne; l'obligation pour les lieux de distribution d'afficher clairement la participation de l'Union au programme; l'achat des produits alimentaires à l'issue de procédures de mise en concurrence; le remboursement des frais de stockage supportés par les organisations caritatives.
- other substantial changes suggested by EP amendments have been accepted in their essence, namely: the notion of the Union origin of the foods; the obligation for distribution points to clearly display the participation of the Union in the plan; purchase of food products to be made on the basis of competitive procedures; reimbursement of storage costs incurred by charitable organisations.

– (EL) J’ai voté contre le rapport Őry bien qu’il contienne un certain nombre d’amendements importants proposés par la gauche, comme par exemple la nécessité de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, et même s’il représente une amélioration par rapport au texte de la Commission.
– (EL) I voted against the Őry report, despite the fact that it contains some important amendments by the left, such as the need to safeguard gender equality, and despite the fact that it improves the Commission text.

Toutefois, je me suis abstenu lors du vote parce que tous les amendements déposés par mon groupe portant sur des mesures supplémentaires pour réduire les réductions de CO2 d’au moins 40 % d’ici à 2020 sur la base d’un accord juridiquement contraignant, sur le rejet de l’énergie nucléaire en tant qu’énergie «propre», sur l’accroissement de l’aide financière en faveur du développement pour les pays pauvres et en développement et sur le transfert de technologie et une économie verte viable pouvant renforcer les investissements et l’emploi et améliorer la qualité de vie ont été rejetés, et aussi parce que l’amendement important proposant une taxe de 0,01 % sur les transactions financières, qui pourrait rapporter 20 000 millions d’euros par an pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter, n’a pas été adopté.
However, I abstained from voting, because all the amendments by my group, seeking further measures to reduce CO2 emissions by at least 40% by 2020 on the basis of a legally binding agreement, the rejection of nuclear energy as a ‘clean’ energy, more financial aid for poor and developing countries for development and transfer of technology and a socially viable green economy which can strengthen investments and employment and improve quality of life were voted down, and also because the important amendment proposing a 0.01% tax on financial transactions, which could bring in EUR 20 000 million a year to help developing countries combat climate change and adapt to it, was not approved.

Ce faisant, la position commune a considérablement modifié la structure de la directive. Bien que celle-ci soit améliorée sur certains points, certains amendements importants proposés par le Parlement n'ont pas été repris ou ne l'ont été que sous une forme édulcorée.
Although the Council's version brings structural clarity in some places, it has failed to incorporate some of Parliament's important amendments or has watered them down.

Cependant, plusieurs amendements importants proposés par l'opposition officielle au comité ont été rejetés.
However, several other important amendments proposed by the official opposition in committee were rejected.

Toutefois, et malgré ces points positifs, le Conseil n’a pas inclus un certain nombre d'amendements importants proposés par le Parlement en première lecture.
Set against the above-mentioned positive points, however, the Council did not take on board a number of important amendments proposed by Parliament on first reading.

La Commission attend également du Parlement européen et du Conseil qu'ils honorent leur engagement d'améliorer la qualité de la législation communautaire en produisant des analyses d'impact lorsqu'ils proposent des amendements importants à ses propositions[7].
The Commission also expects the European Parliament and the Council to honour their commitments to improve the quality of Community legislation by producing impact assessments when tabling substantive amendment to Commission proposals[7].

Il comporte des amendements importants proposés le printemps dernier par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.
The bill includes significant amendments completed last spring by the House of Commons Standing Committee on Citizenship and Immigration completed last spring.

S'agissant d'une mesure qui relève de la sixième directive TVA et qui n'établit aucune discrimination entre les produits importés et les produits locaux, il n'entre pas dans les intentions de la Commission à l'heure actuelle de proposer de l'amender ou de l'abroger.
As this measure comes under the sixth VAT directive which does not discriminate between imported products and local products, it is not the Commission's intention at this time to propose to amend or repeal it.