Vertaling van "principaux amendements proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
labelling of the materials used in the main components of footwear for sale to the customer

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À notre avis, le projet de loi n'est pas parfait et il aurait dû être amélioré et enrichi, entre autres, par les principaux amendements que la députée de Mercier et moi-même, au nom du Bloc québécois, avons proposés en comité et à la Chambre à l'étape du rapport.
This bill is not perfect and we think it should have been improved through, among other things, the main amendments proposed by my colleague from Mercier and myself, on behalf of the Bloc Quebecois, in committee and in the House at report stage.

Au début de la présente législature, ô surprise!, les principaux amendements qui avaient été proposés par le NPD, et acceptés par le gouvernement, avaient disparu de la nouvelle mouture du projet de loi C-41, soit le projet de loi C-15.
When the current session began, we got a surprise. The main amendments that the NDP had proposed and the government had accepted had disappeared from the new version of Bill C-41, now known as Bill C-15.

Plus concrètement, permettez-moi d’en venir aux principaux amendements proposés dans le rapport de M. Mitchell.
In more concrete terms, let me come to the main amendments proposed in Mr Mitchell’s report.

Je tiens aussi à saluer l’adoption, par la commission de la pêche, des principaux amendements proposés par la commission des budgets.
I should also like to welcome the fact that the Committee on Fisheries has adopted the main amendments tabled by the Committee on Budgets.

Il reflète aussi mon soutien en faveur des principaux amendements proposés par le rapporteur : spécifier que les informations transmises aux termes de la présente décision doivent se limiter aux enquêtes pénales relatives à des activités terroristes ; demander la désignation par chaque État membre d’un correspondant Eurojust responsable des questions relatives au terrorisme, au lieu de donner aux États membres la possibilité d’opter pour la désignation d’une autre autorité compétente ; demander aux États membres de constituer des équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme pour autant qu’il soit nécessaire d’avoir une plus grande collaboration et, notamment, pour les cas complexes, aux implications transnationales.
My favourable vote also reflects my support for the main amendments tabled by the rapporteur: the stipulation that information transferred under this decision should be limited to criminal investigations of terrorist activities; the call for each Member State to appoint a Eurojust correspondent responsible for issues involving terrorism, rather than giving the Member States the option to appoint another competent authority and the call for Member States to set up joint investigation teams to combat terrorism whenever closer cooperation is needed and, specifically, for complex cases with transnational implications.

Parmi les principaux amendements proposés, nous soulignons ceux qui concernent les sanctions applicables en cas de non-respect du règlement par un établissement bancaire, ainsi que l’indication des procédures à suivre dans d’autres situations afin de donner une garantie aux citoyens qui utilisent l’euro.
Of the main amendments approved, we highlight the one concerning the penalties to be applied in the event of infringement of the regulation by any banking organisation, as well as an indication of the procedures to follow in other situations, so as to give some assurance to the citizens who use the euro.

Il a aussi accepté les principaux objectifs tant des amendements du Parlement européen que de la proposition de la Commission, puisqu'il a été en mesure d'adhérer à la quasi-totalité des amendements proposés par le Parlement européen et repris dans la proposition modifiée de la Commission, y compris l'augmentation de budget requise par le Parlement européen, qui porte l'enveloppe financière à 50 millions d'euros.
It has also accepted the main objectives both of the European Parliament's amendments and the Commission proposal, as it was able to accept practically the entirety of the amendments of the European Parliament which had been taken up by the Commission in its amended proposal, including the increase in budget to €50 million, as it was requested by the European Parliament.

Les principaux amendements que l'on propose d'apporter au projet de loi C-7 sont ceux qui intéressent mes électeurs.
The main amendments to Bill C-7 are the ones in which my constituents are interested.

Les principaux amendements proposés ont pour but : - de clarifier l'application de la directive aux transferts internationaux ou transferts de groupes d'entreprises; - de rendre plus souples les transferts effectués dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité; - de prévoir une responsabilité conjointe limitée du cédant et du cessionnaire; - de préciser et d'étendre le champ d'application et les définitions de la directive existante (application de la directive aux travailleurs à temps partiel, aux travailleurs temporaires et aux travailleurs sous contrat à durée déterminée; application de la directive aux navires de mer; application de la directive à toutes les entreprises publiques ou privées exerçant des activités de nature économique ou commerciale, dans un but lucratif ou non); - d'accroître la protection des représentants des travailleurs; - de clarifier l'application de la directive lorsqu'une activité d'une entreprise seulement est transférée.
The main amendments proposed are designed to achieve the following: - clarify the application of the Directive to international transfers or transfers of groups of undertakings; - provide for greater flexibility in the event of transfers in the context of insolvency proceedings; - provide for limited joint liability on the part of the transferor and the transferee; - clarify and extend the scope and definitions in the existing Directive (application of the Directive to part-time workers, temporary workers and workers on fixed-duration contracts; application of the Directive to sea-going vessels; application of the Directive to all public or private undertakings carrying on activities of an economic or commercial nature, whether or not they are intended to operate for gain); - increase protection for workers' representatives; - clarify the application of the Directive where only an activity of an undertaking is transferred.

Les principaux changements proposés dans le projet de loi visent à doubler le montant de la suramende compensatoire, à retirer l'exemption pour cause de préjudicie injustifié et à ajouter le recours possible au mode facultatif de paiement d'une amende pour verser une suramende compensatoire.
The main changes proposed by the bill are to double the victim surcharge amount, to remove the undue hardship exemption and to introduce the possibility of using the fine option program to pay a victim surcharge.