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Traduction de «prolonger ce délai afin de répartir plus équitablement » (Français → Anglais) :

Afin de répartir plus équitablement cette aide, tous les pays de l’UE doivent adopter un système de paiement uniformisé à l’hectare dès 2015 («régime de paiements de base»).

To distribute support more fairly, all EU countries must move towards a uniform payment per hectare from 2015 (a ‘basic payment scheme’).


b) ou bien le ministre provincial compétent demande une prolongation du délai afin que les mesures nécessaires soient prises, la résiliation pouvant alors être différée pour une période supplémentaire d’au plus soixante jours.

(b) the appropriate provincial Minister requests an extension of the period to enable the necessary remedial action to be taken, in which case the termination may be deferred by the Corporation for a further period not exceeding sixty days.


Afin de répartir plus équitablement cette aide, tous les pays de l’UE doivent adopter un système de paiement uniformisé à l’hectare dès 2015 («régime de paiements de base»).

To distribute support more fairly, all EU countries must move towards a uniform payment per hectare from 2015 (a ‘basic payment scheme’).


M. Stéphane Bergeron: Encore une fois, monsieur le président, cet amendement a pour effet de prolonger le délai pour que le candidat puisse fournir d'autres noms de greffiers et scrutateurs afin que les scrutateurs et greffiers viennent équitablement de toutes les formations politiques.

Mr. Stéphane Bergeron: Once again, Mr. Chairman, this amendment extends the time limit so that the candidate can supply other names to the clerks and deputy returning officers so that the deputy returning officers and clerks come equitably from all political parties.


Par exemple, l'accord supplémentaire de 2013 prolonge les délais de traitement des demandes afin que toutes les demandes préalablement non étudiées puissent l'être et que tous les demandeurs puissent être traités équitablement.

For instance, the 2013 supplemental agreement extends the timelines to review applications, ensuring that all previously unprocessed applications will be thoroughly reviewed and also ensuring that all applicants will be treated fairly and equitably.


Il convient de prolonger ce délai afin de répartir plus équitablement entre les agriculteurs la charge de maintenir des pâturages permanents.

That period should be extended in order to share more equally amongst farmers the burden to maintain permanent pasture.


Par conséquent, il y a lieu de prolonger ce délai afin d’atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs et de rendre les choses plus claires pour le consommateur et les professionnels.

The period should therefore be extended in order to achieve a high level of consumer protection and more clarity for consumers and traders.


Afin de répartir plus équitablement cette aide, tous les pays de l’UE doivent adopter un système de paiement uniformisé à l’hectare dès 2015 («régime de paiements de base»).

To distribute support more fairly, all EU countries must move towards a uniform payment per hectare from 2015 (a ‘basic payment scheme’).


Afin de rendre la procédure plus efficace, l’article 94 du projet de loi exige que le plaignant respecte un délai de 60 jours (nouveau par. 250.31(1) de la LDN)(103). Sur demande motivée du plaignant, le président de la CEPPM (le président) pourra prolonger ce délai jusqu’à 120 jours (nouveau par. 250.311(1) de la LDN).

To make the procedure more effective, clause 94 of the bill requires that a complainant act within 60 days (new subsection 250.31(1) of the NDA) (103) On application by a complainant, stating reasons, the Chairperson of the MPCC (the Chairperson) may extend that time by up to 120 days (new subsection 250.311(1) of the NDA).


Afin de donner à tous les intéressés plus de temps pour la préparation de leurs propositions, la Commission a décidé de prolonger le délai pour l'introduction des propositions jusqu'au 20 février 1997.

In order to allow all those interested more time to prepare their proposals, the Commission has decided to extend the deadline for submission until 20 February 1997.


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