Traduction de «projet des autorités italiennes était compatible » (Français → Anglais) :

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités italiennes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the Italian plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités allemandes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the modified German plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

Selon le projet des autorités italiennes, les réductions sur les prélèvements servant à financer le soutien à l'électricité d'origine renouvelable et à la cogénération seront limitées aux entreprises à forte consommation d'énergie opérant dans des secteurs confrontés au commerce international et seront limitées à une hauteur maximale de 85 % du prélèvement visant à soutenir les énergies renouvelables et la cogénération.
Under Italy's plans, the reductions of the surcharges used to finance the support for renewable electricity and cogeneration will be limited to energy-intensive companies active in sectors exposed to international trade and will be limited to maximum 85% of the renewable and cogeneration surcharge.

Le CRU a conclu qu'une mesure de résolution n'était justifiée par l'intérêt général ni dans le cas de BPVI, ni dans celui de Veneto Banca, ce qui signifie que les autorités italiennes doivent liquider ces établissements dans le cadre de procédures nationales italiennes d'insolvabilité.
The SRB has concluded that resolution action is not warranted in the public interest for either BPVI or Veneto Banca, which means that Italian authorities have to wind-down the banks under Italian national insolvency procedures.

En ce qui concerne le financement public du nouveau terminal et des deux quais, la Commission a considéré qu’il comportait des éléments d’aide au niveau de l’autorité portuaire et elle a conclu que l’aide octroyée à l’autorité portuaire était compatible avec le marché intérieur.
As regards the public financing of the new terminal and the two berths, the Commission considered that it involved aid at the level of the port authority. The Commission concluded that the aid to the port authority was compatible with the internal market.

a appliqué l'article 87, paragraphe 1, CE à l'espèce de manière erronée et, en tout état de cause, a commis une erreur d'appréciation des faits et n'a pas suffisamment motivé sa décision, dans la mesure où elle a considéré que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes était susceptible, si la subvention était accordée, de porter préjudice au commerce intracommunautaire et de fausser la concurrence;
misapplication of Article 87(1) EC to the facts and, in any event, erroneous assessment of the facts and failure to state sufficient reasons, in so far as the Commission found that the financial aid scheme duly notified by the Italian authorities was likely, if implemented, to affect trade between Member States and to distort competition;

L’intention des autorités italiennes était d’octroyer l’aide jusqu’au 1er janvier 2007; toutefois jusqu’à présent aucune aide n’a été octroyée par ce régime.
The Italian authorities’ intention was to grant the aid until 1 January 2007; to date, however, no aid has been granted under this scheme.

En général, tant les autorités italiennes que Mediaset ont réaffirmé que la mesure en examen ne constitue pas une aide et que, si tel était le cas, il s'agirait d'une aide compatible.
Generally speaking, both Italy and Mediaset maintained in their comments that the measure does not constitute aid and that, if it were aid, it would be compatible.

Elle a informé la Commission qu'en dehors des articles 5 et 6, son projet d’acte législatif était compatible avec les dispositions de la décision-cadre.
Apart from Articles 5 and 6, it informed the Commission that its draft legislation was compatible with the provisions of the Framework Decision.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).