Vertaling van "modifiée du projet des autorités italiennes était compatible " (Frans → Engels) :

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités italiennes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the Italian plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités allemandes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the modified German plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

La Commission constate que les autorités italiennes n'ont pas saisi l'opportunité qui leur était offerte de fournir les éléments requis pour que les aides accordées dans le cadre des deuxième, troisième et quatrième mesures puissent être considérées comme des aides à la restructuration compatibles.
The Commission concludes that Italy did not use the opportunity to provide the needed elements to claim the aid granted under the second, third and fourth measures as compatible restructuring aid.

a appliqué l'article 87, paragraphe 1, CE à l'espèce de manière erronée et, en tout état de cause, a commis une erreur d'appréciation des faits et n'a pas suffisamment motivé sa décision, dans la mesure où elle a considéré que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes était susceptible, si la subvention était accordée, de porter préjudice au commerce intracommunautaire et de fausser la concurrence;
misapplication of Article 87(1) EC to the facts and, in any event, erroneous assessment of the facts and failure to state sufficient reasons, in so far as the Commission found that the financial aid scheme duly notified by the Italian authorities was likely, if implemented, to affect trade between Member States and to distort competition;

Les autorités italiennes attirent aussi l’attention de la Commission sur le fait que si elle jugeait que l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité n’était pas applicable à la mesure proposée, celle-ci devrait être autorisée sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), qui prévoit que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché commun.
The Italian authorities also draw the Commission’s attention to the fact that if it were deemed that Article 87(3)(c) of the Treaty did not apply to the proposed measure, such measure should be authorised on the basis of Article 87(2)(b), which provides that aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences is compatible with the common market.

En général, tant les autorités italiennes que Mediaset ont réaffirmé que la mesure en examen ne constitue pas une aide et que, si tel était le cas, il s'agirait d'une aide compatible.
Generally speaking, both Italy and Mediaset maintained in their comments that the measure does not constitute aid and that, if it were aid, it would be compatible.

Après un échange de vues sur les aspects pratiques de la future application du projet d’accord, la Commission a conclu que celui-ci serait parfaitement compatible avec le règlement s’il était mis en œuvre conformément aux modalités décrites dans le complément d’information apporté par les autorités lituaniennes.
After an exchange on the practical aspects of the future implementation of the draft agreement, the Commission concluded that the draft agreement will be fully compatible with the LBT Regulation if it is implemented in accordance with the additional information as provided by the Lithuanian authorities.

En ce qui concerne spécifiquement le projet polonais, la Banque a confirmé que ce projet était conforme à la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement telle qu’elle a été modifiée. Le respect par les autorités polonaises des conditions fixées dans les directives «Oiseaux» et «Habitats», ainsi que la désignation des sites présentant un intérêt du point de vue de la conservation qui font partie de Natura 2000 constituent aussi des conditions préalables au financement des projets.
As far as the specific project in Poland is concerned, the Bank confirmed that the project was in line with the Environmental Impact Assessment Directive as amended; it was also a condition of financing that the Polish authorities would respect the requirements of the Birds and Habitats Directives and the designation of sites of conservation interest making up Natura 2000.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Italie après la décision des autorités italiennes selon laquelle une EIE n'était pas nécessaire pour un projet de marina à Fossacesia (Chieti).
The Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice following the Italian authorities' decision that an EIA was not necessary for a yacht marina project at Fossacesia (Chieti).

En particulier, dans leur réponse à l'avis motivé du 13 octobre 1998, les autorités italiennes, tout en manifestant leur intention de se conformer aux observations de la Commission, n'ont pas précisé quand la législation en question serait modifiée, ni présenté un projet de législation.
In particular, in their reply to the reasoned opinion of 13 October 1998, the Italian authorities, while expressing their intention to conform to the Commission's observations, did not specify when the legislation would be amended or provide any text of draft legislation.