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Agissant en tant que mandataire
Agissant en tant que préposé
Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Dans leur totalité
Directive Omnibus I
En tant qu'ensemble
En tant qu'entité
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale

Vertaling van "tant les autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]

as a whole


Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]

Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association


agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]

acting as an agent


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. La même autorité compétente peut être désignée en tant qu'autorité compétente responsable des demandes de CPE et en tant qu'autorité compétente chargée de répartir les demandes de CPE.

3. The same competent authority may be designated as the competent authority responsible for EPC applications and as the competent authority assigned with the task of allocating EPC applications.


10. Lorsqu’un État membre, conformément au paragraphe 1, désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il notifie l’ABE et la Commission, tout en motivant pleinement son choix, et il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu’autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.

10. Where, in accordance with paragraph 1, a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall provide a fully reasoned notification to EBA and the Commission for doing so and shall allocate functions and responsibilities clearly between those authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.


Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu'autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.

Where a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall allocate functions and responsibilities clearly between these authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.


La protection consulaire peut être exercée par les autorités diplomatiques lorsque ces autorités agissent en tant qu’autorités consulaires.

Consular protection may be exercised by diplomatic authorities where such authorities act as consular authorities.


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7.Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu'autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.

7.Where a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall allocate functions and responsibilities clearly between these authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.


3. En tant qu'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil, chaque autorité de contrôle peut, conformément à son droit national et avec l'accord de l’autorité de contrôle de l'État membre d'origine, confier des compétences de puissance publique, notamment des missions d'enquête, aux membres ou aux agents de l’autorité de contrôle de l'État membre d'origine participant à des opérations conjointes ou admettre, pour autant que le droit dont relève l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de ...[+++]

3. Each supervisory authority may, as a host supervisory authority, in compliance with its own national law, and with the seconding supervisory authority’s authorisation, confer executive powers, including investigative tasks on the seconding supervisory authority’s members or staff involved in joint operations or, in so far as the host supervisory authority’s law permits, allow the seconding supervisory authority’s members or staff to exercise their executive powers in accordance with the seconding supervisory authority’s law.


1. Les articles 102 et 103 ne font pas obstacle à ce qu’une autorité compétente transmette aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires des informations destinées à l’accomplissement de leur mission ni à ce que ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compétentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins de l’article 102, paragraphe 4.

1. Articles 102 and 103 shall not prevent a competent authority from transmitting to central banks and other bodies with a similar function in their capacity as monetary authorities information intended for the performance of their tasks, nor shall those articles prevent such authorities or bodies from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purposes of Article 102(4).


À son avis, les autorités norvégiennes n'opèrent pas la différenciation nécessaire entre les différentes sphères de l'État, c'est-à-dire, dans le cas présent, l'État en tant qu'autorité fiscale, les municipalités en tant qu'organes de l'État, les entreprises municipales comme entités distinctes du point de vue des aides d'État.

In its opinion the Norwegian authorities do not make the necessary differentiation between the various spheres of the State, i.e., in this case the State as tax authority, the municipalities as state bodies and municipal undertakings as separate entities for State aid purposes.


Les guichets uniques ont vocation à jouer un rôle important d'assistance au prestataire, soit en tant qu'autorité directement compétente pour délivrer les actes nécessaires pour l'accès à une activité de service, soit en tant qu'intermédiaire entre le prestataire et ces autorités directement compétentes.

Points of single contact have an important role to play in providing assistance to providers either as the authority directly competent to issue the documents necessary to access a service activity or as an intermediary between the provider and the authorities which are directly competent.


Les guichets uniques ont vocation à jouer un rôle important d'assistance au prestataire, soit en tant qu'autorité directement compétente pour délivrer les actes nécessaires pour l'accès à une activité de service, soit en tant qu'intermédiaire entre le prestataire et ces autorités directement compétentes.

Points of single contact have an important role to play in providing assistance to providers either as the authority directly competent to issue the documents necessary to access a service activity or as an intermediary between the provider and the authorities which are directly competent.


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