Traduction de «portuaire était compatible » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le financement public du nouveau terminal et des deux quais, la Commission a considéré qu’il comportait des éléments d’aide au niveau de l’autorité portuaire et elle a conclu que l’aide octroyée à l’autorité portuaire était compatible avec le marché intérieur.
As regards the public financing of the new terminal and the two berths, the Commission considered that it involved aid at the level of the port authority. The Commission concluded that the aid to the port authority was compatible with the internal market.

Dans sa décision du 15 décembre 2009 (3), la Commission considérait qu’il n’était pas nécessaire de déterminer si le financement public du brise-lames, de la consolidation des rives du chenal et de la rénovation des jetées d’amarrage pour les navires de l’autorité portuaire comportait des éléments d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE au niveau de l’autorité portuaire, puisqu’une telle aide serait compatible avec le marché intérieur.
In its decision of 15 December 2009 (3), the Commission considered that it was not necessary to decide whether the public financing of the breakwater, the fortification of the coast of the channel and the renovation of the mooring jetties used by the ships of the port authority involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU at the level of the port authority, since such aid would be compatible with the internal market.