Vertaling van "projet de loi était clairement inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

Par conséquent, le projet de loi est clairement inconstitutionnel et ne peut pas être sauvé par l'article 1 de la Charte.
Therefore, the bill is clearly unconstitutional and cannot be saved by section 1 of the Charter.

En ce sens, le projet de loi est clairement inconstitutionnel et il est injustifiable aux termes de l'article 1 de la Charte.
Therefore, the bill is clearly unconstitutional and cannot be saved by section 1 of the Charter.

En ce sens, le projet de loi est clairement inconstitutionnel puisqu’il porte atteinte à ce droit, prévu à l’article 3 de la Charte, et est injustifiable aux termes de l’article premier.
The bill, therefore, is clearly unconstitutional in that it violates the right to vote set out in section 3 of the Charter and cannot be saved by section 1.

En dépit de ces faits, le comité a jugé que mon projet de loi était clairement inconstitutionnel.
In spite of all this, the committee found that my bill was clearly unconstitutional.

Je dis qu’elles sont réduites à néant, car le semblant de progrès cet été a été bloqué par plusieurs incidents, et en particulier parce que la Cour suprême a jugé que le protocole d’accord était clairement inconstitutionnel.
I say they are frustrated because what seemed to be a good way forward this summer was blocked by several incidents, and particularly because the Supreme Court considered that the memorandum of understanding was clearly unconstitutional.

N'oubliez pas, je le répète, que je ne fais que deviner le raisonnement du sous-comité qui a déclaré que ce projet de loi est clairement inconstitutionnel.
Again, keep in mind that I'm only guessing at what may have been the reasoning behind the subcommittee's declaring this bill to be clearly against the Constitution.

(8 bis) Un accord des parties visant à donner compétence exclusive à un tribunal ou à des tribunaux d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat est l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi était clairement énoncé.
(8a) An agreement of the parties to confer exclusive jurisdiction on one or more courts or tribunals of a Member State to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law was clearly demonstrated.

L'avant-projet de budget était clairement inadéquat, en raison de la proposition de la Commission dans sa lettre d'amendement visant à accorder 120 millions d'euros au Kosovo et 142 millions d'euros à la Palestine.
The preliminary draft budget was clearly inadequate, owing to which the Commission in its letter of amendment proposed EUR 120 million for Kosovo and EUR 142 million for Palestine.

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;