Traduction de «protocole d’accord était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

protocole d'accord [ protocole d'entente | memorandum de convention ]
articles of agreement

protocole d'entente [ protocole d'accord ]
memorandum of understanding [ MOU | statement of understanding ]

Accord de coproduction cinématographique avec Protocole d'Accord
Film Co-Production Agreement with Protocol of Agreement

protocole d'accord
memorandum of understanding | MOU

Protocole d’accord relatif au développement du réseau principal de transport régional pour l’Europe du Sud-Est | Protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est
Memorandum of Understanding on the Development of the South East Europe Core Regional Transport Network

Protocole d'accord d'Athènes 2003 | Protocole d'accord sur le marché régional de l'énergie de l'Europe du Sud-Est et son intégration dans le marché intérieur de l'énergie de la Communauté européenne
Athens Memorandum 2003 | Memorandum of Understanding on the regional energy market in South East Europe and its integration into the European Community internal energy market

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'accord
protocol to an agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le protocole de Kyoto était, jusqu’à la Conférence «Climat» de Paris de décembre 2015, le seul accord mondial juridiquement contraignant visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
The Kyoto Protocol was, until the Paris climate conference in December 2015, the world's only legally binding agreement to reduce greenhouse gas emissions.

L'un des titulaires des droits a indiqué que, depuis le lancement du protocole d’accord, le nombre de contrevenants récidivistes s’était réduit de moitié sur une base trimestrielle.
One Rights Owner reported that since the start of the MoU, on a quarterly basis, the number of repeat infringers has halved.

Le protocole de Kyoto était, jusqu’à la conférence «Climat» de Paris de décembre 2015, le seul accord mondial juridiquement contraignant visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
The Kyoto Protocol was, until the Paris climate conference in December 2015, the world’s only legally binding agreement to reduce greenhouse gas emissions.

La deuxième réunion du groupe consultatif des IFI, qui est lié à la mise en œuvre du protocole d’accord signé avec les IFI à la mi-2006, était prévue pour janvier 2008.
The second meeting of the IFI Advisory Group, which is linked to the implementation of the Memorandum of Understanding signed with the IFIs in mid-2006, was scheduled for January 2008.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Je dis qu’elles sont réduites à néant, car le semblant de progrès cet été a été bloqué par plusieurs incidents, et en particulier parce que la Cour suprême a jugé que le protocole d’accord était clairement inconstitutionnel.
I say they are frustrated because what seemed to be a good way forward this summer was blocked by several incidents, and particularly because the Supreme Court considered that the memorandum of understanding was clearly unconstitutional.

De telles clauses contribueront à éviter les difficultés qui se sont présentées dans le contexte d'autres accords de pêche, lorsque la pêche n'a pu s'exercer comme prévu dans les protocoles et accords respectifs (ce qui était le cas en vertu du protocole précédent conclu avec la Guinée-Bissau).
Such clauses will help to avoid the difficulties which occurred in the context of other fisheries agreements when the fishing could not be carried through as provided for in the respective protocols and agreements (which was the case under the previous protocol with Guinea-Bissau).

Le Parlement est appelé à se prononcer sur la reconduction du protocole concernant les relations de pêche entre la République de Guinée et la Communauté. Cet accord était en vigueur du 1 janvier 2000 au 31 décembre 2001.
Parliament is called upon to give its opinion on the prolongation of the protocol concerning the fisheries relations between the Republic of Guinea and the Community which was in force from 1 January 2000 to 31 December 2001.