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Traduction de «projet de loi vont-elles suffisamment loin » (Français → Anglais) :

Selon vous, les mesures que contient le projet de loi vont-elles suffisamment loin pour ce qui est de la désignation de pays sûrs, ou est-ce que nous devrions conclure davantage d'ententes avec des tiers pays sûrs?

Do you think the measures in this bill go far enough in designating safe countries or should we implement more safe third countries agreements?


Dans quel cas les dispositions de ce projet de loi vont-elles entrer en conflit avec celles de la Loi sur les Indiens?

In what cases might the provisions of this bill conflict with the provisions of the Indian Act?


Les mesures fiscales contenues dans ce projet de loi vont encore plus loin que ce que je viens d'évoquer.

Tax measures in this bill go even beyond what I've already outlined.


Les exigences et arguments qu’elle contient ne vont pas suffisamment loin, et je voudrais que les demandes concernant la dimension sociale de l’OMC soient beaucoup plus ambitieuses.

The demands and arguments contained therein are too narrow and I would like to see its demands in respect of the social dimension in the WTO go much further.


Il soustrait trop de substances chimiques aux tests et les exigences de test telles qu’elles sont en fait prescrites ne vont pas suffisamment loin et, par conséquent, ne permettent pas de détecter et de supprimer progressivement les produits chimiques dangereux.

It exempts too many chemicals from testing, and such requirements for testing as are in fact laid down are not strict enough to enable hazardous chemicals to be detected and phased out.


Si, lors du prochain référendum, le gouvernement du Québec demande à la population de lui donner le mandat de négocier «une nouvelle association avec le Canada», les dispositions du projet de loi vont-elles entrer en application?

If in the next referendum the Government of Quebec asks the people to give it a mandate to negotiate " a new association with Canada," will the provisions of this bill kick in?


Pour moi, les déclarations selon lesquelles le parlement iranien, le Majlis, a été saisi d’un projet de loi sur la suspension de la peine de mort à l’encontre des jeunes délinquants ne vont pas assez loin.

In my opinion, statements that the Iranian Parliament, the Majlis, has been presented with a bill on suspending the death sentence for juveniles do not go far enough.


17. approuve les objectifs fixés par la Commission mais propose d'autres moyens pour y parvenir; soutient la proposition de la Commission de remplacer les règles prudentielles quantitatives par des règles qualitatives, lorsqu'il est prouvé que le cadre communautaire des contrôles internes, des contrôles externes, de la surveillance par les autorités de contrôle, la priorité accordée aux droits du bénéficiaire en cas de faillite du prestataire sont suffisamment définies dans un projet de loi; s'oppose aux propositions relatives à la ...[+++]

18. Endorses the goals set by the Commission but focuses on different means; supports the proposal that quantitative prudential rules be replaced by qualitative rules if it can be ensured that Community conditions relating to internal monitoring, external monitoring and monitoring by the supervisory authority, and the priority of pensioners' rights in the event of the pension schemes' bankruptcy are adequately defined in a proposal for legislation; opposes the proposals concerning insolvency insurance since they restrict competition between pension schemes and life insurance companies;


Selon vous, les dispositions du projet de loi C-31 concernant les pays désignés comme étant sûrs vont-elles suffisamment loin?

Would you think the designated safe countries of origin provisions we find in Bill C-31 go far enough?




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projet de loi vont-elles suffisamment loin ->

Date index: 2024-12-12
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