Traduction de «loi vont-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans quel cas les dispositions de ce projet de loi vont-elles entrer en conflit avec celles de la Loi sur les Indiens?
In what cases might the provisions of this bill conflict with the provisions of the Indian Act?

Au sujet de la LEP, par exemple, comment cette déclaration et cette loi vont-elles s'appliquer si un citoyen n'est pas satisfait de la décision politique qui a été prise au sujet de l'inscription d'une espèce sur la liste proposée par le COSEPAC?
With SARA, for example, how might this intersect if a citizen is not satisfied with the political decision on whether to list a species being proposed by COSEWIC?

G. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignant; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi, qu'ils exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'elles aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
G. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law, requiring the EU institutions not only to respect their legal obligations, but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and enjoy their rights fully;

Les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; ils exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'elles aient une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits.
The principles of good administration go further than the law, requiring the EU institutions not only to respect their legal obligations, but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated, and enjoy their rights fully.

Les problèmes rencontrés par les habitants de ma circonscription vont de la situation dramatique de Len et Helen Prior de Berkshire, dont la maison a été détruite car les autorités estimaient qu’elle avait été construite en infraction avec la loi sur le littoral, à des affaires comme celles de Doreen Snook, elle aussi de Berkshire, à Alicante et de M. Lohmann à Lanzarote, qui ne peuvent vivre dans les maisons qu’ils ont achetées en raison du manque d’infrastructures et de services adéquats.
The problems my constituents face range from the dramatic situation of Len and Helen Prior of Berkshire, who saw their house being demolished because the authorities said it was built in breach of coastal law, to cases like that of Doreen Snook, also from Berkshire, in Alicante, and Mr Lohmann in Lanzarote, who cannot actually live in the houses they have purchased because of the lack of proper infrastructure and services.

Les mesures radicales contenues dans ce projet de loi vont-elles vraiment nous garantir une société où nous nous sentirons plus en sécurité?
That is precisely what is before us. Will the sweeping measures in this bill truly provide a society where we feel more secure?

Si, lors du prochain référendum, le gouvernement du Québec demande à la population de lui donner le mandat de négocier «une nouvelle association avec le Canada», les dispositions du projet de loi vont-elles entrer en application?
If in the next referendum the Government of Quebec asks the people to give it a mandate to negotiate " a new association with Canada," will the provisions of this bill kick in?

I. si la Charte n'était pas destinée à créer de nouveaux droits, elle est parvenue à rendre plus visibles les droits existants; en dégageant un consensus nouveau et vaste sur une nouvelle formulation des droits, elle leur apporte plus de clarté et une meilleure mise en relief; elle reflète les normes européennes contemporaines en matière de bonne gestion, en termes d'égalité et de lutte contre la discrimination, de politique sociale, d'écologie, de droits civiques, d'administration et de justice; ces lois sont indivisibles et en Europe, la liberté, l'égalité et la solidarité vont de pair;
I. While the Charter was not intended to create new rights, it succeeded in making existing rights more visible. In building a fresh, large consensus around a new formulation of rights, the Charter brings greater clarity and salience to them. It reflects contemporary European norms of good governance with respect to equality and anti-discrimination, social policy, ecology, civic rights, administration and justice. The rights are indivisible: in Europe, liberty, equality and solidarity hang together;

Les modifications proposées dans ce projet de loi vont-elles dans le sens de l'efficacité administrative?
Are the proposed changes in the specific legislation consistent with efficiency in terms of administration?